Tout au long de la vie de votre société, il est parfois nécessaire de faire publier des annonces légales concernant votre SASU pour informer les tiers sur les événements importants concernant votre société. Ces annonces comportent des mentions obligatoires et ne peuvent pas être publiées dans n’importe quel journal.
Quand et comment faut-il publier une annonce légale dans une SASU? Legalstart vous explique la marche à suivre.
Quand faut-il publier une annonce légale pour une SASU?
Les annonces légales ont pour but d’informer les tiers sur les événements majeurs de la vie d’une société.
La publication dans un journal d’annonces légales est obligatoire notamment lors de:
- la création de votre SASU, ou ;
- la cessation de votre activité (dissolution-liquidation, transmission universelle de patrimoine, etc), ou ;
- des modifications importantes de la société telles que les modifications statutaires (changement de président de la SASU, augmentation du capital social de la SASU, transformation de SASU en SAS, etc).
Cette mesure a pour objectif de protéger les tiers et en particulier les créanciers de la société. Dans le cas d’une dissolution de la société par exemple, il est important que les tiers en soient informés au préalable pour prendre leurs dispositions quant à leurs éventuelles créances ou contrats en cours par exemple.
Comment publier une annonce légale?
La publication d’une annonce légale doit obligatoirement être faite dans un journal habilité à faire paraître ce type d’annonce. Il existe de nombreux prestataires qui vous permettent de publier votre annonce légale en ligne. Il vous suffit donc de choisir un journal de publication (traditionnel ou en ligne) habilité.
Il vous faut ensuite rédiger votre annonce légale qui doit comporter certaines mentions obligatoires:
- La dénomination sociale;
- La forme sociale;
- Le capital social;
- Le siège social;
- Le numéro RCS.
Puis mentionner la raison de votre publication: création d’une société, dissolution, modification statutaire, etc. Votre annonce doit être la plus brève possible car le prix de l’annonce légale varie notamment en fonction du nombre de lignes de l’annonce.
Il existe bien entendu des modèles d’annonces légales pour les SASU adaptés à chaque situation.
Legalstart vous propose un modèle d’annonce légale de création de SASU.
Exemple d’annonce légale pour la création d’une SASU
“ Par acte SSP du 14/01/2020, il a été constitué une SASU dénommée:
NOM DE VOTRE SOCIETE
SASU
Siège social: 18 rue du Siège social, 75000 Paris
Capital: 1000€
Objet: activité de transport de personne en Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC).
Président: Mme DUPONT Marie
Durée: 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS de Paris.”
Si vous souhaitez publier une annonce légale pour la création de votre entreprise, sachez que lorsque vous créez votre SASU en ligne ou que vous effectuez des modifications statutaires en ligne, la publication de l’annonce légale est intégrée dans les formalités de création ou de modification et vous n’avez donc ni à rédiger ni à publier votre annonce.
Mise à jour le 17/01/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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