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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Tout comprendre sur l’utilisation du rescrit fiscal

Tout comprendre sur l’utilisation du rescrit fiscal

Fiscalité de l'entreprise
V G

Victoria Grimaldi

Diplômée d'un Master 2 en droit public à l'Université de Lorraine.

Vous avez des doutes quant à l’application d’une règle fiscale ?  Si vous avez besoin d’être éclairé, ayez le réflexe rescrit fiscal ! Cette procédure, initiée sous la forme d’une demande adressée à l’administration fiscale, permet d’obtenir des précisions quant à l’interprétation d’une règle fiscale.

Legalstart vous explique tout sur le rescrit fiscal et les démarches à réaliser !

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal, par définition, est une réponse apportée par l’administration concernant l’interprétation d’un texte fiscal ou votre situation personnelle au regard du droit fiscal. Dès lors qu’une loi, qu’une disposition réglementaire ou que votre situation vis-à-vis de l’administration créée un doute, vous pouvez lancer une procédure de rescrit fiscal pour y voir plus clair.

La demande de rescrit fiscal peut concerner tous les impôts, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou de certaines taxes locales. La demande, quant à elle, peut porter sur le mode de calcul de l’impôt, la possibilité de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, etc.

☝️ Bon à savoir : cette procédure est ouverte à toutes les entreprises, mais aussi aux associations, aux collectivités territoriales et aux particuliers.

L’avantage de réaliser une demande de rescrit fiscal est qu’il ne s’agit pas d’une simple demande d’informations. En effet, la réponse donnée par l’administration l’engage, et de ce fait, vous garantit une sécurité juridique pour l’avenir. En cas de contrôle fiscal de l’entreprise, aucune erreur ne pourra vous être reprochée si vous avez agi en conformité avec la réponse donnée par l’administration.

⚠️ Important : si la question posée à l’administration fiscale ne soulève aucune difficulté, l’administration ne vous délivrera pas un rescrit fiscal, mais considérera que votre question est une simple demande de renseignements.

Il existe 2 types de rescrits fiscaux :

  • le rescrit général ;
  • le rescrit sur une question de législation.

Pourquoi faire un rescrit fiscal ?

Rescrit fiscal (1)

Le rescrit sur une question de législation

Le rescrit portant sur une question de législation consiste à demander à l’administration quelle est sa position, l’interprétation et la portée d’un texte fiscal. Cette demande n’implique aucune appréciation d’une situation factuelle vis-à-vis du texte en question. 

Le rescrit général

Le rescrit général, ou rescrit fiscalité, consiste à demander à l’administration l’appréciation de votre situation personnelle vis-à-vis du texte fiscal. 

Par sa réponse, l’administration limite son droit, dans le futur, à remettre en cause votre situation fiscale.

Les rescrits spécifiques

La demande de rescrit général est faite pour tous les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts. Toutefois, pour certains régimes particuliers, il existe des rescrits spécifiques. Quelques exemples de rescrits fiscaux spécifiques :

  • le rescrit entreprise nouvelle (éligibilité à un allègement fiscal) ;

  • le rescrit entreprise implantée en zone franche urbaine ou en zone de revitalisation rurale (éligibilité à un allègement fiscal) ;

  • le rescrit crédit d’impôt recherche (éligibilité à crédit d’impôt) ;

  • le rescrit jeune entreprise innovante ou jeune entreprise universitaire (éligibilité à un allègement fiscal) ;

  • le rescrit établissement stable (vérification de l’existence d’établissement stable en France) ;

  • le rescrit définition catégorielle de certains revenus professionnels (catégorie BIC ou BNC, régime de l’IS ou de l’IR) ;

  • le rescrit clause anti-abus (application de dispositions) ;

  • le rescrit mécénat (éligibilité à un statut) ;

  • le rescrit valeur (valeur des biens professionnels reçus par donation) ;

  • le rescrit abus de droit (légalité d’une opération, acte ou convention) ;

  • le rescrit prix de transfert (sécuriser sa politique de prix d’un point de vue fiscal).

📝 À noter : il existe aussi une procédure de rescrit social permettant de demander à l’URSSAF une information sur des cotisations et contributions sociales.

Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?

L’intérêt du rescrit fiscal est d’engager l’administration et de limiter son droit à revenir sur la décision rendue. Il permet de bénéficier d’une garantie contre les changements de position et de doctrine de l’administration fiscale.

