Comment procéder à la modification des statuts de ma SARL ? 

Vous souhaitez modifier certains éléments figurant dans les statuts de votre SARL, mais les formalités et coûts y afférents vous effraient ? Est-il possible de procéder à la modification des statuts de votre SARL en ligne ? Est-ce suffisamment sécurisant ? Quelles sont les alternatives ? Nous vous expliquons la démarche à suivre.

Mini-sommaire :

1- Dans quels cas dois-je modifier mes statuts de société ?

2- Comment procéder à une telle modification  

3- Effectuer les démarches en ligne : quels avantages ? 

4- Modifications dématerialisée de statuts: est-ce fiable ?

    Modifier les statuts de ma SARL en ligne

Dans quels cas dois-je modifier mes statuts ?

Une modification des statuts est nécessaire lorsque vous décidez, notamment, de changer la dénomination sociale, l’objet social ou le siège social, de procéder à un changement de gérant, d’augmenter ou réduire le capital social ou encore de mettre en œuvre une transformation de votre SARL en SAS.

 Lorsque vous modifiez vos statuts, le greffe doit obligatoirement en être informé afin que toutes les nouvelles informations concernant votre société soient bien prises en compte pour la poursuite de votre activité et que les tiers en soient informés, comme lorsque vous créez votre entreprise.

Comment procéder à une telle modification ? 

Une décision aussi importante que celle de modifier les statuts doit être prise par l’ensemble des associés.

 Le contenu des statuts d’une SARL est strictement encadré par la loi. En principe, les décisions de modification statutaire doivent être prises par l’assemblée générale réunie en session extraordinaire. Le gérant, majoritaire ou minoritaire, peut dans certains cas prendre la décision de modifier les statuts, mais il devra tout de même par la suite, obtenir l’accord de l’assemblée générale.

A  cet égard, la loi impose qu’une majorité des associés accepte la décision. Si votre société a été crée avant le 4 Août 2005, une majorité des associés représentant 3/4 des parts sociales est exigé. En revanche si votre société a été constituée après le 4 Août 2005, la loi exige une majorité des associés représentants 2/3 des parts sociales.

Cependant pour certaines décisions importantes, l’unanimité des associés peut être exigée. Ainsi, il en va de la sorte pour les décisions de modifications de la forme sociale de votre société (transformation de votre SARL en SAS ou en SNC par exemple), de changement de nationalité de votre société ou encore pour la décision d’augmenter les engagements des associés.

Effectuer les démarches en ligne : quels avantages ?

Modifier les statuts d’une société nécessite la rédaction ou la modification de plusieurs documents.

  • Pour toute assemblée générale tenue, un procès verbal doit être dressé présentant les modifications arrêtées
  • Les modifications doivent ensuite être intégrées dans vos statuts ce qui impliquera de modifier la rédaction de certains articles
  • De plus lorsqu’un des éléments contenus dans l’annonce légale initialement parue lors de l’immatriculation de votre société est modifié, une nouvelle annonce légale devra être publiée et transmise au greffe.

Toutes ces formalités demandent donc un certain temps, ce qui n’est pas forcément compatible avec la conduite de votre activité.

Modifier les statuts de votre SARL en ligne pourra donc vous faire gagner un temps précieux car la procédure est à la fois simplifiée et dématérialisée.

Modifications de statuts en ligne : est-ce fiable ?

En ce qui concerne les modifications des statuts en ligne, la principale problématique est celle de la pertinence de la solution plutôt que celle de la fiabilité. Les solutions technologiques d’automatisation documentaire proposées par les acteurs de référence permettent aujourd’hui de générer des documents juridiques de qualité sur la base de modèles créés et mis à jour par des avocats.

En réalité, la question clé est plutôt celle du caractère adapté ou non de la solution logicielle par rapport à votre besoin : si vous vous trouvez face à une modification simple sans impact juridique ou fiscal complexe (transfert de siège, modification de la dénomination sociale, approbation de comptes), les outils en ligne sont généralement bien adaptés. Dans les autres cas, il est recommandé de s’adresser d’abord à un avocat ou un expert comptable.

Vous pouvez bien entendu choisir d’effectuer les modifications par vous-même en établissant les documents juridiques précités de votre côté, et en vous rendant sur la plate-forme Infogreffe pour réaliser les formalités de votre modification de SARL en ligne. Pour une solution « clé en mains », n’hésitez pas notamment à essayer notre logiciel de transfert de siège social 

Date de mise à jour: 24/04/2016

Rédacteur: Zeini Satar, diplômée de l’université Paris Ouest Nanterre La Défense. Zeini est spécialisée dans les problématiques liées à la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.