À quoi sert un certificat de cession de véhicule ?
Le cerfa de cession d’un véhicule d’occasion est le document qui prouve le transfert de la propriété du véhicule de l’ancien propriétaire (le vendeur) vers le nouveau propriétaire (l’acheteur).
Par exemple, cela permet de déterminer exactement le moment de la vente. Ainsi, si des infractions sont commises avec le véhicule, il est possible de savoir qui est présumé coupable en fonction du moment où est commise l’infraction.
Il s’agit d’un document de vente de voiture obligatoire pour un véhicule d’occasion. De plus, ce document est indispensable à l’acheteur pour demander un certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) à son nom.
Comment remplir un certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession de véhicule à remplir se compose de trois parties :
- le véhicule ;
- l’ancien propriétaire ;
- le nouveau propriétaire.
1ère partie du certificat de cession : le véhicule
Le premier encadré du certificat de cession d’un véhicule concerne le véhicule. Le vendeur doit indiquer un certain nombre d’informations relatives aux caractéristiques du véhicule vendu. À savoir :
- le numéro d’immatriculation ;
- le numéro d'identification du véhicule ;
- la date de première immatriculation ;
- la marque ;
- le type, variante, version ;
- le genre national ;
- la dénomination commerciale ;
- le kilométrage.
Il convient également de cocher la case correspondante à la situation :
- présence du certificat d’immatriculation (oui). Il faut alors indiquer le numéro de formule ou la date du certificat d’immatriculation selon le format de l’immatriculation du véhicule ;
- absence du certificat d’immatriculation (non). Il est nécessaire d’indiquer les raisons de cette absence.
2ème partie du certificat de cession : l’ancien propriétaire
Dans le deuxième encadré du certificat de cession, il est nécessaire d’indiquer les informations relatives à l’ancien propriétaire.
Ainsi, il faut préciser :
- s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale en cochant la case correspondante ;
- s’il s’agit d’un homme (M) ou d’une femme (F) pour les personnes physiques, en cochant la case correspondante ;
- le nom et le prénom de l’ancien propriétaire ;
- le numéro SIRET s’il s’agit d’une société ;
- l’adresse complète (numéro de la voie, type de voie, et nom de la voie, code postal et commune) ;
- le type de cession en cochant “céder” pour une vente à des fins d’usage du véhicule ou “céder pour destruction”, le cas échéant ;
- la date et l’heure de la vente.
L’ancien propriétaire doit également cocher les cases prouvant qu’il certifie :
- avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de 15 jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule (certificat de non gage) ;
- que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel
- certificat d’immatriculation ;
- que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU), le cas échéant.
Enfin, l’ancien propriétaire doit indiquer le lieu et la date à laquelle il complète le formulaire. Il doit aussi signer dans cet encadré.
3ème partie du certificat de cession : le nouveau propriétaire
La troisième et dernière partie du certificat de cession d’un véhicule est dédiée au nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire, c’est-à-dire l’acheteur, doit indiquer :
- s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale en cochant la case correspondante ;
- s’il s’agit d’un homme (M) ou d’une femme (F) pour les personnes physiques, en cochant la case correspondante ;
- son nom et son prénom ;
- le numéro SIRET s’il s’agit d’une société ;
- l’adresse complète (numéro de la voie, type de voie, et nom de la voie, code postal et commune).
Ensuite, il doit cocher les cases correspondantes pour certifier acquérir le véhicule désigné aux dates et heures indiquées par l’ancien propriétaire d’une part, et avoir été informé de la situation administrative du véhicule, d’autre part.
Pour finir, l’ancien propriétaire doit indiquer le lieu et la date à laquelle il complète le formulaire. Il doit aussi signer dans cet encadré.
Quels sont les documents à fournir avec le certificat de cession du véhicule ?
En complément du certificat de cession du véhicule, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acheteur les documents suivants :
- la carte grise barrée ;
- le certificat de non gage de moins de 15 jours ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
