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Déposer une marque
Fiches pratiques Créer une entreprise Rédaction des statuts Comment déposer le nom de son entreprise ?

Comment déposer le nom de son entreprise ?

Rédaction des statuts
O C

Ombeline Cathelineau

Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Dès la création d’une entreprise, vous devez lui trouver un nom. Cela fait partie des éléments essentiels à sa bonne identification. Si le nom de l’entreprise, sous-entendu sa dénomination sociale ou son nom commercial, bénéficie déjà d’une certaine protection, il peut être intéressant de protéger le nom de l’entreprise en tant que marque. 

Comment déposer le nom de son entreprise ? Quelles sont les étapes à suivre ? On vous explique tout sur le fait de déposer un nom d’entreprise.

Déposer un nom d’entreprise : définition

La dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne commerciale

Avant de voir comment déposer un nom de société, il est essentiel de bien faire la différence entre dénomination sociale, nom commercial et enseigne commerciale. En effet, si dans le langage courant ces trois termes sont utilisées indifféremment, juridiquement ils recouvrent trois réalités différentes.

La dénomination sociale

Ainsi, la dénomination sociale correspond au nom de l’entreprise, donc au nom de la personne morale, distincte des associés. On parle également de raison sociale. C’est le nom inscrit dans les statuts de la société, que l’on retrouve sur les différents documents administratifs, les contrats, les factures, etc. La dénomination sociale permet d’identifier l’entreprise. Toute société doit obligatoirement avoir une dénomination sociale. 

☝️ Bon à savoir :

Les entreprises individuelles (EI, EIRL et micro-entreprise) n’ont pas de dénomination sociale. En effet, dans ces entreprises, l’entrepreneur exerce son activité en nom propre. Par conséquent, déposer un nom d’entreprise pour un auto-entrepreneur n’est pas possible.

Le nom commercial

Le nom commercial quant à lui, permet d’identifier le fonds de commerce où est exercée l’activité de l’entreprise. Il n’est pas obligatoire, et ne bénéficie pas de la même protection que la dénomination sociale. En effet, il s’agit d’un outil de communication vis-à-vis de la clientèle.

Enfin, l’enseigne commerciale est un élément visuel qui permet d’identifier physiquement et géographiquement le fonds de commerce. Généralement elle est installée sur la façade du commerce. Il peut s’agir d’un nom et/ou d’un logo. Les éléments de l’enseigne commerciale deviennent la propriété de l’entreprise dès qu’ils sont utilisés pour la première fois.

L’option du dépôt de marque

La protection des noms d’une société peut passer par le dépôt de marque. 

En effet, une marque est définie par la loi comme un “signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale, de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques, de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire”.

Le dépôt de marque permet d’enregistrer la marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Quel est l’intérêt de déposer un nom d’entreprise ?

Déposer un nom d’entreprise peut être utile dans certains cas, mais ce choix doit être réfléchi, afin d’éviter d’engager des frais inutiles.

Faut-il déposer le nom de sa société ?

Déposer le nom de sa société n’est pas obligatoire. En effet, dès l’immatriculation de la société au RCS, la dénomination sociale devient la propriété des associés qui peuvent donc revendiquer leur droit dessus.

Cette protection est de plein droit.

Pourquoi déposer le nom de son entreprise ?

Bien que cela soit facultatif, déposer le nom d’une entreprise peut être intéressant dans deux cas.

Tout d’abord, sachez que si une autre société utilise la même dénomination sociale ou nom commercial que le vôtre et exerce dans le même domaine d’activité, il est possible d’agir en concurrence déloyale. Pour cela, il faut démontrer que :

  • il existe un risque de confusion entre les sociétés et que ;
  • cela entraîne un préjudice pour vos affaires (par exemple une perte substantielle de clientèle).

La seconde société à avoir déclaré une dénomination commerciale ou déposé son nom de domaine pourra être condamnée à payer des dommages et intérêts et interdite d’utiliser la dénomination.

En revanche, si les sociétés exercent dans des domaines d’activité différents, l’utilisation d’une même dénomination sociale n’entraîne pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Toutefois, il est possible de démontrer que l’unique but est de profiter de la renommée d’une autre société. Si tel est le cas, il sera possible d’intenter une action en parasitisme.

Il s’agit alors de la protection systématique attachée à la dénomination sociale.

Déposer une marque lors de l’immatriculation permet de bénéficier d’une protection supplémentaire. En plus de l’action en concurrence déloyale, vous pourrez intenter une action en contrefaçon.

