Comment faire une reconnaissance de dette ?

En cas de prêt effectué, la reconnaissance de dette est une précaution importante à prendre qui permet notamment d’anticiper un éventuel refus de paiement. Elle sera un excellent élément de preuve vous permettant d’agir en recouvrement. Cependant, pour qu‘elle soit recevable, il faudra qu’elle soit élaborée en respectant un certain formalisme.

Vous vous demandez comment faire une reconnaissance de dette ? Comment assurer la validité d’une reconnaissance de dette ? Quelles sont les règles de formalisme d’une reconnaissance de dette ? Existe-t-il un modèle de reconnaissance de dette ? On vous explique.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? 

La reconnaissance de dette est l'acte écrit par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent. Le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d'argent à son créancier. Il peut s’agir d'un acte sous seing privé, c'est-à-dire d’une reconnaissance de dette entre particuliers ou d’un acte authentique fait par un notaire.

Quelle différence entre prêt à titre gratuit et reconnaissance de dette ? Le prêt à titre gratuit consiste à prêter une somme d’argent sans contrepartie, par conséquent, sans intérêts. Mais il se distingue du don puisque l’intention du prêteur est de se faire rembourser la somme prêtée. C’est pourquoi, il est préférable de faire une reconnaissance de dette pour formaliser cet accord. Ainsi, prêt à titre gratuit ou reconnaissance de dette sont deux concepts distincts : l’un est un type de prêt, l’autre un moyen de contractualiser ce prêt.

Par ailleurs, si vous avez prêté ou reçu une somme d’argent d’un montant égal ou supérieur à 5.000 €, vous devez procéder à une déclaration auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration se fait via le cerfa de reconnaissance de dette n°2062 “déclaration de contrat de prêt” (un formulaire de reconnaissance de dette).

Enfin, la durée de prescription de la reconnaissance de dette est de 5 ans. C’est-à-dire qu’au-delà de 5 ans à compter de la date de remboursement de la dette ou de la date de mise en demeure du remboursement de la dette, le créancier ne pourra plus agir en recouvrement.

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ? 

La valeur juridique de la reconnaissance de dette est très importante. En effet, la lettre de reconnaissance de dette constitue le seul moyen de prouver de manière certaine l’existence d’un prêt entre particuliers devant un tribunal. La reconnaissance de dette a donc force probante, à moins que la partie adverse apporte la preuve du contraire. Ce sera notamment le cas si le document fourni s’avère être un faux en écriture.

Ainsi, la reconnaissance de dette permet de démontrer : 

• l’existence d’un prêt remboursable, et non d’un don ;
• le montant dû ;
• la date prévue de remboursement s’il en est prévue une ;
• les modalités de remboursement, le cas échéant.

Dès lors que le débiteur rédige une reconnaissance de dette manuscrite, il reconnaît devoir une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur).

Reconnaissance de dette entre commerçants : quelles particularités ? 

Un prêt réalisé entre deux commerçants est assimilé à un acte de commerce. Par conséquent, les règles applicables à la reconnaissance de dette entre particuliers ne sont pas applicables. Par exemple, la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire, même pour les prêts d’un montant supérieur à 1.500 €.

Comment rédiger une reconnaissance de dette ? 

La reconnaissance de dette est soumise à un certain formalisme. En effet, pour qu’une reconnaissance de dette ait une valeur juridique, il doit s’agir en principe d’une reconnaissance de dette sous seing privé ou d’une reconnaissance de dette devant un notaire (acte authentique).

De plus, la validité de la reconnaissance de dette dépend de certaines mentions obligatoires :

• les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier ;
• le montant de la somme due en lettres et en chiffres ;
• la date de signature ;
• la date à laquelle le créancier peut exiger la somme ;
• la signature du débiteur et du créancier ;
• un éventuel taux d'intérêt.

Modèle de reconnaissance de dettes

Pour rédiger votre reconnaissance de dettes, vous pouvez utiliser notre modèle :

FAQ 

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? 

Une reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel la personne qui a reçu une somme d’argent (le débiteur) reconnaît devoir la rembourser à la personne qui lui a prêté (le prêteur ou créancier). Ce document établit la preuve qu’il s’agit bien d’un prêt entre particuliers et non d’une donation. La rédaction d’une reconnaissance de dette est obligatoire dès lors que la somme prêtée est supérieure à 1.500 €.

Peut-on réclamer de l’argent sans reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est le moyen de preuve le plus efficace pour prouver l’existence d’un prêt entre particuliers. Si aucune reconnaissance de dette n’a été faite, notamment si le prêt porte sur une somme inférieure à 1.500 €, alors le juge peut accepter d’autres éléments de preuve qu’il analysera comme un faisceau d’indices pour prendre sa décision. Ainsi, un mail ou un SMS peuvent être considérés comme un commencement de preuve par écrit. Par ailleurs, les déclarations faites lors des déclarations personnelles peuvent également être prises en compte. Il en va de même d’un serment dérisoire, d’un aveu judiciaire, etc.

Comment savoir si une reconnaissance de dette est valable ? 

Si vous souhaitez contester une reconnaissance de dette, commencez par vérifier que celle-ci est valable. Pour cela, la reconnaissance de dette doit impérativement comporter les mentions suivantes : 

• les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier ;
• le montant de la somme due en lettres et en chiffres ;
• la date de signature ;
• la date à laquelle le créancier peut exiger la somme ;
• la signature du débiteur et du créancier ;
• un éventuel taux d'intérêt.

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette à valeur probante, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme une preuve forte de l’existence d’un prêt entre particuliers et du montant dû. Il appartient à la partie adverse d’apporter la preuve du contraire.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1376 - Code civil
• Article 1359 - Code civil
• Annexe 3, article 49 B - Code général des impôts