Qu’advient-il du certificat de cession ancien format ?

Le certificat de cession est l’un des documents obligatoires délivrés lors de la vente ou du don d’un véhicule. Ce formulaire administratif a connu une mise à jour importante en 2017. Legalstart fait le point sur le certificat de cession ancien format, ou formulaire Cerfa n°13754*03.

Quel est le rôle d’un certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession de véhicule est un document administratif à remplir obligatoirement lors de la vente ou de la cession à titre gratuit d’un véhicule d’occasion. Il permet de valider cet acte, en indiquant à l’administration française le transfert de droit de propriété sur une voiture, une moto ou bien encore une caravane. Cette information est alors mise à jour dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Ce formulaire est à remplir et à signer conjointement par le cédant et par l’acquéreur. Ce contrat permet de protéger chaque parti :

• le vendeur atteste que le véhicule ne lui appartient plus. Il ne peut donc pas être poursuivi en cas d’infraction routière commise au cours du délai situé entre la vente et le changement du nom du propriétaire sur la carte grise. Le formulaire lui permet aussi de résilier son contrat auprès de son assureur.
• l’acquéreur peut, de son côté, effectuer la demande en ligne de sa carte grise sous un délai d’un mois, et sous condition de réception de documents complémentaires.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession ancien format ?

Le certificat de cession ancien format correspond au formulaire Cerfa n°13754*03, délivré jusqu’en septembre 2017. Depuis cette date, il a été remplacé par un nouveau format de document, le Cerfa n°15776.

Quelles différences entre l’ancien format et le nouveau format du certificat de cession ?

Évolution de la forme et du contenu

Le fond et la forme du formulaire de cession ont été revus afin de simplifier la compréhension et le remplissage du document.

 Du côté du format :

• le nouveau formulaire est constitué de deux pages : l'une réservée au vendeur, et l’autre à l’acquéreur. Le certificat de cession ancien format 13754 devait, quant à lui, être édité en trois copies, la dernière étant destinée à la préfecture ;
• le nouveau document est plus lisible. Il dispose à présent de trois parties distinctes, rassemblant les informations qui permettent d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire et le nouveau.

 Le contenu du certificat a aussi été augmenté. Il comprend à présent les éléments suivants :

• le kilométrage du véhicule ;
• la mention attestant que l’acheteur ou le donataire est informé de la situation administrative du véhicule ;
• l’indication que ce dernier a bien acquis le véhicule aux dates et heures mentionnées par le vendeur ;
• la précision que le cédant a bien donné à l’acquéreur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.

Changement de mode de transmission

Jusqu’en 2017, il était obligatoire de se rendre en préfecture pour transmettre le certificat de cession.

À présent, la déclaration s’effectue en ligne.

Pour finaliser la cession auprès de l’administration, il doit notamment renseigner :

• la date et l’heure de la vente ou du don ;
• le kilométrage du véhicule ;
• l’adresse complète du nouveau propriétaire.

Il dispose de 15 jours suivant la cession pour effectuer cette démarche. Il est également possible de confier l’exécution de cette procédure auprès de plateformes juridiques ou de vendeurs automobiles agréés.

L’ancien certificat de cession est-il toujours valable ?

Le certificat de cession 13754 est considéré comme obsolète, car il a été remplacé par le Cerfa n°15776. La procédure de déclaration sur le site de l’ANTS nécessite de renseigner des informations présentes uniquement sur ce nouveau formulaire.

Où trouver un certificat de cession nouveau format ?

Vous pouvez retrouver le nouveau certificat sur les sites :

• du Service Public ;
• de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
• de prestataires habilités par l’État.

 Vérifiez bien que la référence du document est le Cerfa n°15776*02.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article R322-4 - Code de la route
• article R322-9 - Code de la route