La protection d’une marque est efficace : dès qu’une personne utilise votre dénomination sociale, vous pouvez automatiquement vous y opposer sans avoir à démontrer un préjudice subi dans vos affaires ! Pour vérifier si une marque a été déposée avant l’utilisation de la dénomination sociale, il est possible de procéder à une recherche d’antériorité.

D’autre part, si les associés décident de procéder au dépôt d’un nom de société, c’est parce qu’ils comptent l’utiliser comme nom de marque pour leurs produits et/ou leurs services. Dans ce cas, la protection du nom d’entreprise en tant que marque permet d’éviter que d’autres entreprises utilisent ce nom pour vendre leurs produits.

En résumé, déposer le nom de son entreprise en tant que marque permet de :

  • s’assurer d’avoir un droit exclusif d’exploitation de la marque ;
  • se démarquer des concurrents ;
  • pouvoir utiliser durablement la marque.

Toutefois, ce n’est pas utile pour toutes les entreprises. L’action en concurrence déloyale peut largement suffire en cas d’utilisation de la dénomination par une autre entreprise du même secteur ou non.

Comment choisir le nom de son entreprise ?

Comment vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise ?

Concernant la vérification d’un nom de société, la procédure à suivre n’est pas la même en fonction de l’action envisagée.

Il suffit de consulter le RCS pour savoir si la dénomination sociale ou le nom commercial que vous envisagez pour votre société ou votre fonds de commerce est déjà pris. Il peut également être utile de procéder à une vérification d’antériorité auprès de l'INPI pour vous assurer que ce nom n'est pas utilisé par une marque. Vous pouvez simplement utiliser un outil de vérification du nom de votre entreprise.

 

Quel nom choisir pour se lancer ?

Le choix du nom d’une société est libre tant qu’il est disponible. Les associés peuvent choisir un nom faisant référence à l’activité de l’entreprise, et pourquoi pas un jeu de mot. Il peut s’agir d’un synonyme, d’un homonyme, d’un mot inventé, etc. Il peut aussi comporter des chiffres.

Vous pouvez également choisir un nom très sobre pour votre société et un nom plus marketing pour le nom commercial qui sera mis en avant auprès de la clientèle.

Il est conseillé d’opter pour un nom assez court, facile à prononcer et qui sonne bien si possible.

Si vous hésitez à modifier le nom commercial de votre société, pensez à vous rendre sur notre fiche d'expert sur le changement de nom commercial.

Déposer un nom d’entreprise : les étapes incontournables

Voyons maintenant comment déposer un nom de marque pour une entreprise. Toutes les étapes à suivre avant et après le dépôt du dossier.

1 - Le choix la classe de dépôt du nom déposé

Afin d’identifier dans quelle classe, c’est-à-dire dans quelle catégorie de produits ou de services, vous allez enregistrer votre nom d’entreprise comme marque, vous devez savoir quel type de produits et services vous allez proposer.

Une fois les produits et les services identifiés, il faut se rapporter à la classification de Nice disponible sur le site internet de l’INPI pour savoir quelle classe correspond à vos besoins. Par exemple, les vêtements correspondent à la classe 25.

Vous pouvez choisir plusieurs classes. Cela permet de protéger votre nom d’entreprise et donc de marque des entreprises exerçant dans des domaines connexes au vôtre, car cela pourrait induire les clients en erreur.

Il est fortement recommandé de sélectionner un choix assez large de classes connexes à votre activité, cependant, plus vous aurez de classe, plus votre dépôt sera coûteux. Il est donc important de choisir uniquement les classes pertinentes pour la protection de votre marque. 

2 - La vérification de la disponibilité de sa marque

Comment savoir si un nom d’entreprise est déposé ? Ici il s’agit de savoir si le nom a été déposé en tant que marque auprès de l’INPI. Pour vérifier sa disponibilité, il faut consulter la base de données accessible gratuitement en ligne sur le site internet de l’INPI.

Vous pouvez saisir le nom envisagé ainsi que les classes pour lesquelles vous souhaitez le protéger. L’INPI vous indique si le nom est disponible pour ces classes.

3 - Le dossier de dépôt marque

Désormais, vous pouvez monter le dossier pour déposer le nom d’entreprise auprès de l’INPI. 

Le dépôt de marque se fait en ligne sur le portail des marques. Il vous suffit de compléter le formulaire. Prenez votre temps, car certaines demandes de rectifications sont facturées une centaine d’euros.

