06 avril 2020

Qu'est-ce qu'un mandataire social?
Temps de lecture : 4 min

Kévin Trupiano
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le mandataire social est une personne en charge de la gestion d’une société. Il assure un rôle de représentation auprès des tiers, et prend les décisions nécessaires à la vie quotidienne de la société, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par elle.

Qu’ils soient dirigeants de SAS ou de SARL, associés ou non de la société, la nomenclature des mandataires sociaux est vaste et variée, si bien qu’il est facile de s’y perdre.

Qu’est ce qu’un mandataire social ? Quel est son statut vis-à-vis de la société ? Quelles sont ses responsabilités ? On vous explique tout.

mandataire social

Mandataire social : Définition

Toute personne physique peut être désignée mandataire social d’une société. Le mandataire social d’une SAS peut être le Président ou le Directeur général de la société, tandis que le mandataire d’une SARL sera le Gérant.

A noter : Il n’est possible de nommer qu’un seul Président dans le cadre d’une SAS, toutefois celle-ci peut avoir plusieurs Directeurs Généraux nommés en même temps.

Les compétences et le champ d’action des mandataires sociaux sont fixés par les statuts de la société. Traditionnellement, les mandataires sociaux ont trois missions : 

  • Organiser la vie de la société (ex : Convoquer et présider les Assemblées générales) ;
  • Prendre les actes de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la société (ex : rapport sur l’activité, mise en place d’une stratégie commerciale) ;
  • Représenter la société dans ses relations avec les tiers (ex : signature de contrats)

Les mandataires sociaux peuvent recevoir leurs mandats, c’est à dire être nommés, soit par les statuts de la société, soit par Assemblée Générale des associés, soit directement par un contrat de mandat

Toutes les modalités de nomination, de révocation, et de renouvellement des mandataires sociaux sont prévues par les statuts de la société.

Bon à savoir : bien que le mandataire social est nommé par les associés de la société, il n’a pas nécessairement à être lui-même associé de la société.

Quel est le statut du mandataire social

1- Le mandataire social est-il salarié ?

Le mandataire social est avant tout dirigeant d'entreprise.

Il existe une réelle différence entre contrat de travail et contrat de mandat : il est en effet tout à fait possible pour le dirigeant mandataire d’être également salarié de la société, mais cela n’est pas systématique.

Le statut du mandataire social va dépendre de l’existence ou non d’un lien de subordination entre le mandataire et la société elle-même. 

Concrètement on considère que le dirigeant d’entreprise dispose bien d’un contrat de mandat :

  • S’il a un réel pouvoir de représentation et de gestion de la société ;
  • Si ses pouvoirs proviennent bien de l’ensemble des associés de la société, ou d’un organe de direction habilité à cet effet (ex : Conseil d’Administration)

Bon à savoir : Il est possible de rédiger un contrat de dirigeant pour vous assurer que le mandataire social est correctement nommé.

Quoi qu’il en soit, il est tout à fait possible pour un dirigeant de cumuler mandat social et contrat de travail. 

Pour qu’un mandataire social soit salarié de la société, il devra respecter certaines conditions relatives notamment à la nature du poste et à la rémunération du statut de salarié de la société.

2- Le mandataire social est-il rémunéré ?

Les dirigeants de société peuvent recevoir une rémunération au titre de leur mandat social, mais ce n’est pas une obligation.

La rémunération du mandataire social et ses modalités seront prévues dans l’acte qui le nomme, c’est à dire le contrat de mandat ou les statuts de la société par exemple.

Dans tous les cas, les règles relatives à la rémunération du dirigeant s’appliquent.

3- Le mandataire social a-t-il une protection sociale ? 

Les mandataires sociaux d’une entreprise peuvent bénéficier d’un régime de protection sociale. Cela dépend toutefois de plusieurs critères :

  • La forme sociale de la société ;
  • Le nombre de parts qu’ils détiennent dans la société ; et
  • S’ils sont rémunérés au titre de leur mandat social.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur le régime social des dirigeants de SAS et SARL.

Responsabilité du Mandataire social

1- Le mandataire social est-il responsable à l’égard des tiers ?

Le mandataire social est responsable à l’égard des tiers des actes qu’il prend dans l’exercice de ses fonctions. 

La responsabilité des mandataires sociaux peut être à la fois engagée sur le plan civil et pénal. La responsabilité civile du dirigeant est toutefois celle la plus couramment engagée.

Bien entendu, il faut que les actes en question soient de nature à engager la responsabilité du mandataire social, c’est notamment le cas si :

  • Les actes du mandataire enfreignent la loi ;
  • Les actes du mandataire violent les statuts de la société.

Également, le dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle si la faute commise est séparable de ses fonctions, c’est à dire si la faute est grave et intentionnelle. Le mandataire social devra alors réparer lui-même le préjudice causé.

Le principe de responsabilité civile implique que toute personne ayant subi un dommage du fait de ces actes peut engager la responsabilité du dirigeant, tiers y compris.

Le mandataire social ne dispose ainsi d’aucune protection particulière du fait de son statut de dirigeant. 

Bon à savoir : Il est possible de souscrire à une assurance de responsabilité civile pour les dirigeants d’entreprise.

2- Le mandataire social est-il responsable à l’égard de la société ?

Le mandataire social ayant pour mission la gestion de la société, il est tout naturellement responsable de ses actes à l’égard de la société, c’est à dire à l’égard de la collectivité des associés.

En effet, le mandataire social a toute latitude pour assurer la gestion de la société du fait de son mandat, et doit donc répondre de ses fautes de gestion lorsque celles-ci causent un préjudice à la société, ou lorsqu’il viole les statuts de celle-ci.
Les associés peuvent aller jusqu’à la révocation anticipée du mandat en cas de mauvaise gestion par le mandataire social.

Mise à jour: 06/04/2020
Rédaction: Kévin Trupiano. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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