Comment rédiger vos conditions générales de vente en ligne ?
Si vous voulez vous lancer dans la rédaction de vos conditions générales de vente d’e-commerce, sachez que vous n’avez pas le droit de faire un copier coller des conditions générales de vente en ligne d’un autre site.
Cette méthode n’est de toute façon pas recommandée dans la mesure où vous ne pouvez pas être sur du fait que les conditions générales de vente sur lesquelles vous vous appuyez répondent aux exigences de la loi.
Il est donc souvent conseillé de se faire aider par un professionnel, qui vous aidera à rédiger vos conditions générales de vente adaptées à votre e-commerce.
Quelles sont les autres obligations légales d’un e-commerce ?
Les mentions légales en e-commerce
Il y a également des mentions légales à indiquer sur votre site, sous peine de sanctions. Ces mentions légales diffèrent en fonction de la structure juridique qui exploite le site :
- Personne physique (auto-entreprise, EIRL) : nom, prénom et adresse, mail, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation au RCS ou au RM. Il est effectivement possible d'être auto-entrepreneur en e-commerce.
- Personnes morales (SARL, SAS, SASU, EURL) : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social, numéro d’immatriculation au RCS, mail, numéro de téléphone.
Il y a également d’autres informations obligatoires en cas d’activité réglementée ou encore d’assujettissement à la TVA.
Ces informations doivent être faciles d’accès, le client ne doit pas avoir à chercher sur le site pour les trouver.
Si vous ne respectez, vous vous exposez à des sanctions. Ces sanctions sont importantes puisqu’elles peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende (voir 375.000 euros si c’est une société qui gère le site). Lorsque vous allez créer votre site e-commerce, soyez donc très attentif !
L'utilisation des données personnelles
Lorsque le site collecte des données personnelles sur ses clients : certaines mentions deviennent obligatoire.
Les données personnelles sont des informations qui permettent d'identifier des personnes (ex : données concernant son état civil ou ses caractéristiques physiques par exemple). Dans cette hypothèse précise, vous avez l’obligation de mentionner :
- Les coordonnées de la personne chargée de la protection des données personnelles de votre site ;
- Les finalités du traitement des données ;
- Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses de l'internaute et les conséquences d'un défaut de réponse ;
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données récoltées ;
- Les droits de l'internaute de s'opposer, interroger, accéder et rectifier des données ;
- Lorsque cela est le cas, les transferts de données à caractère personnel à destination d'un État hors Union européenne ;
- La base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées ou de l'exécution d'un contrat par exemple) ;
- La mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.
Important : il n'est plus nécessaire d'effectuer une déclaration auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du RGPD.
L'utilisation de cookies
Si votre site internet utilise des cookies, vous devez informer les internautes de la finalité des cookies, obtenir leur consentement (il ne peut pas excéder 13 mois maximum) et fournir aux internautes un moyen de les refuser.
Le manquement à cette obligation est punissable de la même manière que les sanctions prévues en matière de mentions légales.