L’INPI vous envoie un accusé de réception de votre demande par mail. Conservez bien ce document, car il mentionne la date et le numéro national de votre dépôt.

4 - La publication au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

Cette publication est directement faite par l’INPI suite à la réception de votre dossier de dépôt de marque. Elle est faite dans un délai de six semaines.

Un avis de publication vous est adressé par l’INPI. En cas d’erreur, vous pouvez demander une correction des informations.

5 - L’examen du dossier par l’INPI

L’INPI étudie votre dossier, afin de s’assurer que votre nom de marque respecte bien toutes les règles en vigueur. Il est possible que des demandes de précisions vous soient demandées ou que des objections soient formulées. Cependant, l'INPI n'émet aucune opposition quant à l'antériorité de votre marque. Si une marque identique ou similaire existe déjà, vous aurez tout de même la possibilité d'aller au bout de la procédure. 

En revanche, une opposition peut être formée par un tiers qui détiendrait un droit d’antériorité sur le nom de marque. Il peut alors s’opposer à l’enregistrement de votre marque. Dans ce cas, l’INPI vous avertit par courrier et vous informe des recours à votre disposition.

6 - La publication de l’enregistrement de votre marque au BOPI

Dans un délai minimum de 5 mois après l’examen de votre dossier, l’INPI demande la publication de l’enregistrement du dépôt de votre marque au BOPI.

7 - La réception du certificat d’enregistrement

Après la publication de l’avis d’enregistrement de votre marque, l’INPI vous adresse un certificat d’enregistrement.

☝️ À noter :

Il est préférable de vérifier le certificat d’enregistrement, afin de pouvoir signaler au plus vite à l’INPI les éventuelles erreurs.

Déposer un nom d’entreprise : 3 questions fréquentes

À partir de quand mon nom de société est-il protégé ? 

Votre dénomination sociale est protégée à partir de l’immatriculation de la société. 

Pour protéger votre nom d’entreprise, vous devez donc procéder aux formalités de création de société auprès du greffe. Une société "en formation" (c'est-à-dire non encore officiellement créée) ne bénéficie pas de la protection attachée à la dénomination sociale. 

Cela paraît évident mais mieux vaut le rappeler ! Également, si vous faites un changement de dénomination sociale, la protection sera accordée dès la déclaration de ce changement au greffe.

Pour le nom commercial, la protection intervient à partir de la première utilisation publique du nom, sous réserve que le nom ait été déclaré au greffe lors de l’immatriculation.

Pour connaître tous les noms déjà utilisés par d'autres entreprises, vous pouvez consulter le site infogreffe.fr.

En pratique : au-delà de la dénomination sociale, au cours de la vie de votre société, vous aurez toujours la possibilité de procéder à un changement de nom commercial.

Dois-je également déposer un nom de domaine ?

Déposer un nom de domaine permet d’éviter de faire l’objet d’un "cybersquatting" (cybersquattage en français). Le nom de domaine correspond à l’adresse d’un site internet d’une entreprise (par exemple, legastart.fr). Il peut être national (par exemple, en utilisant “.fr”) ou international (“.com”). Déposer un nom de domaine auprès d’un organisme spécialisé permet d’avoir une exclusivité sur l’adresse du site internet et d’être le seul à l’utiliser.

Le cybersquatting (cybersquattage en français) est une pratique très préjudiciable pour les entreprises et est sévèrement sanctionnée. L’idée est d’enregistrer un nom de domaine correspondant à une dénomination sociale d’une autre société, avec l’intention de la gêner dans son implantation sur internet et de l’amener à acheter le nom de domaine enregistré. En déposant votre nom de domaine en premier, vous éviterez cette situation !

Quel coût pour déposer un nom d’entreprise ?

Le coût du dépôt du nom d’entreprise en tant que marque dépend du nombre de classes pour lequel vous avez demandé un enregistrement à l’INPI. Il faut compter 190 € pour une classe puis 42 € par classe supplémentaire. En moyenne, déposer un nom d’entreprise à l’INPI coûte 210 €.

Si vous souhaitez étendre la protection à l’échelle internationale, il faut compter un budget d’environ 250 € supplémentaires.

Il faut renouveler la demande tous les 10 ans. Le renouvellement coûte environ 250 €.

Pour ce qui est de la réservation d’un nom de domaine, le prix peut varier de quelques euros à plusieurs dizaines d’euros en fonction du fournisseur.

Principales sources législatives et réglementaires :

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