Les conditions à respecter pour que l’administration s’engage par sa réponse :

  • vous êtes de bonne foi dans la demande formulée ;
  • vous avez fourni tous les éléments nécessaires pour obtenir la réponse ;
  • votre situation est identique depuis la décision de l’administration ;
  • vous avez respecté la position prise par l'administration.

⚠️ Attention : en cas de changement de la législation ou réglementation applicable ou de modification de l’administration sur son appréciation, la garantie offerte cesse.

Quelle est la procédure pour faire un rescrit fiscal ?

Comment faire une demande de rescrit fiscal ?

La demande de rescrit fiscal se fait en principe :

  • avant la date de déclaration de votre impôt ;
  • ou, en l’absence de déclaration obligatoire, avant le paiement de votre impôt.

Vous devez suivre la procédure de rescrit fiscal pour que votre demande soit acceptée. Votre demande écrite doit contenir a minima :

  • la raison sociale de votre entreprise ;
  • vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, e-mail) ;
  • le texte fiscal qui intéresse votre demande ;
  • une description précise de votre situation pour que l’administration ait tous les éléments nécessaires.

Ensuite, vous devez formuler clairement votre question. Votre demande doit être signée et adressée par LRAR à l’administration fiscale, plus précisément à la direction des finances publiques dont vous dépendez territorialement.

💡 Astuce : vous trouverez sur les sites officiels de l’administration fiscale un modèle de rescrit fiscal. N’hésitez pas à utiliser ce formulaire de rescrit fiscal pour faire votre demande.

La réponse de l’administration

Le délai de réponse à un rescrit fiscal est de 3 mois à compter de réception de la demande par l’administration. Si votre demande est incomplète ou imprécise et nécessite des informations supplémentaires, le délai court à compter de la réception des compléments demandés par l’administration.

📝 À noter : l’absence de réponse de l’administration peut, selon les cas, valoir refus ou accord tacite. Renseignez-vous sur ces possibilités sur le site des impôts.

Quels sont les recours possibles ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis rendu par l’administration, vous avez la possibilité de solliciter un second avis dans un délai de 2 mois. L’administration effectuera alors un second examen de votre demande et vous répondra sous 3 mois.

Vous devez envoyer votre demande en suivant la même procédure et vous ne pouvez pas ajouter de nouveaux éléments par rapport à votre première demande.

⚠️ Attention : si vous êtes en désaccord avec l’avis rendu par l’administration et que vous décidez de ne pas l’appliquer, vous risquez un redressement fiscal en cas de contrôle ultérieur.

Les réponses déjà formulées par l’administration

Avant de réaliser votre demande auprès de l’administration, vous pouvez consulter la base de données en ligne comportant toutes les réponses déjà apportées. En effet, l’administration a peut-être déjà répondu à votre question.

Ces décisions déjà publiées ont une portée générale. Vous pouvez les retrouver en ligne dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

FAQ

Quelle différence entre une demande de renseignements et un rescrit fiscal ?

Le rescrit porte obligatoirement sur l’interprétation d’une situation au regard d’un texte fiscal ou sur le texte en lui-même. Pour faire un rescrit, il faut faire une demande écrite et indiquer votre identité. À défaut de remplir ces conditions, l’administration considérera votre requête comme une simple demande anonyme de renseignements.

Quelles associations peuvent émettre un reçu fiscal ?

Toutes les associations peuvent émettre une demande de rescrit fiscal. Cela peut également leur permettre d’apprécier leur caractère d’association d’intérêt général. En effet, seules ces associations peuvent émettre un reçu fiscal permettant aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôts. Il est important de s’assurer de cette  capacité, car, en cas d’erreur, l’association s’expose à une amende d’un montant de 25 % des sommes mentionnées sur le reçu fiscal. Pour s’assurer d’être dans leur bon droit, il est possible de faire une demande de rescrit fiscal pour les associations.

Qu’est-ce que le rescrit mécénat ?

Le rescrit mécénat est un rescrit fiscal pour les associations. Il consiste à interroger l’administration pour savoir si elle peut recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôts pour les donateurs. L’association peut ainsi vérifier qu’elle est reconnue d’intérêt général.

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Victoria Grimaldi

Diplômée d'un Master 2 en droit public à l'Université de Lorraine.

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