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Fiches pratiques Se faire payer Le recouvrement judiciaire Le titre exécutoire : définition juridique et caractéristiques

Le titre exécutoire : définition juridique et caractéristiques

Le recouvrement judiciaire
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

En cas de facture impayée, il est souvent préférable de trouver une solution de recouvrement amiable avec votre débiteur. Pour autant, si vous ne parvenez pas à trouver une solution satisfaisante pour vous et votre débiteur vous pouvez avoir recours à des procédures judiciaires telles que la procédure d’injonction de payer.

Le but est alors d’obtenir un titre exécutoire pour obtenir l’exécution forcée du paiement.

Mais qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? Comment en obtenir un et quelle est sa durée de validité ? Explications.

Un titre exécutoire : c'est quoi ?

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet l’exécution forcée d’une créance. C’est l’article L111-3 du Code de procédure civile d'exécution qui énumère la liste des titres exécutoires existant.

Bien souvent, en cas d’impayé, les créanciers ont d’abord recours à des procédures de recouvrement amiable. Il s’agit de procédures durant lesquelles le créancier et son débiteur sont aidés par un tiers pour trouver un compromis.

Toutefois, lorsque ces procédures n’aboutissent à aucun accord, le créancier peut alors se tourner vers des procédures judiciaires.

Si vous vous retrouvez sans réponse de votre débiteur, vous ne pouvez pas le forcer vous-même à vous payer. C’est pourquoi vous avez besoin d’un titre exécutoire. Ce titre vous permet de saisir un huissier de justice pour faire exécuter le paiement forcé de la créance au moyen de différents types de saisies par huissier.

Comment obtenir un titre exécutoire ?

Il existe différents moyens d’obtenir un titre exécutoire.

Vous pouvez obtenir un titre exécutoire grâce à des décisions judiciaires ou administratives :

  • Suite à une procédure de conciliation ou autre règlement amiable : les extraits de procès-verbaux signés par le juge et les parties ont une force exécutoire.
  • Suite à des procédures judiciaires de recouvrement : c’est le cas notamment si vous décidez de lancer :

> Une procédure d’injonction de payer, vous obtenez un titre exécutoire : l’ordonnance d’injonction de payer ;

> Ou, une assignation en paiement devant les tribunaux judiciaires ou administratifs.

Il existe également des actes qui ont une valeur exécutoire par principe (il n’est donc pas nécessaire d’aller devant les tribunaux) :

  • Les actes notariés : les actes notariés ont par défaut une valeur exécutoire. Vous pouvez donc les présenter à un huissier de justice afin d’obtenir le recouvrement d’une créance qui fait l’objet d’un acte notarié.
  • Les titres exécutoires d’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque : si votre débiteur vous règle par chèque mais que celui-ci est sans provision, il vous est possible de demander à votre banque un certificat de non paiement.
    En présentant ce certificat à un huissier de justice, ce dernier peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le recouvrement de la créance en question.

Bon à savoir : lorsque le litige est transfrontalier, sachez qu'il existe également des titres exécutoires européens.

Quelle est la durée de validité d’un titre exécutoire ?

Il existe un délai de prescription de titre exécutoire : la durée de validité n’est pas infinie. Pour le faire appliquer, le créancier dispose d’un délai de 10 ans.

A l’issue de ce délai, si le créancier n’a pas fait appliquer le titre exécutoire, ce dernier n’est plus valable.

Attention : assurez-vous que votre titre a bien une force exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet le paiement forcé de votre débiteur. Cela suppose une mention légale particulière apposée sur le document.

Par exemple : vous n’avez pas automatiquement de titre exécutoire dès que vous faites une procédure d’injonction de payer. Le juge vous délivre une ordonnance d’injonction de payer qui n’a pas encore de force exécutoire. Ce n’est qu’après l’expiration d’un certain délai sans opposition du débiteur que vous pouvez demander au greffe d’apposer la formule exécutoire.

Avant d’avoir recours à une exécution forcée il est important d’envisager des procédures de résolution amiables. Vous pouvez avoir un aperçu des différentes procédures de recouvrement grâce au guide complet du Recouvrement.

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Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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