20 septembre 2021

Cession fonds de commerce : une Assemblée Générale Extraordinaire est-elle obligatoire?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d’en savoir plus?

Si vous avez décidé de céder votre fonds de commerce, vous savez sans doute que certaines formalités doivent être accomplies. Mais vous vous demandez peut-être si la cession d’un fonds de commerce nécessite une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Faut-il nécessairement décider d’une cession de fonds de commerce en Assemblée Générale Extraordinaire? Si oui, comment tenir une AGE? Et quelles sont les formalités à accomplir pour une cession de fonds de commerce? On fait le tour de ces questions.

Cession fonds de commerce AGE

Cession de fonds de commerce: faut-il une assemblée générale extraordinaire?

Tout d’abord, la cession de fonds de commerce consiste à vendre tous les éléments de l’actif corporel (matériel, mobilier, marchandises, outils professionnels, etc.) et de l’actif incorporel (clientèle, enseigne, droit au bail, autorisation administrative, etc.) d’une société.

En ce qui concerne les décisions d’une grande importance pour la vie de la société, comme le fait de céder un fonds de commerce, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est requise.

Autrement dit, au vu de l’ampleur de la décision, la cession de fonds de commerce nécessite une assemblée générale extraordinaire au préalable.

À noter: la cession de fonds de commerce n’équivaut pas à la cession ou transmission d’une entreprise.

Cession de fonds de commerce: comment tenir une assemblée générale extraordinaire?

Premièrement, comme pour une Assemblée générale ordinaire (AGO), il faut envoyer les convocations au moins 15 jours avant la date de la tenue de l’AGE pour ce qui est des SARL. Pour les autres formes juridiques comme la SAS, ces délais sont en principe prévus dans les statuts.

De même, le formalisme reste le même qu’en AGO; il faut joindre aux convocations les informations relatives à l’assemblée, l’ordre du jour, le projet de résolution, et tout élément permettant aux associés de prendre une décision.

Une spécificité est à noter en AGE puisque pour les SARL constituées après 2005, il existe des règles relatives au quorum et à la majorité:

  • sur la première convocation: le quorum (seuil de présence minimum pour que les délibérations soient valables) est fixé à ¼ des parts sociales composant le capital. Pour la majorité, elle est fixée aux ⅔ des parts sociales des associés présents;

  • sur la seconde convocation: le quorum est fixé à ⅕ des parts sociales, et la majorité à ⅔ des parts sociales des associés présents.

L’AGE commence par l’annonce de l’ordre du jour, c’est-à-dire, la décision concernant la cession du fonds de commerce. S'ensuivent une discussion sur chaque résolution puis un vote sur les résolutions. Toutes les décisions sont à retranscrire dans un procès-verbal.

Bon à savoir : c’est au moment de la discussion qu’il faudra établir si le fonds de commerce est à vendre intégralement ou si seulement quelques éléments sont à vendre. Dans la dernière hypothèse, il faudra établir également la liste de tous les éléments de l’actif qui feront l’objet de la cession.

Pour plus de précisions sur ses modalités et ses conditions, vous pouvez consulter notre fiche relative à l’assemblée générale extraordinaire.

Maintenant que vous savez ce qu’il faut connaître sur la cession de fonds de commerce et l’Assemblée Générale Extraordinaire, voyons quelles sont les formalités à accomplir.

Quelles sont les formalités pour une cession de fonds de commerce?

Il existe quelques formalités à accomplir avant de pouvoir céder un fonds de commerce. En effet, la cession de fonds de commerce doit faire l’objet d’une information des salariés. Cela peut se faire par une lettre d’information des salariés.

En outre, vérifiez si votre fonds de commerce ne se situe pas dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité. Si c’est le cas, sachez que la commune est prioritaire pour le rachat de votre fonds de commerce; elle a un droit de préemption.

Une fois que l’acte de cession a été rédigé, signé et exécuté, il existe d’autres formalités à accomplir après la cession:

  • L’enregistrement du fonds de commerce aux impôts par l’acquéreur. Celui-ci doit alors payer des droits d’enregistrement;

  • La déclaration du fonds de commerce au Centre des Formalités des Entreprises par l’acquéreur;

  • L’information des tiers concernant la cession du fonds de commerce dans les 15 jours suivant la cession. L’acte de cession doit être publié dans un journal d’annonces légales et dans le BODACC par le greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir: bien que cela soit facultatif, vous pouvez rédiger une lettre d’intention pour encadrer les négociations et préparer l’acte de cession définitif.

Attention: d’autres formalités spécifiques peuvent être nécessaires selon votre cas. Par exemple, si vous cédez une marque déposée avec votre fonds de commerce, vous devez effectuer des formalités supplémentaires auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Vous savez à présent tout sur la cession de fonds de commerce et l’Assemblée Générale Extraordinaire!



Mise à jour: 20/09/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d’en savoir plus?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Locaux d'entreprise

Recevoir les articles