Mandant et mandataire : quelles différences ?

Grâce à un contrat de mandat, il est possible de déléguer la réalisation d’un acte juridique. Le mandant effectue alors une procuration auprès d’un mandataire, chargé d’exécuter en son nom une mission précise.

Qui est le mandant et le mandataire ? Comment définir le rôle de chaque partie ? Quelles sont les obligations et les responsabilités de chacun ? Legalstart répond à vos interrogations sur les différences entre un mandant et un mandataire.

Qu’est-ce qu’un mandant ?

Qui est la personne mandante ? Par définition, un mandant est une personne qui donne un mandat (aussi appelé procuration) à une autre personne (le mandataire), afin que ce dernier réalise une mission en son nom. Ce mandat peut être gratuit ou payant, selon les situations. Il porte sur des actes juridiques de nature variée. Seul le mariage ne peut faire l’objet d’une procuration. 

Pour donner un exemple : en immobilier, un mandant et un mandataire peuvent conclure un mandat de vente. Le mandant (le vendeur) confie alors à un agent immobilier (le mandataire) le soin de trouver un acheteur pour acquérir son bien.

Le contrat de mandat peut être de nature variée. Un mandat général concerne l’ensemble des affaires d’un mandant, tandis qu’un mandat spécial se concentre sur un ou plusieurs actes en particulier. Quant à lui, le mandat d’intérêt commun comprend un intérêt pour les deux parties. De fait, il n’est révocable qu’avec un consentement mutuel. Enfin, un mandat apparent est une situation particulière, au cours de laquelle un tiers suppose qu’un mandataire exécute une mission pour le compte d’un mandant, sans que ce fait ne soit avéré.

Qu’est-ce qu’un mandataire ?

Qui est un mandataire ? Quel est le rôle d'un mandataire ? Un mandataire est une personne physique ou morale (comme une entreprise ou une association) qui exécute un acte au nom et pour le compte d’une autre personne (le mandant). Par principe, les actes accomplis par le mandataire engagent directement le mandant. En revanche, le mandataire engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis du mandant en cas de négligences ou de fautes commises dans l’exécution de sa mission.

Un mandataire peut être mineur. Dans ce cas, le mandant est responsable de ses actes auprès des tiers. 

Quelles sont les obligations du mandant et du mandataire ?

Quelles sont les obligations du mandataire envers le mandant ? Dans le cadre d’une procuration, le mandant et le mandataire contractent tous deux des obligations envers l’autre partie.

Les obligations du mandant

Dans le cadre d’un contrat rémunéré, un mandant a une obligation de :

• rémunérer le mandataire pour la mission confiée dans le cadre du contrat de mandat. En cas de retard, il doit aussi payer des intérêts ;
• le rembourser des frais engagés dans le cadre de la mission ;
• verser une indemnisation auprès du mandataire, en cas de pertes au cours de la mission. En revanche, cette responsabilité ne s’applique pas s'il prouve que le mandataire a commis une imprudence ou une faute dans l’exécution du contrat.

Le mandant est tenu des engagements contractés par le mandataire, sauf si ce dernier a agi au-delà de ses pouvoirs. La victime doit prouver la faute du mandant s'il veut engager sa responsabilité.

Les obligations du mandataire

Le mandataire est tenu de :

• réaliser la mission qui lui a été confiée, selon les modalités indiquées dans le contrat (on parle d’obligation de conformité), et dans le délai imparti (obligation de diligence) ;
• faire preuve de loyauté envers le mandant. La mission doit être effectuée dans l’intérêt de ce dernier ;
• effectuer une reddition des comptes. Le mandataire est tenu d’effectuer un rapport et de justifier les actions menées dans le cadre du contrat. Il doit aussi reverser au mandant les sommes qu’il a reçues auprès d’un tiers.

Quelle est la responsabilité du mandant et du mandataire ?

Le mandant et le mandataire ont tous deux une responsabilité dans le cadre du contrat.

La responsabilité du mandant

Selon les articles 1998 à 2002 du Code civil, sa responsabilité n'est pas forcément engagée dans le cadre d’un dol (d’un agissement trompeur) de la part du mandataire. La victime doit alors prouver la faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité.

La responsabilité du mandataire

Selon les articles 1991 à 1997 du Code civil, le mandataire est responsable de tout dommage qui pourrait résulter de ses fautes dans le cadre de l’exécution du contrat de mandat. Il engage notamment sa responsabilité s’il sous-traite sa mission :

• sans demander l’accord du mandant ;
• auprès d’une personne incompétente, et ce même s’il a reçu un accord de la part du mandant.
  

D'ailleurs, une erreur commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat oral sera moins sévèrement sanctionnée que pour un contrat écrit.

Mandant et mandataire : tableau récapitulatif