Changement de Dénomination Sociale
La dénomination sociale (ou raison sociale) identifie votre société en tant que personne morale. Elle est fixée dans les statuts lors de la création de la société et vous pouvez faire un changement de dénomination sociale à tout moment.
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Comprendre votre changement de dénomination sociale
Quelle différence entre nom de société, dénomination sociale et raison sociale ?
Aucune ! Ces termes désignent la même chose : le nom « officiel » d'une société.
A partir de quand mon changement de dénomination sociale sera effectif ?
Avant de pouvoir utiliser votre nouvelle dénomination sociale, vous devez impérativement déclarer au greffe le changement de raison sociale ! Cette étape est essentielle car elle conditionne la protection de votre dénomination sociale
Quel coût pour mon changement de raison sociale ?
La formalité de déclaration de changement de dénomination sociale auprès du greffe coûte environ 200€. Vous devez également vous acquitter des frais liés à la publication du changement de nom de société dans un Journal d’annonces légales (comptez en moyenne 150 €). Plus d'informations...
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Tarifs pour le changement de dénomination sociale
| Le plus populaire | |||
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| Premium Express Je suis prioritaire | Standard Je délègue | Starter Je gère seul | |
| Prestations Legalstart |
249€ HT + frais administratifs |
149€ HT + frais administratifs |
0€ HT + frais administratifs |
| Documents juridiques | |||
| Procès verbal | |||
| Formulaire Cerfa M2 | |||
| Dossier complet | |||
| Services additionnels |
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| Vérification du dossier par un formaliste | |||
| Transmission du dossier au Greffe | |||
| Assistance par email & téléphone | |||
| Assurance anti-rejet du Greffe | |||
| Traitement EXPRESS (48h) | |||
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Frais administratifs obligatoires pour l'enregistrement |
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| Annonce(s) légale(s) 120€-160€ | |||
| Frais de Greffe 195,38€ | |||
| Chaque formule contient la garantie satisfait ou remboursé. | |||
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Modification de dénomination sociale : ils ont essayé Legalstart
Changement de dénomination sociale : questions fréquentes
Pourquoi une enseigne ou un nom commercial en plus de ma dénomination sociale?
L’enseigne et le nom commercial sont des notions qui doivent être bien distinguées de la dénomination sociale.
Le nom de la société désigne votre société en tant que personne morale, tandis que le nom commercial est rattaché à votre fonds de commerce. L’enseigne permet d’identifier votre local d’exploitation.
Changement du nom de société : spécificités liées aux activités réglementées
Attention, si vous exercez une activité réglementée, assurez-vous que le changement de dénomination sociale de la société n'aura pas d'impact sur votre autorisation d'exercer ou votre agrément.
Il est possible que votre autorité de tutelle ou l'administration dont vous dépendez exige de leur déclarer le changement de raison sociale au préalable et de fournir au greffe un justificatif délivré par l'organisme en question.
Changement de dénomination sociale : est-ce qu'il existe des noms de société interdits ?
Choisir sa dénomination sociale est une étape importante.
Les chiffres et les lettres ainsi que le sigle @, /, * ou # peuvent être utilisés librement. Certains symboles peuvent également être utilisés à l’exception des symboles monétaires tel que €.
L’utilisation de certains noms évoquant une activité réglementée ou un statut particulier est interdite aux sociétés ne réunissant pas les conditions légales nécessaires. Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, société financière, société d’architecture, etc. ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.
De plus, il n’est pas judicieux de choisir le nom d’une société déjà existante ou d’une marque protégée, vous risqueriez une action en contrefaçon ou d'être condamné pour parasitisme ou concurrence déloyale.
Pour un changement de dénomination sociale on applique exactement les mêmes interdictions que pour la création, soyez donc attentif !
Changement de nom de société : quelle incidence sur mes statuts ?
Les associés, lorsqu'ils décident du changement du nom de la société, doivent également décider de modifier les statuts de la société.
Concrètement, l'en-tête des statuts ainsi que l'article relatif à la dénomination sociale devront être modifiés afin de se conformer au nouveau nom de la société. Les statuts à jour doivent impérativement être transmis au greffe du Tribunal de commerce pour que la formalité soit enregistrée et qu'un Kbis prenant en compte le changement de dénomination sociale soit envoyé à la société.
Pourquoi procéder au changement de raison sociale d'une société?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer le nom de votre société. Cela peut être suite à une fusion ou absorption d'une autre société, en raison d'une nouvelle stratégie commerciale, d'une volonté de se démarquer de la concurrence ou encore de développer l'activité à l'international.
Dans tous les cas, la procédure juridique et administrative de changement de dénomination sociale à suivre est la même.
Comment décider le changement de raison sociale d'une société?
Pour procéder au changement de dénomination sociale de votre société (son nom tel qu'il apparait dans les statuts et sur votre Kbis), il faut modifier les statuts de la société. Il en est de même pour modifier le sigle de la société.
Pour cela, les associés doivent se réunir en Assemblée Générale pour décider de la modification du nom de société. Si les statuts le permettent, ils peuvent également décider du changement par décision unanime des associés. Consultez vos statuts pour déterminer le mode de décision autorisé.
Une fois la décision prise, il faut ensuite transmettre un dossier au greffe du Tribunal de commerce pour enregistrer la formalité de modification de dénomination sociale.
Changement de nom de société : fomalités auprès du greffe
Le dossier à déposer au greffe pour enregistrer votre formalité de changement de dénomination sociale :
- Procès-verbal de décision de changement de nom de société
- Copie des statuts modifiés et mis à jour
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
- Formulaire Cerfa M2 dûment complété
- Chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce
Vous devrez quoi qu'il arrive régler des frais de greffe de 198,64€ pour enregistrer la formalité de changement de dénomination sociale. Vous devrez également payer les frais d'annonce légale (comptez en moyenne 150 euros).
Publier dans un Journal d’annonces légales le changement de dénomination sociale
Lors de la déclaration du changement de raison sociale auprès du greffe, il faut transmettre une attestation de parution du changement dans un Journal d’annonces légales.
La publication doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.
