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Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Prestations de services et auto-entrepreneur : tout savoir

Prestations de services et auto-entrepreneur : tout savoir

Auto-entrepreneur
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Robin Rouja

Diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagement des créateurs d'entreprises.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La simplicité des démarches à effectuer pour devenir auto-entrepreneur rend ce statut très populaire chez les entrepreneurs français ! Faites-vous partie de ceux qui veulent effectuer des prestations de services en auto-entrepreneur ? C’est possible ! Le statut d’auto-entrepreneur est très simple et présente de nombreux avantages.

Quelles sont les formalités à effectuer pour devenir auto-entrepreneur en prestations de services ? Quel sera votre régime d’imposition ? Comment facturer vos clients ? Tout savoir pour devenir auto-entrepreneur en tant que prestataire !

Comment devenir auto-entrepreneur en prestation de services ?

Les formalités de création de votre auto-entreprise sont très simples.

Une difficulté cependant, veillez à envoyer votre dossier à la bonne administration. En effet votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE) diffère selon votre secteur d’activité :

  • si votre activité est commerciale, votre CFE est la Chambre du Commerce et de l’Industrie ;
  • si votre activité est artisanale, votre CFE est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
  • si votre activité est libérale, votre CFE est l’URSSAF.

À ce stade donc, la qualification “prestations de services” n’existe pas. Vous devez simplement vérifier si les prestations que vous comptez effectuer sont de nature commerciale, artisanale ou libérale. Vous pouvez tout à faire être auto-entrepreneur en prestations de services et être qualifié d’artisan. Tout comme vous pouvez être auto-entrepreneur en prestations de services et être qualifié de commerçant.

Pour connaître la nature de votre activité et être certain d’envoyer votre dossier à la bonne administration, nous vous invitons à vous renseigner en amont auprès de votre CFE. Retrouvez la liste des CFE compétents.

Les charges de l’auto-entrepreneur en prestation de services

La qualification “prestations de services” intervient au stade du paiement de vos charges. Par exemple, la fiscalité de l'auto-entrepreneur n’est pas la même si vous effectuez des prestations de services ou si vous vendez des marchandises.

Il est alors important de bien comprendre quelles activités sont qualifiées de “prestations de services”. En fonction de cette qualification, vos bénéfices seront imposés en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou en tant que Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Pour y voir plus clair et ne pas commettre d’erreur lors de votre déclaration de chiffre d’affaires auto-entrepreneur, voici un tableau récapitulatif.

Type d'activité

Exemples d’activités

Cotisations sociales

Impôt sur le revenu

Vente de marchandises (BIC)

Boutique de vêtements, site de vente e-commerce, magasin de chaussures, restaurant, etc.

12,8%

1%

Prestations de services (BIC)

Travaux de BTP, coiffure à domicile, VTC, sécurité privée, agence de voyage, etc.

22%

1,7%

Prestations de services (BNC)

Moniteur d’auto-école, agent commercial immobilier, etc.

22%

2,2%

Activités libérales (BNC)

Coaching, enseignement, conseil, web-design, etc.

22%

2,2%

☝️ Bon à savoir : le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur est particulier et il est important de bien se renseigner. Assurez-vous également de ne pas dépasser les plafonds auto-entrepreneur de 2022 : 72.600€ de chiffre d'affaires par an pour les prestations de services en auto-entrepreneur. Si vous dépassez cette limite, vous perdez le bénéfice de votre statut auto-entrepreneur.

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Facture et contrat de prestation de service pour l’auto-entrepreneur

Pour en savoir davantage sur les modalités de facturation, nous vous renvoyons à notre fiche dédiée aux factures de prestations de service. Vous pouvez également vous appuyer notre modèle de facture auto-entrepreneur  !

Par ailleurs, pour sécuriser votre activité et éviter les litiges, nous vous recommandons de rédiger des contrats ou d'utiliser un modèle de contrat de prestations de services. Voici les éléments qui doivent figurer dans votre contrat :

  • Les informations relatives à votre entreprise et à votre client : nom, adresse, numéro d'identification, Siren, etc.
  • L’objet du contrat : détaillez en quoi consiste votre prestation et les modalités de son exécution.
  • Le prix : indiquez le prix de la prestation ainsi que les modalités de règlement.
  • La durée de la prestation : précisez la date de début et de fin de votre prestation.
  • Les obligations des deux parties : vous pouvez ajouter des obligations spécifiques selon votre situation (par exemple, une obligation de confidentialité).
  • Les modalités de rupture du contrat : prévoyez les hypothèses dans lesquelles le contrat peut être rompu.
  • Paraphes et signature : vous et votre client devez parapher et signer le contrat en deux exemplaires.

☝️ Bon à savoir : depuis l'entrée en vigueur du statut unique de l'entrepreneur individuel, le 15 mai 2022, l'auto-entrepreneur a l'obligation d'ajouter une mention sur l'ensemble de ses documents commerciaux. À ce titre, vous êtes obligé d'ajouter la mention "EI" ou "entrepreneur individuel", et ce, directement avant ou après vos nom et prénom dans votre contrat de prestation de services.

Réaliser des prestations de services en auto-entrepreneur est donc tout à fait possible. Le statut d’auto-entrepreneur peut s’avérer avantageux si vous effectuez vos prestations à titre occasionnel ou à titre complémentaire. Toutefois, ce statut est limité et présente certains inconvénients. Sachez que l'activité de prestation de service fait partie des activités commerciales d'un auto-entrepreneur, ce dernier pouvant également décider d'exercer d'autres activités commerciales, comme l'achat revente de biens par exemple.

N'hésitez pas à télécharger notre guide de l'auto-entrepreneur pour en savoir plus sur ce statut avant de vous lancer. 

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Robin Rouja

Diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagement des créateurs d'entreprises.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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