
La nouvelle réglementation du contrat de stage
Lysia Gonzalez
Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises.
Mini-Sommaire
Le CDI intérimaire ne consiste pas à embaucher un intérimaire en CDI, au contraire. Il s’agit d’un contrat conclu entre un salarié et une agence d’intérim. La particularité de ce contrat de travail repose sur le paradoxe entre la durée indéterminée du contrat et sa dimension “intérimaire”. Comment ces deux dimensions s’articulent-elles ?
Lorsqu’un salarié s’engage dans un CDII, il conclut donc un CDI avec une agence d'intérim qui va lui fournir des missions d’intérim. Le salarié effectue donc des missions courtes au sein d’entreprises diverses, un peu comme dans le cadre d’un CDD.
☝️ Bon à savoir : le renouvellement d’un CDI intérimaire sans période de carence est possible si les deux missions successives sont réalisées auprès de la même entreprise et sur le même poste.
Le salarié alterne donc entre les périodes de mission et les périodes dites “d’intermission” durant lesquelles il n’est pas employé au sein d’une entreprise, mais perçoit un salaire minimal. Durant ces périodes d'intermission, il doit rester à la disposition de l’agence d'intérim.
Seule une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure un contrat de CDII avec un intérimaire de son portefeuille.
L’entreprise utilisatrice, quant à elle, peut être une entreprise de n’importe quelle taille et de n’importe quel secteur d’activité. Les seules conditions pour bénéficier de la mise à disposition du CDI intérimaire est de respecter les conditions légales de recours à l’intérim, et notamment le besoin de faire exécuter une tâche précise et temporaire.
L’entreprise de travail temporaire peut proposer un CDII à l’intérimaire de son choix. Généralement, ce type de contrat est réservé aux personnes qui ont déjà une certaine ancienneté et qui bénéficient de bons retours de la part des entreprises où elles ont réalisé des missions d’intérim.
De son côté, l’entreprise utilisatrice peut avoir recours aux services d’un CDI intérimaire dans les cas suivants :
L’intérim en CDI obéit à un certain nombre de règles. S’il existe un tronc commun avec le contrat d’intérim classique, il faut également veiller à respecter les règles spécifiques applicables au CDII.
Parmi les règles applicables aussi bien au contrat d’intérim qu’au CDI intérimaire, nous pouvons citer :
En complément des règles générales applicables à tout contrat d’intérim, des règles spécifiques au CDI intérimaire doivent être respectées. Elles concernent principalement :
Pendant longtemps, un CDI intérimaire après 36 mois était requalifié en CDI. En effet, la loi imposait une durée maximale de 3 ans.
Cependant, la loi relative au marché du travail du 21 décembre 2022 est venue supprimer cette règle. Désormais, pour un CDI intérimaire, la durée maximale n’existe plus.
En ce qui concerne le CDII, la rémunération varie en fonction de la période. Ainsi, dans le cadre d’un CDI intérimaire, le salaire perçu varie selon qu’il correspond à une période de travail effectif ou à une période d’intermission.
Pendant les missions, la rémunération du salarié est similaire à celle d’un contrat en intérim classique : c’est l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission qui lui verse une rémunération en fonction des conditions fixées dans son contrat de travail. Le plus souvent, la rémunération de l’intérimaire se base sur un taux horaire.
Durant les périodes d’intermission, le salarié bénéficie tout de même d’une rémunération minimale prévue dans son contrat. Elle peut bien évidemment être négociée entre l’employeur et le salarié, mais elle ne peut jamais être inférieure aux planchers fixés par la législation.
Ces rémunérations planchers varient entre 100% d’un SMIC à plein temps pour un employé ou un ouvrier et, à 125% d’un SMIC à plein temps pour un cadre. Ainsi, en 2025, la rémunération minimale d’un CDI intérimaire est de 1.766,92€ bruts par mois.
En revanche, le salarié ne pourra pas bénéficier des indemnités de fin de mission comme lors d’une mission en intérim classique. En effet, étant donné que le salarié touche un salaire minimal fixe, on considère qu’il n’est pas dans une situation précaire.
