Changement de Dénomination Sociale

Pourquoi changer la raison sociale d'une société ? 

Quelle différence entre nom de société, dénomination sociale et raison sociale ?

Aucune !

Il s’agit de la même chose. Le nom de votre société permet d’identifier votre entreprise en tant que personne morale, figure dans votre extrait K-bis et il est mentionné dans l’article de vos statuts relatifs à la dénomination sociale, ainsi que dans l’en-tête.

Y a-t-il des noms de société interdits ?

Les chiffres et les lettres ainsi que le sigle @, /, * ou # peuvent être utilisés librement. Certains symboles peuvent également être utilisés à l’exception des symboles monétaires tel que €.

L’utilisation de certains noms évoquant une activité réglementée ou un statut particulier est interdite aux sociétés ne réunissant pas les conditions légales nécessaires. Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, société financière, société d’architecture, etc. ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.

De plus, il n’est pas judicieux de choisir le nom d’une société déjà existante ou d’une marque protégée, vous risqueriez une action en contrefaçon, pour parasitisme ou concurrence déloyale. A l'inverse, n'hésitez pas à protéger votre dénomination sociale si vous êtes le premier à l'utiliser.

Changement de nom d'entreprise : dossier au greffe et coût

Le dossier à déposer au greffe pour enregistrer votre formalité de changement de dénomination sociale :

• Procès-verbal de décision de changement de nom
• Copie des statuts modifiés et mis à jour
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
• Formulaire Cerfa M2 dûment complété
• Chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce

Vous devrez quoi qu'il arrive régler des frais de greffe pour enregistrer la formalité de changement de nom. Vous devrez également payer les frais d'annonce légale.

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Changement de nom de société : comment modifier les statuts ?

Les associés, lorsqu'ils décident la modification du nom de la société, doivent également décider de modifier en conséquences les statuts de la société.

Concrètement, l'en-tête des statuts ainsi que l'article relatif à la dénomination sociale devront être modifiés afin de se conformer au nouveau nom de la société. Les statuts à jour doivent impérativement être transmis au greffe du Tribunal de commerce pour que la formalité soit enregistrée et qu'un extrait Kbis avec le nouveau nom soit envoyé à la société.

Pourquoi une enseigne ou un nom commercial ?

L’enseigne et le nom commercial sont des notions bien distinctes du nom de la société.

Alors que le nom de la société désigne votre société en tant que personne morale, l’enseigne et/ou le nom commercial sont rattachées à votre établissement, votre fonds de commerce. L’enseigne est le signe posé sur la façade d'un magasin qui permet de signaler un point de vente et le nom commercial est le nom sous lequel la société sera connue dans le commerce.

Comment modifier la raison sociale d'une société ? 

Pour modifier la raison sociale de votre société (son nom tel qu'il apparait dans les statuts et sur votre Kbis), il faut modifier les statuts de la société. Il en est de même pour modifier le sigle de la société.

Pour cela, les associés doivent se réunir en Assemblée Générale pour décider de la modification du nom. Si les statuts le permettent, ils peuvent également décider du changement par décision unanime des associés. Consultez vos statuts pour déterminer le mode de décision autorisé.

Une fois la décision prise, il faut ensuite transmettre un dossier au greffe du Tribunal de commerce pour enregistrer la formalité.

Activité réglementée : spécificités pour changer de dénomination sociale

Attention, si vous exercez une activité réglementée, assurez-vous que le changement de nom de la société n'aura pas d'impact sur votre autorisation d'exercer ou votre agrément.

Il est possible que votre autorité de tutelle ou l'administration dont vous dépendez exige de leur déclarer le changement de nom au préalable et de fournir au greffe un justificatif délivré par l'organisme en question.