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Fiches pratiques Se faire payer Le recouvrement judiciaire Le titre exécutoire européen : définition, démarches et effets

Le titre exécutoire européen : définition, démarches et effets

Le recouvrement judiciaire
S M

Sami Messabhia

Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Les procédures de recours à l’amiable ne suffisent pas toujours pour obtenir le recouvrement de factures impayées. Il est souvent nécessaire d’obtenir un acte juridique permettant l’exécution forcée de la créance tel que le titre exécutoire.

Toutefois, lorsque le litige est transfrontalier, la procédure peut s’avérer plus complexe. C’est pourquoi, l’Union Européenne a créé des outils pour simplifier la tâche des créanciers : le titre exécutoire européen, et l’injonction de payer européenne.

Vous souhaitez obtenir le recouvrement d’une dette transfrontalière ? On vous dit tout sur les mécanismes européens de recouvrement.

 

Qu'est ce qu'un titre exécutoire européen ?

En cas d’impayé, les créanciers ont souvent recours dans un premier temps à des procédures de recouvrement amiable. Par exemple, vous pouvez rédiger une lettre de mise en demeure.

A défaut de compromis, vous pouvez demander l’obtention d’un titre exécutoire.

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet de constater officiellement un droit et permet à son titulaire d’en exiger l’exécution forcée ; généralement il s’agit donc d’un créancier qui réclame sa créance auprès de son débiteur.

En 2004, le titre exécutoire européen a été créé.

Le titre exécutoire européen permet de constater et faire exécuter dans un Etat membre, par décision du juge, une créance incontestée et exécutoire rendue dans un autre Etat membre. C’est donc un système simplifié pour lequel il n’est pas nécessaire d’obtenir une déclaration de l’autre Etat membre constatant la force exécutoire de l’objet de la demande.

Toutefois, certains conditions sont nécessaires pour obtenir le titre exécutoire européen :

  • Il doit concerner une créance pécuniaire incontestée en matière civile ou commerciale ;
  • Il ne peut être obtenu qu’auprès de l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne (sauf Danemark).

Comment obtenir un titre exécutoire européen ?

La procédure est simple : dans un premier temps, vous devez obtenir une décision en votre faveur auprès du juge compétent. Par cette décision, le juge doit déclarer que la créance est incontestée.

Une fois que la créance est prononcée incontestée, vous pouvez à tout moment saisir le juge ayant rendu cette décision afin de lui demander de remplir un formulaire de titre exécutoire européen. Le juge compétent prend sa décision après avoir vérifié toutes les conditions de la certification :

  • Sa compétence à statuer ;
  • Le caractère exécutoire de la décision initiale ;
  • La reconnaissance implicite de la créance par le débiteur.

Si toutes les conditions précitées sont réunies, l’autorité rend sa décision par un formulaire de certificat de titre exécutoire européen.

Quels sont les effets du titre exécutoire européen ?

Après avoir obtenu le certificat de titre exécutoire européen, vous pouvez vous adresser aux autorités chargées de l’exécution des titres exécutoire du pays dans lequel le débiteur à son domicile ou ses biens. Celles-ci ne pourront pas exiger un réexamen de votre demande (sauf au Danemark).

Pour se faire, vous devez leur joindre la décision originale, le certificat de titre exécutoire européen et éventuellement une traduction du certificat de titre exécutoire ; il n’est donc plus nécessaire d’obtenir une déclaration constatant la force exécutoire dans un autre Etat membre.

Vous pouvez désormais procéder au recouvrement forcé de la créance. Pour cela, vous pouvez par exemple procéder à une saisie d’huissier pour en obtenir l’exécution.

A noter : il existe un motif pour lequel l’exécution dans l’État membre du débiteur peut être refusée. En effet, lorsque cette exécution est incompatible avec une autre décision rendue dans cet État membre entre le créancier et le débiteur, le juge peut refuser de délivrer le titre exécutoire européen.

Comment obtenir une injonction de payer européenne ?

Pour obtenir l’exécution forcée d’une créance transfrontalière, vous pouvez également opter pour l’injonction de payer européenne (IPE). La procédure se distingue de celle du titre exécutoire européen, puisqu’ici il n’est pas demandé d’obtenir au préalable une décision d’un juge prononçant la créance incontestée.

Vous devez transmettre une demande au tribunal compétent en utilisant le formulaire A disponible en ligne. Pour les pièces justificatives, seule une description des éléments de preuve est exigée. Votre demande doit mentionner, entre autres :

  • Le nom des parties ;
  • L'adresse des parties ;
  • La juridiction saisie de la demande ;
  • Le montant de la créance, et le cas échéant les intérêts et pénalités contractuelles.

Le tribunal répond à votre formulaire dans un délai de 30 jours. Il peut :

  • Considérer votre demande non fondée ;
  • Vous proposer de modifier votre demande ;
  • Rejeter votre demande ;
  • Délivrer une ordonnance d’injonction de payer.

L’injonction de payer européenne est transmise au débiteur. A défaut de l’exercice d’un recours par le débiteur, l’IPE devient exécutoire 30 jours après sa délivrance par le tribunal. Vous devez alors transmettre l’injonction de payer européenne, et la déclaration la rendant exécutoire, à l’autorité d’exécution du pays concerné.

Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout État de l'UE, sans avoir à passer par une procédure de reconnaissance préalable.


Pour en savoir plus sur les différentes procédures de recouvrement, n’hésitez pas à consulter le guide complet du Recouvrement ou nos fiches sur le recouvrement judiciaire.

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SM

Sami Messabhia

Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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