Puisque l’intérim repose sur une relation tripartite entre l’entreprise de travail temporaire, l’intérimaire et l’entreprise utilisatrice, plusieurs contrats doivent être rédigés :
Le contrat de CDII est le contrat de travail qui lie l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire. Il doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
📝 À noter : pour un CDII, la période d’essai n’est pas obligatoire. Mais si elle est prévue au contrat de CDI intérimaire, elle s’impose à l’intérimaire.
La lettre de mission est remise à l’intérimaire à chaque nouvelle mission. Elle doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
Le contrat de mise à disposition est conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice. Il doit mentionner :
La rupture du CDI intérimaire obéit aux mêmes règles que pour quitter un CDI classique.
Ainsi, l’intérimaire qui a signé un CDI avec son entreprise de travail temporaire peut remettre sa lettre de démission d’un CDI intérimaire s’il souhaite quitter l’entreprise. En CDI intérimaire, la démission peut entraîner une période de préavis avant que la fin du contrat de travail ne soit actée comme pour un CDI.
☝️ Bon à savoir : suite à une démission d’un CDI intérimaire, le chômage n’est pas automatiquement versé, à l’instar d’une démission de CDI. En effet, pour percevoir les allocations chômage après une démission, il faut se trouver dans un cas légitime ou avoir suivi la procédure de démission pour reconversion professionnelle.
De même, la rupture conventionnelle d’un CDII est envisageable avec l’accord des deux parties.
Par ailleurs, si c’est l’entreprise de travail temporaire qui est à l’initiative de la rupture du CDI intérimaire, les règles relatives au licenciement s’appliquent.
À la croisée du CDI et du contrat temporaire, le CDII présente des avantages et des inconvénients qui sont à prendre en considération avant de signer un tel contrat.
Le CDII a pour but de parer à la précarisation des contrats temporaires comme le CDD ou l’intérim. Les salariés choisissant ce type de contrat bénéficient donc de plusieurs éléments.
Lorsqu’il est en CDI intérimaire, le salarié ne peut pas choisir ses missions. Il doit accepter les missions qui lui sont proposées dès lors qu’elles respectent les conditions définies dans son CDII (types de postes, périmètre de mobilité, rémunération au taux horaire au moins égale à 70% de la mission précédente).
Une autre contrainte importante est à prendre en compte : il s’agit de la mise à disposition du salarié durant ces intermissions. Il ne peut pas choisir de faire d’autres missions en parallèle. Il doit rester à disposition de l’agence qui peut, par exemple, lui faire dispenser une formation.
En l’absence d’accord de branche étendu ou de convention collective applicable à l’entreprise utilisatrice, la mise à disposition d’un CDII peut être renouvelé 2 fois dans la limite de la durée maximale. La possibilité de renouveler la mission et les conditions de ce renouvellement doivent être expressément prévues dans la lettre de mission et le contrat de mise à disposition. À défaut, un avenant doit être signé.
Non, la période d’essai n’est pas obligatoire pour un CDI intérimaire. Pour être applicable, elle doit être prévue dans le contrat de CDI intérimaire.
Dans le cadre d’un CDI intérimaire, le refus de mission n’est possible que si l’on se trouve dans l’une des situations suivantes :
Par conséquent, 3 refus de mission en CDII n'emportent pas la rupture du contrat de travail dès lors que ces refus sont justifiés par l’une de ces conditions.
Principales sources législatives et réglementaires :
Les règles de rupture du CDI intérimaire sont les mêmes que celles d’une rupture de CDI.
Si vous êtes dans la période d’essai de votre CDI intérimaire, il est évidemment possible de rompre le contrat à tout moment pour le salarié ou l’employeur. Le CDI intérimaire peut ainsi faire l’objet d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou encore d’une démission de CDI intérimaire.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la rupture d’un CDI intérimaire vous pouvez consulter notre fiche sur la rupture de CDI.
Lysia Gonzalez
Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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