14 janvier 2021

Quelle est la règlementation applicable à la SAS dans le Code de commerce?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La SAS (société par actions simplifiée) est une société à la structure souple. Elle est essentiellement réglementée par la liberté contractuelle des associés. Cette souplesse facilite énormément sa création et sa gestion.

La SAS a fait l’objet de deux modifications majeures ces dernières années. En 1999, l’article 227-1 du Code de commerce autorise la création de la SAS unipersonnelle (SASU). En 2008, la loi LME supprime l’obligation d’un capital social minimum

Vous vous demandez quelles sont les règles propres à la SAS dans le Code de commerce? Vous hésitez à vous lancer et à créer une SAS? Pour vous aider, on reprend les points essentiels qui font de la SAS la société la plus souple de l’univers juridique. 

Définition de la SAS: société par actions simplifiées 

Présentation de la SAS

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale qui doit respecter les règles du Code civil et du Code de commerce. Aucun capital minimum n’est exigé parmi les formalités pour créer une SAS.  La SAS est présidée par le Président et les associés sont au nombre de deux minimum (un seul dans la SASU). 

Avantages de la SAS   

La SAS présente de nombreux avantages notamment: 

  • Une grande souplesse et liberté contractuelle entre associés pour définir:
  • le fonctionnement et les pouvoirs attribués à chacun des organes 
  • les conditions et formes des décisions d’associés
  • la cession de titres (clause d’agrément, d'inaliénabilité..)
  • La protection des associés: ils ne sont engagés qu'à hauteur de leurs apports;
  • Pas de capital social minimum en SAS : les statuts déterminent librement le montant du capital social;
  • SASU possible avec une seule personne.

Quelles sont les règles de création d’une SAS?

La souplesse de la SAS 

La constitution de la SAS est extrêmement simple et obéit à des règles de droit commun (rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication de l’annonce légale et immatriculation).

La plupart des activités peuvent s’exercer au sein de la SAS: création d’une holding, lancement d’une application pour smartphone, marque de prêt-à-porter, etc. 

Les apports en SAS 

PorIl existe trois types d’apports possibles au sein de la SAS: 

  • apport en nature: il s’agit d’un bien autre qu’une somme d’argent (un fonds de commerce, une marque, des croquis, etc.). 
  • apport en industrie: il s’agit d’un savoir-faire tel que des connaissances techniques. 
  • apport en numéraire: il s’agit d’une somme d’argent 

Concernant les apports en nature, l’article 227-1 du Code de commerce rend l’intervention d’un commissaire aux apports facultative sous certaines conditions: 

  • La décision doit être prise à l’unanimité;
  • La valeur de l’apport en nature ne doit pas être supérieure à 30.000 euros;
  • La valeur totale des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital.

Bon à savoir: s'il n'y a pas de commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables à l'égard des tiers pendant 5 ans, à hauteur de la valeur de l’apport. 

Quels sont les droits des actionnaires de la SAS? 

Les décisions collectives des actionnaires

Généralement, lorsqu’une décision impacte l’organisation de la société, tous les associés doivent y participer. C’est ce qu’on appelle une décision collective des associés. 

En SAS, grâce à ce qu’on appelle la liberté statutaire, ce sont les statuts de la société qui déterminent les décisions devant être adoptées collectivement. Certaines décisions restent obligatoirement collectives (article L-227-9 du Code de commerce): 

  • L’augmentation et la réduction du capital 
  • La fusion, dissolution et transformation 
  • La nomination des commissaires aux comptes 
  • Les comptes annuels et les bénéfices  

Bon à savoir: la nomination ou la révocation des dirigeants ne relève pas de la catégorie des décisions obligatoirement collectives.  

La liberté individuelle des actionnaires

La situation individuelle de l’actionnaire est encadrée à deux reprises: 

La procédure de contrôle des conventions réglementée

Afin d'éviter les abus des associés, un certain nombre de conventions passées par ces derniers font l’objet d’une procédure de contrôle: la procédure des conventions réglementées de SAS. Les conventions concernées sont les conventions passées entre la société et un actionnaire qui dispose de plus de 10 % des droits de vote.

Les clauses gouvernant les droits et obligations de l’actionnaire

La grande souplesse de la SAS autorise les associés à insérer des clauses qui limitent ou forcent la cession de leurs actions: 

  • La clause d’inaliénabilité: cette clause interdit aux associés de céder leurs actions dans une durée maximum de 10 ans. Cette clause doit être adoptée à l'unanimité des associés. 
  • La clause d’agrément: cette clause soumet toute cession à l’autorisation de la société par une décision collective des associés. 
  • La clause de cession forcée: les statuts doivent prévoir les cas d’exclusion, les modalités de la procédure et de la défense de l’associé. 

Comment est dirigée la SAS?

Le président de la SAS 

Toujours dans l’idée de garantir une réelle souplesse, seule la représentation de la société par un président est réglementée par le Code de commerce

Le président est le représentant légal de la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus. Les statuts déterminent les règles de nomination, sa rémunération ainsi que la cessation de ses fonctions. 

Le président de SAS échappe à la réglementation du cumul des mandats, du cumul des rémunérations, de la durée de ses fonctions ou encore de la limite d’âge souvent imposée dans d’autres structures.  

Les autres dirigeants de la SAS 

Les statuts fixent les conditions de direction de la société. D’autres dirigeants peuvent être désignés par les statuts: 

  • Un directeur général de SAS: ses pouvoirs sont déterminés par les statuts. Il représente généralement la société, comme le Président.
  • Un commissaire aux comptes de SAS: sa nomination n’est pas obligatoire dans la SAS. Par exception, il est obligatoire de nommer un commissaire aux comptes lorsque la société dépasse un des trois seuils fixés par décret ou qu’un associé représentant au moins 10% du capital social en fait la demande en justice. 

Attention: Depuis 2019 les seuils sont: 4.000.000 de bilan / 800.000 de CA / 50 salariés. 
Prêt à vous lancer? Vous avez encore des questions au sujet de la SAS? On met à votre disposition le guide complet de la SAS.

Mise à jour: 14/01/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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