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    Fiches pratiques Créer une entreprise Démarches de création Quel est le prix d’une annonce légale ?

    Quel est le prix d’une annonce légale ?

    Démarches de création
    F N

    Faustine Nègre

    Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Rédaction des statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs, immatriculation, ou encore frais d’annonce légale : avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est essentiel d’avoir une vision précise des coûts à prévoir pour procéder à l’ensemble des formalités.

    La publication d’une annonce légale fait partie des démarches obligatoires pour créer sa société. Elle permet de rendre publique la naissance de la société, ce qui participe à la transparence de la vie des affaires. Toutefois, publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) n’est pas gratuit ! C’est pourquoi Legalstart vous éclaire sur le prix d’une annonce légale.

    Prix annonce légale

    Une annonce légale : qu’est-ce que c’est ?

    La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publics et accessibles les événements importants affectant les sociétés.

    À ce titre, la publication d’une annonce dans un JAL est une obligation légale dont le non-respect empêcherait la création de la société. En effet, une fois l’annonce légale publiée, le dirigeant d’entreprise reçoit une attestation de publication qui est un document devant obligatoirement être fourni lors de l’immatriculation d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés.

    Toute personne intéressée peut consulter librement les annonces légales pour s’informer de la naissance, de la modification et de la radiation de l’ensemble des sociétés françaises. En effet, pour un dirigeant d’entreprise, il peut être particulièrement intéressant de se tenir informé sur l’activité d’un concurrent, d’un partenaire, d’un fournisseur ou encore d’un client.

    Attention : il est important de ne pas confondre les frais d'annonce légale avec les frais de greffe, qui s'appliquent généralement sur les mêmes types de formalités.

    Comment calculer le coût d’une annonce légale de création d’entreprise ?

    Le prix de l’annonce légale de création d’une entreprise varie selon la longueur de l’annonce, et plus précisément selon le nombre de lignes que comprend le texte. Le tarif pour une ligne d’annonce légale est mis à jour annuellement au sein de chaque département.

    De plus, selon le nombre de mentions obligatoires à faire figurer dans l’annonce, le montant à débourser sera plus ou moins élevé. Les mentions à faire apparaître dépendent du statut juridique.

    D’une manière générale le prix d’une annonce légale est compris entre 150€ et 200€.

    Tableau récapitulatif des tarifs d’annonce légale par département

    Le tableau ci-dessous récapitule le prix d’une ligne d’annonce légale, par département, pour l’année 2019 :

