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Fiches pratiques Gérer une entreprise Avocats Quelles sont les spécificités d’un avocat immobilier ?

Quelles sont les spécificités d’un avocat immobilier ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsqu’un litige survient lors d’une transaction immobilière, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit immobilier.

L’avocat immobilier est le professionnel le plus apte à vous accompagner dans ce type de litige bien particulier.

Il est votre allié en cas de problèmes liés à l’achat, à la vente, à la construction d’un bien immobilier, à la copropriété ou encore au droit locatif.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce qu’un avocat immobilier ?

Un avocat immobilier est un professionnel du droit avant tout. Il a suivi une spécialisation complémentaire d’un an lui permettant d’être spécialisé sur les questions d’ordre immobilières.

Il peut être engagé par un particulier ou par un professionnel.

Pourquoi faire appel à un avocat immobilier ?

L’avocat immobilier étant spécialisé dans la gestion des immeubles, il peut intervenir dans des missions telles que :

  • achat, vente ou location d’un bien immobilier ;
  • création d’un patrimoine immobilier ;
  • construction d’un immeuble ;
  • administration d’un syndicat de copropriétaires.

☝️️ Bon à savoir : un immeuble en droit correspond à tout bien qui ne peut être déplacé. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, d’un bâtiment, d’un terrain, d’un garage,...

Dans quels cas faire appel à un avocat spécialisé en immobilier ?

Un avocat spécialisé en immobilier est particulièrement utile lors de la gestion de conflits ou de désaccord en lien avec un immeuble.

Cela peut être le cas dans les situations suivantes :

  • gérer des conflits entre locataire et bailleur ;
  • régler des litiges entre copropriétaires ;
  • clôturer des problèmes entre acquéreur et vendeur ;
  • informer les professionnels de la construction.

📝 À noter : le règlement intérieur national conseille à l’avocat de toujours régler en premier lieu un litige par l’amiable.

Un avocat en immobilier apporte une compréhension approfondie des textes législatifs en vigueur. Mais il permet également de négocier efficacement pour protéger les intérêts de son client.

Faire appel à un avocat immobilier pour gérer des conflits entre locataire et bailleur

La relation entre un locataire et un bailleur est intrinsèquement régie par un ensemble de lois qui cherchent à équilibrer les droits et les devoirs entre les deux parties.

Lorsque des conflits surgissent, l’intervention d’un avocat en immobilier permet de résoudre la situation.

Voici quelques situations où un avocat spécialisé en immobilier peut intervenir :

  • recouvrement de loyers impayés ;
  • réparations de sinistres ;
  • expulsion de locataires ;
  • résiliation anticipée d’un bail ;
  • renouvellement de bail ;
  • rédaction d’acte de disposition ;
  • révision des conditions d’un bail.

Faire intervenir un avocat spécialisé dans les litiges entre copropriétaires

La copropriété est une forme d’organisation immobilière où une personne détient une partie privative d’un immeuble ou d’un ensemble de logements. Ainsi qu’une quote-part des parties communes.

Autrement dit, en tant que copropriétaire, vous partagez la propriété et la responsabilité d’espaces de vie communs (halls, couloirs, jardins, ou encore ascenseurs).

La copropriété est régie par un règlement de copropriété qui définit les droits et les obligations de chacun.

L’avocat en immobilier va intervenir en cas de conflit sur :

  • application inégale du règlement de copropriété ;
  • désaccords sur les charges communes ;
  • querelles personnelles entre copropriétaires ayant des répercussions sur la vie collective ;
  • contestation des décisions d’assemblée générale ;
  • responsabilité en cas de dommage.

Faire appel à un avocat en immobilier pour des problèmes entre acquéreur et vendeur

L’achat ou la vente d’un bien immobilier est souvent l’une des transactions immobilières les plus importantes de la vie d’un individu.

Elle peut être remplie de risques et de complexités qu’un avocat en immobilier saura gérer.

Ainsi, il peut intervenir dans les cas suivants :

  • présence de vices cachés ;
  • livraison non-conforme ;
  • fausses déclarations lors de la vente d’un bien ;
  • retards lors de la finalisation de la vente ;
  • irrespect des clauses contractuelles ;
  • résiliation d’une promesse de vente ;
  • résiliation d’un compromis de vente.

Avoir recours à un avocat immobilier pour des professionnels de la construction

Le secteur de la construction immobilière est un domaine complexe, entre compétences professionnelles et aspects juridiques variés.

Lors de la construction d’un bien immobilier, les professionnels de la construction intervenants sont nombreux :

  • promoteurs immobiliers ;
  • entreprises de construction ;
  • architectes ;
  • administration publique.

Un avocat en immobilier va garantir que chaque étape du processus respecte les normes légales.

Il va gérer les conflits liés au :

  • non-respect des garanties dues par les promoteurs immobiliers (garantie de décennale de solidité, garantie biennale pour les accessoires, garantie du parfait achèvement lors de la livraison) ;
  • mauvaise exécution du contrat par l’entreprise de construction ;
  • mise en cause de la responsabilité des sous-traitants ;
  • défauts de conception ;
  • non-respect des règles de l’urbanisme ;
  • refus de permis de construire ;
  • préemption.

☝️Bon à savoir : en cas de litige avec une administration, l’avocat en immobilier sera épaulé par un avocat droit public.

Où trouver un avocat spécialisé en immobilier ?

Pour trouver un avocat spécialisé en immobilier, plusieurs possibilités :

  • contacter une agence immobilière qui pourra vous mettre en relation avec un avocat spécialisé ;
  • faire une recherche sur internet sur « avocat immobilier autour de moi ». cela vous donnera une liste de professionnels à consulter ;
  • se renseigner auprès de vos proches.

Combien coûte un avocat immobilier ?

Le taux horaire moyen d’un avocat est estimé entre 100 et 300 euros de l’heure.

Le prix d’un avocat immobilier va dépendre du temps qu’il consacre à votre dossier.

Souvent, la première consultation avec un avocat immobilier n’est pas gratuite. Pensez à demander le tarif de l’avocat immobilier avant la prise de rendez-vous.

☝️Bon à savoir : la fixation du montant des honoraires d'avocat n'est pas encadrée.

FAQ

Comment trouver le bon avocat en cas de litige sur un bien immobilier ?

Pour trouver le meilleur avocat en droit immobilier, n’hésitez pas à prendre contact auprès d’une agence immobilière. Elle saura vous conseiller plusieurs professionnels avec lesquels elle a l’habitude de collaborer.

Qu'est-ce qu'un avocat spécialisé en droit immobilier ?

Un avocat spécialisé en droit immobilier est un professionnel du droit qui a suivi une formation de spécialisation en 1 an sur le droit immobilier.

Quel avocat pour une vente immobilière ?

Pour une vente immobilière, il est conseillé de faire appel à un avocat immobilier. Ce type d’avocat possède une expertise supplémentaire pour vous guider à travers les aspects juridiques spécifiques de l’achat, de la vente ou de la location.

Principale source législative et réglementaire :

  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Note du document :

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