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Changement de Dénomination Sociale

La dénomination sociale (ou raison sociale) identifie votre société en tant que personne morale. Elle est fixée dans les statuts au moment de la création et peut être modifiée tout au long de la vie de la société.

Quelles modifications souhaitez-vous faire ?

 

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Thomas D.

Expert Legalstart

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Bien comprendre votre changement de dénomination sociale

Quelle différence entre nom de société, dénomination sociale et raison sociale ?

Aucune ! Ces termes désignent la même chose : le nom « officiel » d’une société

A partir de quand puis-je procéder au changement de raison sociale ?

Tout changement de dénomination sociale doit être déclaré au greffe ! Cette étape est essentielle : avant d’utiliser une nouvelle dénomination sociale, il est faut en informer le greffe.

Quel coût pour mon changement de raison sociale ?

La formalité de déclaration de changement de dénomination auprès du greffe coûte 198,64 €. Vous devez également vous acquitter des frais liés à la publication du changement de dénomination sociale dans un Journal d’annonces légales (comptez en moyenne 150 €)Plus d'informations

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Tarifs pour le changement de dénomination sociale

  Le plus populaire    
  Premium Express Je suis prioritaire Standard Je délègue Starter Je gère seul
Prestations Legalstart 249 HT + frais administratifs 149 HT + frais administratifs 0 HT + frais administratifs
Documents juridiques
Procès verbal
Formulaire Cerfa M2
Dossier complet
Services additionnels
   
Vérification du dossier par un formaliste 
Transmission du dossier au Greffe 
Assistance par email & téléphone 
Assurance anti-rejet du Greffe 
Traitement EXPRESS (48h) 
Frais administratifs
obligatoires pour l'enregistrement
   
Annonce(s) légale(s) 120€-160€
Frais de Greffe 198€ 
  Chaque formule contient la garantie satisfait ou remboursé.
 

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Tout savoir sur le changement de dénomination sociale

Pourquoi une enseigne ou un nom commercial en plus de ma dénomination sociale?

L’enseigne et le nom commercial sont des notions qui doivent être bien distinguées de la dénomination sociale. Le nom de la société désigne votre société en tant que personne morale, tandis que le nom commercial est rattaché à votre fonds de commerce et l’enseigne permet d’identifier votre local d’exploitation.

Y a-t-il des noms de société interdits ?

Les chiffres et les lettres ainsi que le sigle @, /, * ou # peuvent être utilisés librement. Certains symboles peuvent également être utilisés à l’exception des symboles monétaires tel que €.

L’utilisation de certains noms évoquant une activité réglementée ou un statut particulier est interdite aux sociétés ne réunissant pas les conditions légales nécessaires. Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, société financière, société d’architecture, etc. ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.

De plus, il n’est pas judicieux de choisir le nom d’une société déjà existante ou d’une marque protégée, vous risqueriez une action en contrefaçon, pour parasitisme ou concurrence déloyale.

Changement de nom de société : quelle incidence sur mes statuts?

Les associés, lorsqu'ils décident la modification du nom de la société, doivent également décider de modifier en conséquence les statuts de la société.

Concrètement, l'en-tête des statuts ainsi que l'article relatif à la dénomination sociale devront être modifiés afin de se conformer au nouveau nom de la société. Les statuts à jour doivent impérativement être transmis au greffe du Tribunal de commerce pour que la formalité soit enregistrée et qu'un Kbis avec le nouveau nom soit envoyé à la société.

Pourquoi changer la raison sociale d'une société?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer le nom de votre société. Cela peut être suite à une fusion ou absorption d'une autre société, en raison d'une nouvelle stratégie commerciale, d'une volonté de se démarquer de la concurrence ou encore de développer l'activité à l'international. 

Dans tous les cas, la procédure juridique et administrative à suivre est la même.

Comment modifier la raison sociale d'une société?

Pour modifier la raison sociale de votre société (son nom tel qu'il apparait dans les statuts et sur votre Kbis), il faut modifier les statuts de la société. Il en est de même pour modifier le sigle de la société.

Pour cela, les associés doivent se réunir en Assemblée Générale pour décider de la modification du nom. Si les statuts le permettent, ils peuvent également décider du changement par décision unanime des associés. Consultez vos statuts pour déterminer le mode de décision autorisé.

Une fois la décision prise, il faut ensuite transmettre un dossier au greffe du Tribunal de commerce pour enregistrer la formalité.

Changement de nom d'entreprise : fomalités auprès du greffe

Le dossier à déposer au greffe pour enregistrer votre formalité de changement de dénomination sociale :

  • Procès-verbal de décision de changement de nom
  • Copie des statuts modifiés et mis à jour
  • Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
  • Formulaire Cerfa M2 dûment complété
  • Chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce

Vous devrez quoi qu'il arrive régler des frais de greffe de 198,64€ pour enregistrer la formalité de changement de nom. Vous devrez également payer les frais d'annonce légale (comptez en moyenne 150 euros).

Vous pouvez obtenir toute la documentation sur Legalstart.fr et gagner du temps et de l'argent sur votre formalité !

Publier dans un Journal d’annonces légales le changement de dénomination sociale

Lors de la déclaration du changement de dénomination sociale auprès du greffe, il faut transmettre une attestation de parution du changement dans un Journal d’annonces légales. La publication doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.

Changement du nom de l’entreprise : spécificités liées aux activités réglementées

Attention, si vous exercez une activité réglementée, assurez-vous que le changement de nom de la société n'aura pas d'impact sur votre autorisation d'exercer ou votre agrément.

Il est possible que votre autorité de tutelle ou l'administration dont vous dépendez exige de leur déclarer le changement de nom au préalable et de fournir au greffe un justificatif délivré par l'organisme en question.

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