CGU : comment fonctionnent les conditions générales d'utilisation ?

Lorsque vous créez un site internet ou une application mobile, vous pouvez être amené à communiquer vos conditions générales d’utilisation (CGU). Les conditions générales d’utilisation ont pour objet d’informer les différents internautes des modalités d’utilisation de votre site internet ou de votre application mobile.

Dès lors, vous pouvez légitimement vous poser plusieurs questions. Les conditions générales d’utilisation sont-elles obligatoires ? Que faut-il mentionner dans les conditions d’utilisation ? Quelle est la valeur juridique des conditions générales d’utilisation ?

Qu'est-ce que les CGU ?

Les CGU, par définition, sont les conditions générales d'utilisation. Elles permettent de réglementer l'utilisation d'un service, qui est le plus souvent un site internet.

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Vous n’êtes pas obligé de rédiger des conditions générales d’utilisation pour votre site internet ou votre application mobile.

Cependant, la rédaction et la communication de CGU de site internet sont néanmoins fortement recommandées afin que chaque visiteur de votre site internet ou de votre application mobile puisse être informé des modalités d’utilisation.

Les CGU peuvent aussi permettre d’établir les limites de votre responsabilité concernant le contenu publié par les internautes, l’accès au site temporairement restreint à la suite d’un problème informatique, etc. Les CGU permettent également de prévoir des sanctions en cas de non-respect des conditions générales d'utilisation. 
C'est également, un bon moyen de prouver la diligence du site, c'est-à-dire de montrer qu'en tant que professionnel, vous prenez toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques.

Dès lors, communiquer les conditions générales d’utilisation vous permet de vous prémunir d’éventuels litiges avec les utilisateurs de votre site internet ou de votre application mobile.

C'est pourquoi, même si les CGU ne sont pas une obligation légale, il est souvent préférable de les rédiger et de les rendre accessibles aux utilisateurs de votre site internet.

CGU et CGV : quelles différences ?

Il existe une nette différence entre les CGU et les CGV. Contrairement aux conditions générales d’utilisation, les conditions générales de vente (CGV) doivent être obligatoirement communiquées à vos clients consommateurs et possiblement à vos clients professionnels lorsqu’ils en font la demande.

Les conditions générales d’utilisation d’un site internet ne font pas partie des mentions obligatoires imposées par la loi et devant être communiquées sur votre site internet ou votre application mobile. Elles ont pour objet d’informer les internautes de leurs différents droits et obligations concernant notamment la publication de contenus, la création d’un compte client, etc.

Les conditions générales de vente quant à elles informent avec précision vos clients des différents droits et obligations de chaque partie (acheteur et vendeur) concernant l’acte de vente en lui-même.

De ce fait, si vous créez un site internet ou une application mobile comprenant une boutique en ligne, vous devez permettre aux internautes d’avoir facilement accès à vos conditions générales de vente de e-commerce.

CGU et charte de protection des données personnelles : quelles différences ?

Depuis mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose à toutes entreprises qui stockent des données personnelles de respecter différentes dispositions concernant notamment la confidentialité des données personnelles, le droit à l’oubli, etc.

De ce fait, votre politique de confidentialité concernant le traitement des données des visiteurs de votre site internet et de votre application mobile doit faire l’objet d’une information obligatoirement publiée sur votre site internet. Cette politique de confidentialité ne traite pas en soi de tous les détails concernant l’utilisation de votre site internet, contrairement à vos conditions générales d’utilisation.

Comment rédiger des CGU pour son site internet ?

La rédaction de conditions générales d’utilisation d’un site internet ne répond pas forcément à un formalisme strict. Vous pouvez par conséquent vous inspirer d’exemples de conditions générales d’utilisation d’un site internet, sans toutefois les copier telles quelles. Il est en effet important de personnaliser le modèle de CGU que vous utilisez pour que les règles correspondent parfaitement à votre situation et vos besoins.

Les mentions à faire figurer dans les CGU

Les principales mentions insérées dans les CGU concernent :

• l’objet des conditions générales d’utilisation ;
• les informations légales de l'entreprise (nom et coordonnées de l’entreprise, nom et coordonnées de l’hébergeur du site internet, etc.) ;
• les modalités d’accès au site (site payant ou site gratuit, création d’un compte client, etc.) ;
• le traitement des données collectées (RGPD) ;
• la responsabilité du gestionnaire du site face à la véracité des informations publiées sur le site ;
• le traitement des problèmes informatiques rendant le site temporairement inaccessible ;
• l’utilisation de cookies ;
• la censure en réponse à la publication de propos injurieux ou diffamatoires à l’initiative des internautes connectés ;
• le droit applicable en cas de litige ;
• etc.
  

Les erreurs à éviter dans la rédaction des CGU

Pour que vos CGU soient efficaces, il est important de prêter attention à certains points.

Tout d'abord, la description de l'objectif du site internet doit être claire, mais suffisamment large pour ne pas avoir à modifier les CGU à chaque évolution de l'activité de l'entreprise. 

Ensuite, concernant les droits et les obligations de l'éditeur et de l'utilisateur, il est important de préciser ce que ce dernier peut faire et ce qu'il ne peut pas faire. Cela permet de couvrir un large panel de situations et d'éviter des situations floues pouvoir mener à un litige. En outre, l'éditeur a généralement une obligation de moyen (et non de résultat), mais il peut encore resteindre sa responsabilité. Par exemple, il peut décliner toute responsabilité en cas de propos injurieux dans les commentaires.

Enfin, il ne faut omettre de préciser les CGU les modalités de réglement des litiges. Faut-il faire appel à un médiateur ? Quel tribunal est compétent ? Ce sont des questions essentielles à traiter dans les CGU de votre site internet.

Quelle est la valeur juridique des conditions générales d’utilisation ?

La communication des conditions générales d'utilisation de votre site internet n’étant pas obligatoire, il est essentiel que les CGU soient visibles et acceptées par les visiteurs de votre site internet ou de votre application mobile. En effet, si l’acceptation de vos CGU n’est pas proposée dès l’ouverture de votre site internet, l’application des dispositions qu’elles contiennent ne sera pas opposable aux différents internautes de votre site internet.

L’ouverture d’une fenêtre incitant l’internaute à consulter vos conditions générales d’utilisation et à cocher une case « j’accepte les conditions générales d’utilisation » permettra d’établir un contrat entre les visiteurs de votre site internet et vous-même. Dès lors, une fois acceptées les conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle. Vous pourrez ainsi intenter toute action en justice contre l’internaute ayant méconnu les dispositions incluses dans les CGU.

FAQ

Quelle est la différence entre les CGS et les CGV ?

Les CGS sont les conditions générales de services, tandis que les CGV sont les conditions générales de vente. Les deux documents permettent d'encadrer la relation en instaurant des règles communes à tous les clients comme les droits et obligations de chacune des parties. La seule différence tient au fait que les CGS concernent la prestation de services, et les CGS la vente de biens et de marchandises.

Quelle est la différence entre les CGU et les mentions légales ?

Les CGU édictent les régles d'utilisation d'un site internet, leur rédaction n'est pas obligatoire. Au contraire, il est obligatoire de communiquer les mentions légales d'un site internet. 

Est-il obligatoire de fournir les CGV sur les factures ?

Non, il n'est pas obligatoire de fournir les conditions générales de vente avec la facture si le client est un profesionnel. Cependant, il peut être utile de les joindre à la facure, ou en amont au devis afin de bien informer votre client. À l'inverse, si le client est un particulier, il est obligatoire de lui fournir les CGV avant la signature du contrat.