Changement de Dénomination Sociale

L’enseigne et le nom commercial sont des notions qui doivent être bien distinguées de la dénomination sociale. Le nom de la société désigne votre société en tant que personne morale, tandis que le nom commercial est rattaché à votre fonds de commerce et l’enseigne permet d’identifier votre local d’exploitation.

Attention, si vous exercez une activité réglementée, assurez-vous que le changement de dénimination sociale de la société n'aura pas d'impact sur votre autorisation d'exercer ou votre agrément.

Il est possible que votre autorité de tutelle ou l'administration dont vous dépendez exige de leur déclarer le changement de raison sociale au préalable et de fournir au greffe un justificatif délivré par l'organisme en question.

Choisir sa dénomination sociale est une étape importante.

chiffres et les lettres ainsi que le sigle @, /, * ou # peuvent être utilisés librement. Certains symboles peuvent également être utilisés à l’exception des symboles monétaires tel que €.

L’utilisation de certains noms évoquant une activité réglementée ou un statut particulier est interdite aux sociétés ne réunissant pas les conditions légales nécessaires. Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, société financière, société d’architecture, etc. ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.

De plus, il n’est pas judicieux de choisir le nom d’une société déjà existante ou d’une marque protégée, vous risqueriez une action en contrefaçon ou d'être condamné pour parasitisme ou concurrence déloyale.

Pour un changement de dénomination sociale on applique exactement les mêmes interdictions que pour la création, soyez donc attentif !

Les associés, lorsqu'ils décident du changement du nom de la société, doivent également décider de modifier en conséquence les statuts de la société.

Concrètement, l'en-tête des statuts ainsi que l'article relatif à la dénomination sociale devront être modifiés afin de se conformer au nouveau nom de la société. Les statuts à jour doivent impérativement être transmis au greffe du Tribunal de commerce pour que la formalité soit enregistrée et qu'un Kbis prenant en compte le changement de dénomination sociale soit envoyé à la société.

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer le nom de votre société. Cela peut être suite à une fusion ou absorption d'une autre société, en raison d'une nouvelle stratégie commerciale, d'une volonté de se démarquer de la concurrence ou encore de développer l'activité à l'international. 

Dans tous les cas, la procédure juridique et administrative de changement de dénomination sociale à suivre est la même.

Pour procéder au changement de dénomination sociale de votre société (son nom tel qu'il apparait dans les statuts et sur votre Kbis), il faut modifier les statuts de la société. Il en est de même pour modifier le sigle de la société.

Pour cela, les associés doivent se réunir en Assemblée Générale pour décider de la modification du nom de société. Si les statuts le permettent, ils peuvent également décider du changement par décision unanime des associés. Consultez vos statuts pour déterminer le mode de décision autorisé.

Une fois la décision prise, il faut ensuite transmettre un dossier au greffe du Tribunal de commerce pour enregistrer la formalité de modification de dénomination sociale.

Le dossier à déposer au greffe pour enregistrer votre formalité de changement de dénomination sociale :

• Procès-verbal de décision de changement de nom de société
• Copie des statuts modifiés et mis à jour
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
• Formulaire Cerfa M2 dûment complété
• Chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce

Vous devrez quoi qu'il arrive régler des frais de greffe de 198,64€ pour enregistrer la formalité de changement de dénomination sociale. Vous devrez également payer les frais d'annonce légale (comptez en moyenne 150 euros).

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Lors de la déclaration du changement de raison sociale auprès du greffe, il faut transmettre une attestation de parution du changement dans un Journal d’annonces légales. La publication doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.