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Comment fonctionne une EARL ?

Statut d'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Si vous exercez une activité agricole, vous envisagez peut-être de créer une EARL. Il faut dire que l’exploitation agricole à responsabilité limitée offre de nombreux avantages pour les exploitants agricoles. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les particularités de ce statut juridique ? Comment fonctionne une EARL ? Suivez le guide, on vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une EARL ?

Avant d’aborder le fonctionnement et les spécificités de l’EARL, il convient de donner une définition de l’EARL et d’identifier ses principales caractéristiques.

Définition d’une EARL

En ce qui concerne l’acronyme, EARL, sa signification est la suivante : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. 

L’EARL, en définition, est une société civile qui exerce une activité agricole. On parle parfois d’EARL agricole.

Quelles sont les caractéristiques d’une EARL ?

Le statut d’EARL se caractérise par :

  • le nombre d’associés compris entre 1 et 10 ;
  • le montant du capital social de 7.500€ minimum euros ;
  • la responsabilité limitée des associés ;
  • le statut d’associé exploitant.

EARL (1)

Pourquoi constituer une EARL ?

Créer une EARL permet d’avoir un statut juridique adapté à l’activité spécifique qu’est l'exploitation agricole. C’est l’occasion pour plusieurs exploitants agricoles de se regrouper pour créer une société agricole. Les associés peuvent être des tiers ou des membres d’une même famille.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EARL ?

Avant de se lancer dans la création d’une EARL les avantages et les inconvénients doivent être parfaitement identifiés et compris.

Quels sont les avantages d’une EARL ?

La création d’une exploitation agricole à responsabilité limitée offre de nombreux avantages, à savoir :

  • la séparation du patrimoine personnel et professionnel de chaque associé ;
  • la responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports ;
  • la possibilité de créer une EARL seul ou à plusieurs ;
  • le fait de pouvoir admettre des associés non exploitants, c’est-à-dire des investisseurs qui ne travaillent pas sur l’exploitation, dès lors qu’il s’agit d’associés minoritaires ;
  • la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) qui peut être plus intéressant selon la situation personnelle des associés ;
  • la possibilité de s’associer entre époux exploitants.

Quels sont les inconvénients d’une EARL ?

Si vous envisagez de créer une EARL, cette société présente cependant deux principaux inconvénients.

D’une part, vous ne pouvez être plus de 10 associés, ce qui peut freiner le développement de l’entreprise, notamment si vous avez besoin d’augmenter le capital social et que les associés en place n’ont pas les fonds suffisants.

D’autre part, la surface des terres exploitées dans le cadre de l’EARL ne peut pas dépasser dix fois la surface minimum d’installation.

Comment créer une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ?

La création d’une EARL nécessite de respecter les mêmes étapes de constitution que les autres formes juridiques (SARL, SAS, etc.).

Par conséquent, les étapes à respecter sont les suivantes :

  1. rédiger les statuts de l’EARL ;
  2. déposer le capital social auprès d’un établissement bancaire, d’un avocat ou d’un notaire ;
  3. faire évaluer les éventuels apports en nature par un commissaire aux apports ;
  4. remplir un formulaire M0 agricole ;
  5. publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  6. déposer le dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal.

Les associés d’une EARL

Combien d'associés peut comporter une EARL ?

Une EARL compte au minimum 1 associé et 10 associés au maximum.

Cela signifie donc que l’EARL peut être unipersonnelle (un associé unique) ou pluripersonnelle (2 à 10 associés).

Qui sont les associés d’une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée ? 

Les associés d’une EARL sont obligatoirement des personnes physiques, c’est-à-dire des individus.

Pour être associés d’une EARL, il faut : 

  • être majeur, mais les mineurs peuvent être associés d’une EARL uniquement s’ils n’ont pas la qualité d’associé exploitant ;
  • avoir la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

De plus, les associés doivent avoir la qualité d’exploitant agricole, ce qui implique de remplir les conditions suivantes :

  • être associés majoritaires, c’est-à-dire détenir 50 % ou plus des parts sociales ;
  • participer effectivement aux travaux de l’exploitation.

