Clause de remploi : comment sécuriser vos achats de biens propres ?

La clause de remploi est un dispositif juridique utile pour les entrepreneurs mariés sous le régime de la communauté qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel. Cette déclaration faite lors d’une acquisition permet de conserver le caractère propre des biens acquis avec des fonds personnels, et ce même au cours du mariage. Une protection appréciable en cas de divorce : la clause de remploi vous permet d’éviter la vente de biens de l’entreprise acquis durant votre union. Pour sécuriser votre patrimoine et votre activité professionnelle, Legalstart vous explique comment tirer parti de cette déclaration.

Qu'est-ce qu'une clause de remploi ?

Clause de remploi : définition

La clause de remploi est une déclaration juridique qui permet de prouver qu'un bien a été acquis avec des fonds personnels. Elle permet de qualifier cette nouvelle acquisition de bien propre. Cette clause s'applique lorsque vous utilisez le produit de la vente d'un bien propre pour acquérir un nouveau bien. 

Pour les entrepreneurs, une telle déclaration présente un intérêt. Vous pouvez ainsi réinvestir les fruits de la vente de parts sociales, d'équipements ou de locaux professionnels acquis avant le mariage, et conserver vos nouvelles acquisitions dans votre patrimoine personnel.

Différences entre clause d'emploi et clause de remploi

La clause d'emploi concerne l'utilisation directe de fonds propres pour un achat. Elle s'applique quand vous investissez directement une donation, un héritage ou des économies personnelles antérieures au mariage pour l’acquisition d’un nouveau bien. Ce dernier est ainsi qualifié de bien propre. 

La clause de remploi (parfois appelée clause de remploi de fonds propres) intervient quand vous utilisez le produit d'une vente, et non des fonds propres directement, pour acheter un nouveau bien.  

Pourquoi prévoir une clause de remploi ?

De manière générale, une clause de remploi est là pour protéger vos biens propres, et pour vous permettre de réinvestir à titre personnel des fonds issus d’une vente de bien propre. Elle vous permet d’échapper aux règles de la communauté réduite aux acquêts, qui fait tomber dans les biens communs les acquisitions réalisées à titre onéreux pendant le mariage. Restent propres de plein droit, sans qu'aucune déclaration de remploi soit nécessaire, les biens déjà détenus au jour du mariage et ceux reçus par succession, donation ou legs.

Si vous êtes chef d’entreprise, la protection de votre patrimoine d'entrepreneur justifie pleinement l'utilisation d'une clause de remploi. En effet, il est essentiel pour la continuité de votre activité que vos investissements professionnels et personnels soient sécurisés. 

La clause de remploi, en cas de divorce, permet de protéger vos intérêts. Sans cette déclaration prouvant que vos biens ne relèvent pas de la communauté légale, ceux-ci sont présumés communs et leur valeur est partagée lors de la liquidation.

Ainsi, si vous avez acquis avec des fonds propres des parts sociales, un fonds de commerce, un local commercial ou des outils de travail durant votre mariage, ces biens tombent en communauté en l'absence de clause de remploi et leur valeur est partagée par moitié lors de la liquidation. Vous disposez en revanche d'une créance contre la communauté, et non contre votre ex-conjoint. L'article 1433 du Code civil prévoit que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire chaque fois qu'elle a tiré profit de biens propres, notamment lorsqu'elle a encaissé des deniers propres sans qu'il en ait été fait emploi ni remploi. Cette récompense est réglée sur la masse commune avant le partage. L'intérêt de la clause de remploi reste entier : elle vous permet de conserver le bien lui-même en propre.

Enfin, il existe une clause de remploi en cas de donation : elle sert alors à encadrer l'utilisation des sommes données. Les parents donateurs l'utilisent généralement pour contraindre leurs enfants à placer le capital dans un investissement pérenne, comme l'achat d'un logement. Cette clause évite la dilapidation du patrimoine transmis et garantit une utilisation responsable des fonds.

Comment fonctionne une clause de remploi ?

Comment fonctionne une clause de remploi de fonds propres ?

La clause de remploi de fonds propres est rédigée lorsque le produit de la vente d'un bien propre sert à financer une nouvelle acquisition. Elle est souvent rédigée par un notaire, et doit l'être, dans la mesure du possible, dans l'acte d'achat du nouveau bien.

Elle doit s’assortir de la preuve de l’origine propre des fonds. Cette preuve s'établit par des documents officiels et authentiques, si possible : actes notariés, attestations bancaires, contrats de vente. 

La clause produit ses effets immédiatement : le bien acquis échappe à la communauté conjugale et vous en conservez la pleine propriété ainsi que la gestion. Les revenus qu'il génère suivent en revanche le sort des fruits des biens propres : vous les percevez librement, mais l'article 1403 du Code civil réserve à la communauté les fruits perçus et non consommés, qui deviennent des acquêts partagés à la dissolution.

Comment fonctionne une clause de remploi pour une assurance vie ?

Il est possible d’insérer une clause de remploi dans une assurance vie, si les fonds investis dans ce contrat proviennent de la vente d’un bien propre ou d’une donation par exemple. La clause va permettre de protéger les capitaux investis dans ce contrat d'épargne.

