PERCOL : comment marche un PER Collectif ?

Le PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif) est un dispositif d’épargne salariale facultatif, destiné à aider les salariés à préparer leur retraite dans un cadre fiscal avantageux. Contrairement à d’autres mécanismes obligatoires, sa mise en place relève d’une démarche volontaire de l’employeur, souvent perçue comme un levier de fidélisation et de motivation.

Le PEL Collectif offre des modalités souples de versements et d’abondements, encadrées par des règles spécifiques. Legalstart vous accompagne pour mettre en place un PERCOL dans votre entreprise en toute simplicité et conformité.

Qu’est-ce qu’un PERCOL ?

Concernant le PERCOL, la définition est la suivante : il s’agit d’un produit d'épargne à long terme qui permet au salarié d’épargner pendant la durée de son activité professionnelle en vue de sa retraite. 

Aussi connu sous le nom de PER d’entreprise collectif ou de PER collectif, le PERCOL permet ainsi au salarié de percevoir un capital ou une rente au moment de son départ à la retraite, en complément de sa pension de retraite. 

Quelle est la différence entre PERCO et PERCOL ?

Le PERCOL est venu remplacer le PERCO suite à l’adoption de la Pacte en 2019. Tout comme le PERCO, le PERCOL est un produit d’épargne qui permet aux salariés de préparer leur retraite. Toutefois, les avantages du PERCOL sont différents de ceux du PERCO.

Ainsi, la principale différence entre les deux tient au fait que dans le cadre du PERCOL, les versements effectués par le salarié peuvent être, dans une certaine limite, déduit des revenus d’activité ce qui réduit le montant de l’impôt sur le revenu. Or, cela n’était pas possible avec le PERCO.

Quelles entreprises peuvent proposer un PERCOL ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER Collectif à leurs salariés. Cela vaut quelle que soit la taille ou l’activité de l’entreprise. De même, les entreprises qui n’ont pas mis en place de plan d’épargne d’entreprise (PEE) peuvent proposer un PERCO à leurs employés.

Qui sont les salariés concernés par le PERCOL ?

Dès lors qu’un PERCOL est mis en place par l’entreprise, tous les salariés peuvent en bénéficier. Aucun salarié ne peut être exclu du dispositif. La seule condition d’éligibilité qui peut être exigée pour bénéficier du PER collectif est une condition d’ancienneté.

Ainsi, l’employeur peut décider de réserver ce dispositif aux salariés ayant 3 mois d’ancienneté. Mais, il n’est pas possible de prévoir une durée plus longue. 

En outre, tous les salariés sont concernés par le PERCOL peu importe la nature de leur contrat de travail. Cela comprend donc :

• les salariés en CDI ;
• les salariés en CDD ;
• et les alternants, notamment les apprentis. 

Seuls les stagiaires, qui ne sont pas des salariés de l’entreprise du fait de leur statut, ne peuvent pas adhérer au PERCOL.

D’autre part, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint collaborateur du dirigeant peut aussi profiter du PERCOL.

Comment fonctionne le PERCOL ?

Il est important de noter que même si tous les salariés peuvent bénéficier du PERCOL, cela n’est pas une obligation pour eux.

En effet, il s’agit d’une option facultative à laquelle ils doivent adhérer. C’est pourquoi, lorsque l’employeur prévoit une adhésion automatique au PER collectif, il doit en informer le salarié. Ce dernier dispose alors d'un délai de 15 jours pour notifier à l’employeur qu’il refuse d’adhérer au plan d’épargne retraite. 

En principe, la gestion des sommes versées sur le PER collectif se fait sous la forme d’une gestion pilotée. Cela signifie que le placement des sommes est confié à un gestionnaire qui va choisir les fonds sur lesquels sont placés les actifs en fonction de différents critères. Par exemple, plus l’âge du départ à la retraite du salarié est éloigné, plus il va investir dans des actifs risqués qui sont souvent plus fructueux. Inversement, si le salarié approche de l’âge de la retraite, les risques pris seront moindres, afin de sécuriser les fonds. 

En plus de la gestion pilotée, l’employeur doit obligatoirement proposer aux salariés au moins un support d’investissement alternatif. Il peut s'agir par exemple d’un fonds solidaire. Le salarié a alors le choix entre les deux. 

Dans tous les cas, le salarié doit être informé de l’existence et du fonctionnement du PERCOL. Dès son embauche, l’employeur doit lui remettre un livret d’épargne salariale. De plus, un rapport annuel du gestionnaire du PERCOL doit lui être remis. Ce document doit préciser :

• l’évolution de l'épargne ;
• les performances financières des investissements réalisés ;
• le montant des frais prélevés ;
• et les conditions de transfert du plan.

Comment mettre en place un PERCOL ?

Si vous souhaitez mettre en place un PER collectif au sein de votre entreprise, sachez que la décision vous appartient.

Toutefois, si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE) ou d’au moins un délégué syndical, vous devez mener les négociations avec eux au préalable. 

Ensuite, vous pouvez créer le plan en vous rapprochant d’une société spécialisée en la matière. 

Vous avez la possibilité de créer une PERCOL au niveau de l’entreprise, ou de créer un PERCO inter-entreprises. De plus, si votre entreprise dispose déjà d’un plan d’épargne collectif obligatoire, vous avez la possibilité de créer un plan unique qui réunit le PERCOL et le plan obligatoire.

