Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est l'acte écrit par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent. Le débiteur reconnaît devoir une certaine somme d'argent à son créancier.
Elle vous permettra de prouver que le débiteur vous doit une certaine somme d’argent, et que cette somme d’argent ne lui a pas été remise à titre de don, mais à titre de prêt.
Exemple de reconnaissance de dette : un particulier reconnaît devoir la somme de 5000 euros à un autre particulier.
Attention : la reconnaissance de dette est obligatoire pour les prêts de plus de 1500 euros entre particuliers, mais n’est pas obligatoire entre commerçants.
Si la reconnaissance de dette concerne une somme supérieure à 760 euros, alors il y a une obligation légale de déclarer ce prêt. Cette déclaration se fait via le cerfa de reconnaissance de dette n°2062 “déclaration de contrat de prêt” (un formulaire de reconnaissance de dette).
La durée de prescription de la reconnaissance de dette est de 5 ans. C’est-à-dire qu’au-delà de 5 ans à compter de la date de remboursement de la dette ou de la date de mise en demeure du remboursement de la dette, le créancier ne pourra plus agir en recouvrement.
Quel est le formalisme d’une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette est soumise à un certain formalisme.
En effet, pour qu’une reconnaissance de dette ait une valeur juridique, elle doit en principe être établie par écrit sous seing privé ou devant un notaire.
De plus, la validité de la reconnaissance de dette dépend de certaines mentions obligatoires :
- Les noms, prénoms et dates de naissance du débiteur et du créancier ;
- La mention de la somme due en lettres et en chiffres ;
- La date de signature ;
- La date à laquelle le créancier peut exiger la somme ;
- La signature du débiteur et du créancier ;
- Un éventuel taux d'intérêt
Il est donc important de rédiger une reconnaissance de dette de manière attentive. N’hésitez pas à faire appel à un notaire.
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