Dans la vie d’une SASU, il peut arriver qu’une baisse d’activité soit constatée ou que l’entrepreneur décide de cesser temporairement ses affaires. Ces différentes raisons peuvent conduire le dirigeant à mettre en sommeil sa SASU.
A quoi correspond la mise en sommeil d’une SASU ? Pourquoi et comment mettre en sommeil une SASU ? Quelles sont les conséquences ? Legalstart répond à toutes vos questions.
A quoi correspond la mise en sommeil d’une SASU ?
En pratique, la mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l’activité de la SASU, pour une durée maximale de 2 ans.
Attention : cette démarche doit être différenciée de la dissolution de la SASU qui a un caractère définitif.
La SASU mise en sommeil suspend son activité, mais reste immatriculée et conservent donc un certain nombre d’obligations - notamment comptables et fiscales.
A l’expiration du délai de deux ans, plusieurs issues possibles :
- Décision de l’associé unique de la SASU de reprendre l’activité : il convient alors d’en informer le centre de formalités des entreprises ainsi que le Greffe du Tribunal de Commerce ;
- Décision de l’associé unique de mettre définitivement un terme à l’activité : il convient alors d’engager les démarches pour dissoudre et liquider la SASU ;
- Décision judiciaire de radiation d’office : à défaut de décision de reprise d’activité ou de dissolution anticipée par l’associé dans le délai de deux ans suivant la mise en sommeil de la SASU, la radiation d’office de la société peut être décidée par le Greffe du Tribunal de Commerce
Comment mettre une SASU en sommeil ?
1- Qui décide de la mise en sommeil d’une SASU ?
C’est au Président de la SASU que revient la décision de la mise en sommeil de la SASU. La décision sera consignée au sein d’un procès-verbal de l’associé unique qui déterminera également la durée de la suspension temporaire d’activité.
Attention : la mise en sommeil ne doit pas avoir pour objectif de dissimuler les éventuelles difficultés financières rencontrées et d’éviter temporairement un redressement ou une liquidation judiciaire.
2- Quelles sont les formalités à réaliser ?
Le procès-verbal de mise en sommeil doit être déposé dans le délai d’un mois auprès du centre de formalités des entreprises, accompagné du formulaire de mise en sommeil (Cerfa M2)
La publication de la décision dans un journal d’annonce légale est facultative. En pratique elle permet d’alerter les tiers de la suspension temporaire de l’activité de la SASU.
Le fait de déposer ce dossier permet d’effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et de mettre ainsi votre Kbis à jour. Dès que la modification sera acceptée, la mention suivante apparaîtra alors sur le Kbis de la SASU : “mise en sommeil à compter du xxx”.
3- Quel est le coût de la mise en sommeil d’une SASU ?
Le fait de mettre en sommeil la SASU implique de s’acquitter de frais de Greffe, ces derniers étant actuellement fixé à 65,04€.
Quelles sont les obligations d’une SASU mise en sommeil ?
1- Les conséquences comptables
La mise en sommeil dispense la SASU de faire ses déclarations de TVA. En revanche, tout au long la mise en sommeil, le compte bancaire de la SASU doit rester actif, puisque la société peut avoir quelques charges à payer malgré le gel de ses activités.
De la même manière, les démarches annuelles liées à l’approbation des comptes de la SASU doivent être respectées. Toutefois, si la SASU n’emploie aucun salarié, elle peut établir uniquement un bilan et un compte de résultat simplifié.
2- Les conséquences fiscales et sociales
Après douze mois de mise en sommeil, la SASU bénéficiera d’une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Concernant les impôts, la SASU restera tenue d’établir une déclaration de résultats, portant la mention “néant”, même en l’absence de bénéfice.
Enfin, le régime social du président de la SASU implique que ce dernier est rattaché au régime général de la sécurité sociale. De fait, le Président de la SASU ne sera pas redevable de cotisations sociales en l’absence de rémunération.
Date de mise à jour : 01/04/2020
Rédacteur: Agathe DESGREES DU LOU, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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