Quels sont les versements possibles sur un PER Collectif (PERCOL) ?

Dans le cadre d’un PERCOL, on distingue 2 types de versement :

1. les versements effectués par le salarié ;
2. et les versements réalisés par l’employeur. 

Les versements du salarié

En ce qui concerne les versements faits par le salarié sur un PERCOL, il peut s’agir :

• de versements volontaires en espèces ;
• de sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation ;
• de sommes issues de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la prime issue du plan de partage de valorisation de l'entreprise (PPVE) ;
• ou de droits présents sur un compte épargne temps (CET) ou de sommes correspondant à des jours de repos non pris (limités à 10 par an).

Les versements volontaires du salarié sont plafonnés à 25 % maximum de sa rémunération brute annuelle. Le versement minimum annuel, lui,  ne doit pas dépasser la somme de 160 €.

Les versements de l'employeur

De son côté, l’employeur peut également effectuer des versements sur le PERCOL. C’est ce que l’on appelle des abondements.

Selon les modalités, même sans versement du salarié, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques sur le PERCO de l'employé. 

Ce versement volontaire ne peut pas excéder 3 fois le montant versé par le salarié, ni être supérieur à 7.536 €. 

Comment sortir de l’argent d’un PERCOL ?

Si le salarié souhaite retirer de l’argent de son PER collectif, plusieurs cas de figure sont à envisager :

• les sorties à échéance ;
• les sorties anticipées ;
• ou le décès du salarié.

Les sorties à échéance

Les sorties à échéance correspondent au retrait des sommes versées sur le PERCOL au moment du départ à la retraite du salarié. Il s’agit donc du cas normal de retrait du PERCOL. Pour un PERCOL, la sortie en capital est possible, mais aussi en rente. Il est même possible de mixer les deux, afin de percevoir une partie sous forme de rente au moment du départ à la retraite, puis le solde sous forme de rente.

Les sorties anticipées

En principe, les sommes versées sur le PERCOL sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié. Cependant, il existe certains cas de déblocage anticipé :

• une invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de pacs, ou d’un enfant ;
• le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
• l’expiration des droits au chômage ;
• le surendettement (un dossier doit être déposé auprès de la Banque de France) ;
• la cession de l’activité non-salariée de l’employé suite à un jugement de liquidation judiciaire ;
• ou l’achat de la résidence principale. 

En dehors de ces cas prévus par la loi, il n’est pas possible de demander une sortie anticipée des sommes versées sur le PER collectif.

Le cas du décès du salarié

Au décès du salarié, le PERCOL est automatiquement clôturé. Les sommes présentes sur le PERCOL sont distribuées entre les bénéficiaires que le salarié a désigné dans le contrat d’adhésion. Le versement peut se faire sous forme de rente ou de capital.

Quelle est la fiscalité applicable à un PERCOL ?

Pour un PERCOL, la fiscalité applicable dépend du moment. Ainsi, les règles en vigueur ne sont pas les mêmes à l’entrée des sommes sur le PER collectif, et à leurs sorties.

La fiscalité du PERCOL à l’entrée

Dans le cadre d’un PERCOL, les versements volontaires effectués par le salarié peuvent, sous conditions, être déduits de son revenu imposable. Cette déduction est possible dans la limite d’un plafond fiscal, correspondant au montant le plus élevé entre :

• 10 % des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 35.194 € ;
• ou 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) de l’année précédente, soit 4.399 € pour 2024

La fiscalité du PERCOL à la sortie

La fiscalité applicable dépend du mode de sortie choisi par le salarié, à savoir :

• en rente viagère ;
• ou en capital.

Sortie en rente viagère

Si le salarié opte pour une sortie en rente, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux. Cela signifie que seule une partie de la rente est imposable, selon l’âge du bénéficiaire au moment du premier versement :

• 70 % exonérée si le bénéficiaire a 70 ans ou plus ;
• 60 % exonérée entre 60 et 69 ans ;
• 50 % exonérée entre 50 et 59 ans ;
• et 30 % exonérée avant 50 ans.

La part imposable de la rente est également soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Sortie en capital

En cas de sortie en capital, la fiscalité se décompose comme suit :

• La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
• La part correspondant aux gains générés pendant la durée du plan est exonérée d’impôt sur le revenu, mais soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

FAQ

Quelle est la différence entre le PERCOL et le PEE ?

La principale différence entre un PERCOL et un PEE est la durée de blocage des sommes. En effet, dans un PEE, les sommes sont bloquées pour 5 ans minimum, tandis qu’avec un PERCOL, les sommes sont en principe bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié. 

Quelle est la principale différence entre un PER individuel et collectif ?

La principale différence entre un PER individuel et un PER collectif tient au fait que dans un PERCOL il est possible de verser des sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement), ce qui n’est pas le cas avec un PER individuel.

Quels sont les inconvénients d'un PERCOL ?

Le principal inconvénient du PERCOL est que les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du salarié. Les cas de déblocage anticipé sont strictement énumérés par la loi. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L224-1 - Code monétaire et financier
• articles L224-2 à L224-3 - Code monétaire et financier
• articles L224-4 à L224-6 - Code monétaire et financier