En cas de prêt effectué, la reconnaissance de dette est une précaution importante à prendre qui permet notamment d’anticiper un éventuel refus de paiement. Elle sera un excellent élément de preuve vous permettant d’agir en recouvrement. Cependant, pour qu‘elle soit recevable, il faudra qu’elle soit élaborée en respectant un certaine formalisme.
Vous vous demandez comment faire une reconnaissance de dette? Comment assurer la validité d’une reconnaissance de dette? Quelles sont les règles de formalisme d’une reconnaissance de dette? Existe-t-il un modèle de reconnaissance de dette? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette?
La reconnaissance de dette est l'acte écrit par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent. Le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d'argent à son créancier.
Elle vous permettra de prouver que le débiteur vous doit une certaine somme d’argent, et que cette somme d’argent ne lui a pas été remise à titre de don mais à titre de prêt.
Exemple de reconnaissance de dette : un particulier reconnaît devoir la somme de 5000 euros à un autre particulier.
Attention : la reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts de plus de 1500 euros entre particuliers, mais n’est pas obligatoire entre commerçants.
Si la reconnaissance de dette concerne une somme supérieure à 760 euros, alors il y a une obligation légale de déclarer ce prêt. Cette déclaration se fait via le cerfa de reconnaissance de dette n°2062 “déclaration de contrat de prêt” (un formulaire de reconnaissance de dette).
La durée de prescription de la reconnaissance de dette est de 5 ans. C’est à dire qu’au-delà de 5 ans à compter de la date de remboursement de la dette ou de la date de mise en demeure du remboursement de la dette, le créancier ne pourra plus agir en recouvrement.
Quel est le formalisme d’une reconnaissance de dette?
La reconnaissance de dette est soumise à un certain formalisme.
En effet, pour qu’une reconnaissance de dette ait une valeur juridique, elle doit en principe être établie par écrit sous seing privé ou devant un notaire.
De plus, la validité de la reconnaissance de dette dépend de certaines mentions obligatoires:
- Les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier;
- La mention de la somme dûe en lettres et en chiffres;
- La date de signature;
- La date à laquelle le créancier peut exiger la somme;
- La signature du débiteur et du créancier;
- Un éventuel taux d'intérêt
Il est donc important de rédiger une reconnaissance de dette de manière attentive. N’hésitez pas à faire appel à un notaire.
Modèle de reconnaissance de dette
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“Nom et prénom du débiteur”, résidant à “adresse”, ci-nommé le débiteur. |
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“Nom et prénom du créancier”, résidant à “adresse”, ci-nommé le créancier. |
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Objet : Reconnaissance de dette |
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Par la présente, le débiteur reconnaît devoir au créancier la somme de “montant en chiffres” euros, “montant en lettres” euros, le “date de remise du montant” par “virement et numéro de virement / remise de chèque et numéro de chèque”. Le débiteur s’engage à remettre le remboursement du montant de la reconnaissance de dette en “une fois ou plusieurs fois” au “date du remboursement”. Ce prêt est consenti avec des intérêts au taux de “montant du taux” %. Dans le cas du décès du débiteur, ses héritiers sont tenus d’achever le remboursement de la reconnaissance de dette en vertu de l’engagement présent. |
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Fait à “ville”, le “date” |
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“Signature du débiteur” |
“Signature du créancier” |
En cas de difficultés à obtenir le paiement de factures impayées, n’hésitez pas à faire appel à notre service d’aide au recouvrement.
Mise à jour : 30/12/2019
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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