Comment faire une reconnaissance de dette ?

En cas de prêt effectué, la reconnaissance de dette est une précaution importante à prendre qui permet notamment d’anticiper un éventuel refus de paiement. Elle sera un excellent élément de preuve vous permettant d’agir en recouvrement. Cependant, pour qu‘elle soit recevable, il faudra qu’elle soit élaborée en respectant un certain formalisme.

Vous vous demandez comment faire une reconnaissance de dette ? Comment assurer la validité d’une reconnaissance de dette ? Comment faire une reconnaissance de dette entre particuliers ? S'il existe un modèle de reconnaissance de dette ? On vous explique.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ? 

Reconnaissance de dette : définition

La reconnaissance de dette est l'acte écrit par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent. Le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d'argent à son créancier. Il peut s’agir d'un acte sous seing privé, c'est-à-dire d’une reconnaissance de dette entre particuliers ou d’un acte authentique fait par un notaire.

Par ailleurs, si vous avez prêté ou reçu une somme d’argent d’un montant égal ou supérieur à 5.000 €, vous devez procéder à une déclaration auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration se fait via le cerfa de reconnaissance de dette n°2062 “déclaration de contrat de prêt” (un formulaire de reconnaissance de dette).

Enfin, la durée de prescription de la reconnaissance de dette est de 5 ans. C’est-à-dire qu’au-delà de 5 ans à compter de la date de remboursement de la dette ou de la date de mise en demeure du remboursement de la dette, le créancier ne pourra plus agir en recouvrement.

Quelle différence entre prêt à titre gratuit et reconnaissance de dette ?

Le prêt à titre gratuit consiste à prêter une somme d’argent sans contrepartie, par conséquent, sans intérêts. Mais il se distingue du don puisque l’intention du prêteur est de se faire rembourser la somme prêtée. C’est pourquoi, il est préférable de faire une reconnaissance de dette pour formaliser cet accord. Ainsi, prêt à titre gratuit ou reconnaissance de dette sont deux concepts distincts : l’un est un type de prêt, l’autre un moyen de contractualiser ce prêt.

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette ? 

Au niveau juridique, la reconnaissance de dette entre particuliers ou professionnels est très importante. En effet, la lettre de reconnaissance de dette constitue le seul moyen de prouver de manière certaine l’existence d’un prêt entre particuliers devant un tribunal. La reconnaissance de dette a donc force probante, à moins que la partie adverse apporte la preuve du contraire. Ce sera notamment le cas si le document fourni s’avère être un faux en écriture.

Ainsi, la reconnaissance de dette permet de démontrer : 

• l’existence d’un prêt remboursable, et non d’un don ;
• le montant dû ;
• la date prévue de remboursement s’il en est prévue une ;
• les modalités de remboursement, le cas échéant.

Dès lors que le débiteur rédige une reconnaissance de dette manuscrite, il reconnaît devoir une certaine somme d’argent au créancier (le prêteur).

Reconnaissance de dette entre commerçants : quelles particularités ? 

Un prêt réalisé entre deux commerçants est assimilé à un acte de commerce. Par conséquent, les règles applicables à la reconnaissance de dette entre particuliers ne sont pas applicables. Par exemple, la rédaction d’un écrit n’est pas obligatoire, même pour les prêts d’un montant supérieur à 1.500 €.

À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?

Avant de se demander comment faire une reconnaissance de dette, il faut se demander quand elle est obligatoire. En effet, la reconnaissance de dette n'est en principe jamais obligatoire. Toutefois, pour qu'elle soit valide et puisse avoir une valeur juridique et donc produire tous ses effets, il faut noter qu'un écrit est obligatoire dès lors que la dette porte sur un montant supérieur à 1.500 €.

Comment rédiger une reconnaissance de dette ?

Quand il s'agit d'une reconnaissance de dette, il est nécessaire de se poser la question du formalisme et de son contenu pour assurer sa validité.

Le format de la reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette est soumise à un certain formalisme. En effet, pour qu’une reconnaissance de dette ait une valeur juridique, il doit s’agir en principe d’une reconnaissance de dette sous seing privé ou d’une reconnaissance de dette devant un notaire (reconnaissance de dette notariée).

Cependant, vous pouvez réaliser la reconnaissance de dette sans notaire si le montant en question ne dépasse 1.500  €.