En effet, même si l’argent déposé au profit d’une assurance vie est issu de fonds propres, la souscription de ce contrat durant le mariage en fait automatiquement un bien commun. Sa valeur entre alors à l'actif de la communauté. Pendant le mariage, l'époux souscripteur administre seul le contrat et peut en disposer (effectuer un rachat, arbitrer les sommes vers le support de son choix). Ce n'est qu'à la dissolution du régime que la valeur du contrat est partagée par moitié entre les époux, une fois les prélèvements opérés sur la masse commune.

En ajoutant une clause de remploi à son assurance vie et en précisant le montant investi en propre dans le contrat, l’époux concerné sécurise son investissement et peut le gérer comme il le souhaite.

Cette clause précise l'origine des versements effectués. Elle distingue les primes issues de fonds propres de celles financées par des revenus communs. Cette traçabilité garantit vos droits en cas de dissolution du mariage.

Le contrat d'assurance vie conserve ainsi son caractère propre, totalement ou partiellement. Vous gardez la liberté de gestion et de désignation des bénéficiaires. Votre conjoint ne peut pas interférer dans ces décisions.

Comment fonctionne une clause de remploi en cas d'achat pendant une procédure de divorce ?

Enfin, il est possible de profiter du mécanisme de la clause de remploi pour un achat immobilier ou un autre bien pendant une procédure de divorce. En effet, tant que le divorce n'est pas prononcé, les achats réalisés par les deux époux restent en principe soumis au régime de la communauté de biens. 

Si vous souhaitez néanmoins acquérir un bien avec vos fonds propres avant le terme de la procédure de divorce, il est préférable d’intégrer une clause de remploi dans l’acte notarié. Ce dernier doit impérativement mentionner l'origine de ces capitaux et votre intention de remploi. 

Pour compléter cette précaution, il convient de demander le report des effets du divorce. Depuis le 1er janvier 2021, le divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute prend effet entre les époux, quant à leurs biens, à la date de la demande en divorce (article 262-1 du Code civil) : l'ordonnance de non-conciliation a disparu de la procédure. En cas de divorce par consentement mutuel, la date retenue est celle à laquelle la convention acquiert force exécutoire. À la demande de l'un des époux, le juge peut par ailleurs fixer ces effets à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. S'il fait droit à cette demande, votre bien échappe au partage.

Quand rédiger une clause de remploi ?

La clause de remploi lors de l'achat

La clause de remploi doit idéalement être rédigée au moment de l'acquisition du bien, ainsi que le prévoit le Code civil. Cette synchronisation garantit son efficacité juridique maximale et davantage de simplicité. En effet, dans ce cas-là, vous n’avez pas besoin de l’accord de votre conjoint. La clause est par ailleurs opposable aux tiers.

En cas d’acquisition de bien immobilier ou lorsqu’un achat est acté par voie authentique, la clause de remploi par notaire est intégrée directement dans l'acte d'acquisition. 

Vous avez également la possibilité d'établir une déclaration par anticipation. Cette option s'applique quand vous n'avez pas encore vendu le bien propre qui financera l'acquisition. Dans ce cas, c’est l’argent de la communauté qui paie votre bien propre, et vous devez ensuite le restituer.  

La clause de remploi a posteriori

La rédaction a posteriori de la clause de remploi reste possible mais plus contraignante : elle nécessite l'accord exprès de votre conjoint. Surtout, à défaut de déclaration dans l'acte d'acquisition, l'article 1434 du Code civil limite les effets du remploi aux seuls rapports entre les époux. Concrètement, la déclaration tardive vaut entre vous et votre conjoint, mais elle reste sans effet à l'égard des tiers : pour les créanciers de la communauté, le bien demeure commun, et vous ne disposez que d'une récompense au moment du partage.

Cette solution de rattrapage s'avère utile si vous avez omis la clause lors de l'achat. Votre conjoint peut néanmoins refuser de donner son consentement, ce qui est problématique : sa signature est indispensable pour valider la déclaration.

Comment rédiger une clause de remploi ?

Lorsqu'elle figure dans l'acte d'acquisition, la déclaration de remploi est un acte unilatéral, qui n'est pas soumis à l'approbation de l'autre conjoint. À défaut de déclaration dans l'acte, en revanche, le remploi suppose l'accord des deux époux et ne produit d'effet qu'entre eux, comme vu plus haut. Pour la rédiger, certaines mentions sont nécessaires.

La clause de remploi doit donc contenir :

• l'identité complète du conjoint qui investit les fonds ;
• l'origine des fonds, avec un justificatif du caractère propre du bien initialement vendu ;
• le montant des fonds propres utilisés pour l’achat ;
• la volonté de conserver le bien acquis comme un propre. 

Les justificatifs qui prouvent l'origine des fonds utilisés pour l’acquisition du nouveau bien seront de préférence des actes authentiques tels qu’un acte de vente notarié. 

Le notaire chargé de l'acte vérifie la cohérence de votre déclaration de remploi, et s'assure que vous disposez bien des justificatifs nécessaires. Cette précaution évite toute contestation ultérieure par l'autre conjoint, en cas de divorce notamment.