    Prix d’une annonce légale par département

    N° de

    département

    Département

    Prix d’une annonce

    légale pour une ligne

    01

    Ain

    4,16€ HT

    02

    Aisne

    4,46€ HT

    03

    Allier

    4,16€ HT

    04

    Alpes-de-Haute-Provence

    4,16€ HT

    05

    Hautes-Alpes

    4,16€ HT

    06

    Alpes-Maritimes

    4,16€ HT

    07

    Ardèche

    4,46€ HT

    08

    Ardennes

    4,46€ HT

    09

    Ariège

    4,16€ HT

    10

    Aube

    4,16€ HT

    11

    Aude

    4,16€ HT

    12

    Aveyron

    4,16€ HT

    13

    Bouches-du-Rhône

    4,16€ HT

    14

    Calvados

    4,16€ HT

    15

    Cantal

    4,16€ HT

    16

    Charente

    4,16€ HT

    17

    Charente-Maritime

    4,16€ HT

    18

    Cher

    4,16€ HT

    19

    Corrèze

    4,16€ HT

    2A

    Corse-du-Sud

    4,16€ HT

    2B

    Haute-Corse

    4,16€ HT

    21

    Côte-d’Or

    4,16€ HT

    22

    Côtes-d’Armor

    4,16€ HT

    23

    Creuse

    4,16€ HT

    24

    Dordogne

    4,16€ HT

    25

    Doubs

    4,16€ HT

    26

    Drôme

    4,46€ HT

    27

    Eure

    4,73€ HT

    28

    Eure-et-Loir

    4,16€ HT

    29

    Finistère

    4,16€ HT

    30

    Gard

    4,16€ HT

    31

    Haute-Garonne

    4,16€ HT

    32

    Gers

    4,16€ HT

    33

    Gironde

    4,16€ HT

    34

    Hérault

    4,16€ HT

    35

    Ille-et-Vilaine

    4,16€ HT

    36

    Indre

    4,16€ HT

    37

    Indre-et-Loire

    4,16€ HT

    38

    Isère

    4,46€ HT

    39

    Jura

    4,16€ HT

    40

    Landes

    4,16€ HT

    41

    Loire-et-Cher

    4,16€ HT

    42

    Loire

    4,16€ HT

    43

    Haute-Loire

    4,16€ HT

    44

    Loire-Atlantique

    4,16€ HT

    45

    Loiret

    4,16€ HT

    46

    Lot

    4,16€ HT

    47

    Lot-et-Garonne

    4,16€ HT

    48

    Lozère

    4,16€ HT

    49

    Maine-et-Loire

    4,16€ HT

    50

    Manche

    4,16€ HT

    51

    Marne

    4,16€ HT

    52

    Haute-Marne

    4,16€ HT

    53

    Mayenne

    4,16€ HT

    54

    Meurthe-et-Moselle

    4,16€ HT

    55

    Meuse

    4,16€ HT

    56

    Morbihan

    4,16€ HT

    57

    Moselle

    4,16€ HT

    58

    Nièvre

    4,16€ HT

    59

    Nord

    5,25€ HT

    60

    Oise

    4,46€ HT

    61

    Orne

    4,16€ HT

    62

    Pas-de-Calais

    5,25€ HT

    63

    Puy-de-Dôme

    4,16€ HT

    64

    Pyrénées-Atlantiques

    4,16€ HT

    65

    Hautes-Pyrénées

    4,16€ HT

    66

    Pyrénées-Orientales

    4,16€ HT

    67

    Bas-Rhin

    4,16€ HT

    68

    Haut-Rhin

    4,16€ HT

    69

    Rhône

    4,46€ HT

    70

    Haute-Saône

    4,16€ HT

    71

    Saône-et-Loire

    4,16€ HT

    72

    Sarthe

    4,16€ HT

    73

    Savoie

    4,16€ HT

    74

    Haute-Savoie

    4,16€ HT

    75

    Paris

    5,50€ HT

    76

    Seine-Maritime

    4,73€ HT

    77

    Seine-et-Marne

    5,25€ HT

    78

    Yvelines

    5,25€ HT

    79

    Deux-Sèvres

    4,16€ HT

    80

    Somme

    4,46€ HT

    81

    Tarn

    4,16€ HT

    82

    Tarn-et-Garonne

    4,16€ HT

    83

    Var

    4,16€ HT

    84

    Vaucluse

    4,16€ HT

    85

    Vendée

    4,16€ HT

    86

    Vienne

    4,16€ HT

    87

    Haute-Vienne

    4,16€ HT

    88

    Vosges

    4,16€ HT

    89

    Yonne

    4,46€ HT

    90

    Territoire de Belfort

    4,16€ HT

    91

    Essonne

    5,25€ HT

    92

    Hauts-de-Seine

    5,50€ HT

    93

    Seine-Saint-Denis

    5,50€ HT

    94

    Val-de-Marne

    5,50€ HT

    95

    Val-d’Oise

    5,25€ HT

    971

    Guadeloupe

    4,16€ HT

    972

    Martinique

    4,16€ HT

    973

    Guyane

    4,16€ HT

    974

    La Réunion

    4,73€ HT

    976

    Mayotte

    6,13€ HT

    Vous êtes en train de lancer votre activité ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes de création d’une entreprise pour y voir plus clair dans vos démarches.

    Pensez également à vous renseigner sur les différentes aides à la création d'entreprise qui peuvent être utiles en complément de vos apports personnels. Vous trouverez une compilation de ces aides dans notre Guide des aides à la création d'entreprise.

    Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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    F N

    Faustine Nègre

    Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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