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Fiches pratiques Créer une entreprise Démarches de création Quel est le prix d’une annonce légale ?

Quel est le prix d’une annonce légale ?

Démarches de création
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Rédaction des statuts, déclaration des bénéficiaires effectifs, immatriculation, ou encore les frais d'annonce légale : avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est essentiel d’avoir une vision précise des coûts à prévoir pour procéder à l’ensemble des formalités.

La publication d’une annonce légale fait partie des démarches obligatoires pour créer sa société. Elle permet de rendre publique la naissance de la société, ce qui participe à la transparence de la vie des affaires. Toutefois, publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) n’est pas gratuit ! C’est pourquoi Legalstart vous éclaire sur le prix d’une annonce légale.

Une annonce légale : qu’est-ce que c’est ?

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publics et accessibles les événements importants affectant les sociétés.

À ce titre, la publication d’une annonce dans un JAL est une obligation légale dont le non-respect empêcherait la création de la société. En effet, une fois l’annonce légale publiée, le dirigeant d’entreprise reçoit une attestation de publication qui est un document devant obligatoirement être fourni lors de l’immatriculation d’une entreprise au Registre du commerce et des sociétés.

Toute personne intéressée peut consulter librement les annonces légales pour s’informer de la naissance, de la modification et de la radiation de l’ensemble des sociétés françaises. En effet, pour un dirigeant d’entreprise, il peut être particulièrement intéressant de se tenir informé sur l’activité d’un concurrent, d’un partenaire, d’un fournisseur ou encore d’un client.

Attention : il est important de ne pas confondre les frais d'annonce légale avec les frais de greffe, qui s'appliquent généralement sur les mêmes types de formalités.

Comment calculer le coût d’une annonce légale de création d’entreprise ?

Le coût d’une annonce légale pour la création d'une entreprise dépend de la structure juridique. En général, il est compris entre 120€ et 200€.

Bon à savoir : si vous souhaitez réaliser des démarches de modification, sachez que le prix de la publication n'est pas forfaitaire, mais est calculé en fonction du nombre de caractères de votre annonce légale.

Récapitulatif des tarifs d’annonce légale 

En 2022, le prix d'une annonce légale est forfaitaire et dépend du type d'entreprise que vous souhaitez créer et non du département dans lequel la publication a lieu. Toutefois, des tarifs différents s'appliquent s'il s'agit de La Réunion ou Mayotte. 

L'annonce légale d'une création

Pour tous les départements, les tarifs sont les suivants : 

  • SAS : 193 €
  • SASU : 138 €
  • SARL : 144 €
  • EURL : 121 €
  • SCI : 185 €

Pour La Réunion et Mayotte, les tarifs sont les suivants : 

  • SAS : 231
  • SASU : 165
  • SARL : 172
  • EURL : 146
  • SCI : 222 €

L'annonce légale des autres événements de la vie sociale 

Pour toutes les autres annonces légales, par exemple une modification de statuts, à compter du 1er janvier 2022, le mode de calcul dépend du nombre de caractères de la publication. 

Le prix de l’annonce légale varie selon la longueur de l’annonce, et plus précisément selon le nombre de caractères que comprend le texte.

Désormais, il est nécessaire de multiplier le nombre de caractères de la publication par le prix du caractère qui lui, dépend du département de publication. Les espaces sont inclus dans le calcul. 

Exemple : en région parisienne, le coût du caractère s'élève à 0,237 €, et est plus élevé que la plupart des autres départements (qui eux varient entre 0,183€ et 0,193 €). 

Le tarif pour une ligne d’annonce légale est mis à jour annuellement, et sera identique quel que soit le département de publication (sauf pour les départements de La Réunion et de Mayotte). 

À noter : vous êtes en train de lancer votre activité ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur les étapes de création d’une entreprise pour y voir plus clair dans vos démarches.

Pensez également à vous renseigner sur les différentes aides à la création d'entreprise qui peuvent être utiles en complément de vos apports personnels. Vous trouverez une compilation de ces aides dans notre Guide des aides à la création d'entreprise.

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FN

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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