Le contenu d'une reconnaissance de dette

De plus, la validité de la reconnaissance de dette dépend de certaines mentions obligatoires :

• les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier ;
• le montant de la somme due en lettres et en chiffres ;
• la date de signature ;
• la date à laquelle le créancier peut exiger la somme ;
• la signature du débiteur et du créancier ;
• un éventuel taux d'intérêt.

Modèle de reconnaissance de dettes

Pour vous aider, vous pouvez utiliser notre modèle de reconnaissance de dette gratuit :

Quelles solutions en cas de refus de paiement d’une reconnaissance de dette ?

En cas de refus de paiement malgré la rédaction d'un document de reconnaissance de dette, vous pouvez dans un premier temps entamer des procédures amiables de recouvrement, puis en cas d’échec, vous tourner vers des procédures judiciaires de recouvrement de créances. 

Les relances amiables peuvent se faire par téléphone, par courrier, ou encore par la rédaction d’une lettre de relance. Par la suite, il est aussi possible d’adresser une mise en demeure au débiteur. Celle-ci constituera la dernière étape de la phase amiable de recouvrement. La mise en demeure est un courrier qui invite formellement le débiteur à régler sa dette dans un délai imparti. 

Il est également possible d’entamer des procédures judiciaires de recouvrement de créances. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• Une injonction de payer : si la dette excède la somme de 5.000 €, vous pouvez faire appel à un juge. Si elle est inférieure, vous pouvez vous tourner vers un huissier de justice. 
  
  
• Un référé-provision : pour réaliser ce référé, vous devez vous adresser à un juge. Vous avez le choix de le faire vous-même ou de vous faire accompagner par un Conseil. L’utilité de cette procédure est d’obtenir une avance sur le montant de la dette en attendant le paiement intégral de celle-ci.
   
• Une assignation en paiement au fond : c’est une procédure ordinaire qui se déroule devant le juge. À son issue, le juge délivrera une ordonnance qui pourra être exécutoire ou non.

FAQ 

La reconnaissance de dette : quelle définition ?

Une reconnaissance de dette est un document écrit dans lequel la personne qui a reçu une somme d’argent (le débiteur) reconnaît devoir la rembourser à la personne qui lui a prêté (le prêteur ou créancier). La reconnaissance de dette manuscrite établit la preuve qu’il s’agit bien d’un prêt entre particuliers et non d’une donation. La rédaction d’une reconnaissance de dette est obligatoire dès lors que la somme prêtée est supérieure à 1.500 €.

Peut-on réclamer de l’argent sans reconnaissance de dette ?

La reconnaissance de dette est le moyen de preuve le plus efficace pour prouver l’existence d’un prêt entre particuliers. Si aucune reconnaissance de dette n’a été faite, notamment si le prêt porte sur une somme inférieure à 1.500 €, alors le juge peut accepter d’autres éléments de preuve qu’il analysera comme un faisceau d’indices pour prendre sa décision. Ainsi, un mail ou un SMS peuvent être considérés comme un commencement de preuve par écrit. Par ailleurs, les déclarations faites lors des déclarations personnelles peuvent également être prises en compte. Il en va de même d’un serment dérisoire, d’un aveu judiciaire, etc.

Comment savoir si une reconnaissance de dette est valable ? 

Si vous souhaitez contester une reconnaissance de dette, commencez par vérifier que celle-ci est valable. Pour cela, la reconnaissance de dette doit impérativement comporter les mentions suivantes : 

• les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier ;
• le montant de la somme due en lettres et en chiffres ;
• la date de signature ;
• la date à laquelle le créancier peut exiger la somme ;
• la signature du débiteur et du créancier ;
• un éventuel taux d'intérêt.

La reconnaissance de dette : quelle valeur juridique ?

Une reconnaissance de dette à valeur probante, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme une preuve forte de l’existence d’un prêt entre particuliers et du montant dû. Il appartient à la partie adverse d’apporter la preuve du contraire.

Que faire en cas de décès du débiteur de la reconnaissance de dette ?

Dans le cas où le débiteur de la reconnaissance de dette décède, la dette est transmise à ses héritiers au passif de la succession.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1376 - Code civil
• Article 1359 - Code civil
• Annexe 3, article 49 B - Code général des impôts