Quelle est la responsabilité des associés d’une EARL ?

La responsabilité des associés d’une EARL est limitée au montant de leurs apports.

Par conséquent, en cas de défaillance de paiement de la part de la société, les créanciers de l’EARL ne pourront pas demander à chaque associé plus que le montant qu’ils ont respectivement apporté. 

☝️ Bon à savoir : la responsabilité d’un associé peut être accrue s’il s’est porté caution de l’EARL ou s’il a donné un bien en garantie par exemple.

Qui dirige une EARL ?

L’EARL est dirigée par un gérant nommé parmi les associés ayant la qualité d’exploitant agricole. Le gérant de l’EARL s'occupe de la gestion courante de la société et la représente à l’égard des tiers.

☝️ Bon à savoir : un associé non-exploitant ou un tiers n’a pas la possibilité de diriger une EARL.

Les associés quant à eux se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale pour voter l’approbation des comptes annuels. C’est également eux qui nomment et révoquent le gérant et qui prennent les décisions graves de manière collective, comme la dissolution de la société.

Quel est le régime fiscal d’une EARL ?

Par principe, en EARL, le régime fiscal applicable est celui de l’impôt sur le revenu (IR). Ce sont donc les associés qui s’acquittent du paiement de l’impôt sur les bénéfices au moment de leur déclaration annuelle de revenus. Ainsi, chaque associé déclare au titre des revenus agricoles la quote-part des bénéfices qui correspond à la quote-part dans le capital social de la société.

Les associés peuvent opter pour différents régimes d’imposition sur le revenu en fonction du niveau d’activité de l’EARL :

  • le régime simplifié si les recettes ne dépassent pas 352 000 € en moyenne sur les deux dernières années ;
  • le régime normal en cas de dépassement du seuil ou sur demande volontaire ;
  • le régime micro-BA, s’il s’agit d’une EARL unipersonnelle respectant les plafonds du régime de la micro-entreprise.

Cependant, les associés de l’EARL peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

☝️ Bon à savoir : l’EARL est soumise à la TVA.

Quel est le régime social des dirigeants d’une EARL ?

Si l’EARL compte plusieurs associés, alors le régime social du gérant dépend de l’existence ou non d’un contrat de travail avec l’EARL :

  • absence de contrat de travail : régime des non-salariés agricoles ;
  • existence d’un contrat de travail : régime des salariés agricoles.

Toutefois, le contrat de travail doit venir s’ajouter au mandat social du gérant. Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  • un lien de subordination doit exister ;
  • une rémunération doit être versée ;
  • une prestation de travail doit être effectivement exécutée.

Lorsque l’EARL a un associé unique, celui-ci est également le gérant de la société. Il relève du régime social des non-salariés agricoles.

📝 À noter : les associés exploitants et le gérant d’EARL sont affiliés à la MSA.

FAQ

Comment dissoudre une EARL ?

Pour dissoudre une EARL, il faut obtenir l’accord unanime des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Un liquidateur doit être nommé. Les démarches de dissolution-liquidation doivent être respectées.

Quel capital social en EARL ?

La loi impose un capital social minimum en EARL de 7.500 €. Il n’y a pas de montant maximum.

EARL ou SARL agricole ?

Contrairement à l’EARL, en SARL agricole, vous pouvez avoir jusqu’à 100 associés et aucun capital social minimum n’est exigé. De plus, la société est soumise par défaut à l’IS et le régime social des dirigeants dépend de la sécurité sociale. Cependant, il est possible de créer une SARL agricole de famille tout comme une EARL de famille. Le choix entre EARL et SARL agricole dépend donc principalement de l’ampleur du projet que vous souhaitez créer. Vous pouvez trouver un modèle de statut de SARL agricole en ligne pour créer votre société.

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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