18 octobre 2021

Tout savoir sur les entreprises de l’économie sociale et solidaire
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Saviez-vous que plus de 200.000 entreprises en France font partie du secteur de l’économie sociale et solidaire? Depuis 2014, les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont de plus en nombreuses et œuvrent dans différents domaines. 

Mais de quoi s’agit-il? Avant de vous lancer dans les démarches de création d’une entreprise, nous vous proposons de découvrir ce qu’est une entreprise de l’économie sociale et solidaire.

Qu’est-ce qu’une entreprise d’économie sociale et solidaire?

L’économie sociale et solidaire ou ESS est définie par la loi depuis 2014. Il s’agit de l’activité de certains acteurs du secteur privé qui ont:

  • pour objectif principal d’avoir un impact positif sur la société;
  • un mode de gouvernance démocratique, c’est-à-dire que la prise de décision est participatives entre les associés, les salariés, les investisseurs, etc.;
  • une politique de réinvestissement des bénéfices pour servir leur mission plutôt que la distribution aux actionnaires et autres associés. 

Pour être considérée comme une entreprise du secteur de l’économie sociale et solidaire, ces trois conditions sont cumulatives.

Par ailleurs, les principes de l’entrepreneuriat social peuvent s’appliquer à tous les secteurs d’activité.

Exemple: une entreprise sociale et solidaire peut avoir pour domaine d’activité la finance, l’enseignement, la santé, l’hébergement, l’industrie, etc. 

Ce qui compte, c’est l’objectif fixé. Ce dernier doit viser à avoir un impact sur les personnes ou le territoire, à créer un lien social et à instaurer une justice économique pour les parties prenantes.

À noter: la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire est disponible sur les sites Internet des différents organismes étatiques régissant ce statut.

Pourquoi créer une entreprise du secteur de l’économie sociale et solidaire?

Créer une entreprise sociale et solidaire, c’est avant tout avoir une volonté profonde de transformer de manière positive la société, en faisant passer l’intérêt collectif avant les gains

Avoir le statut d’entreprise de l’ESS permet de valoriser la démarche citoyenne et de confirmer le respect des principes de l’économie sociale et solidaire. C’est donc un bon moyen de faire connaître son projet entrepreneurial et de convaincre les investisseurs de participer à ce projet. Cela permet également à l’entreprise de se démarquer de ses concurrents.

Le statut d’ESS peut aussi participer au développement de la marque employeur en attirant des personnes qui partagent les mêmes valeurs que vous.

En outre, une entreprise d’économie sociale et solidaire peut prétendre à des aides et à des financements spécifiques.

Il est également possible d’obtenir l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) qui ouvre droit à une réduction d’impôt. Pour cela, l’entreprise doit:

  • avoir une utilité sociale précisée expressément dans les statuts de l’entreprise;
  • démontrer que cet objectif social impacte le compte de résultat de manière significative;
  • avoir une échelle de salaire où la moyenne des rémunérations versées aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne dépasse pas un plafond annuel fixé à 7 fois le Smic et où la rémunération versée au salarié le mieux rémunéré ne doit pas aller au-delà d’un plafond annuel fixé à 10 fois le Smic;
  • faire en sorte que ces titres ne soient pas négociés sur un marché financier.

Comment créer une entreprise sociale et solidaire?

Pour créer sa société d’économie sociale et solidaire, il faut suivre les mêmes étapes qu’une entreprise classique. Toutefois, certaines particularités sont à noter.

Le business model d’une entreprise de l’ESS

Le modèle d’entreprise sociale et solidaire est nécessairement impacté par l’objectif social de la structure. Toutefois, l’élaboration d’un business model reste indispensable pour vérifier la viabilité et la rentabilité du projet.

En effet, même si la dimension sociale est la priorité de l’entreprise en cours de création, il est impératif qu’elle puisse dégager suffisamment de bénéfices pour assurer le paiement des charges et permettre de nouveaux investissements, afin d’étendre l’impact positif.

Le choix de la forme juridique de l’entreprise sociale et solidaire

La loi du 31 juillet 2014 précise la cadre juridique des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle autorise ainsi les sociétés commerciales d’utilité sociale à obtenir ce statut dès lors qu’elles respectent les conditions. 

Bon à savoir: la forme juridique pour devenir une entreprise de l’économie sociale et solidaire n’a pas d’importance. En pratique, de nombreux entrepreneurs choisissent la Société par Actions Simplifiées (SAS).

En pratique: une entreprise de l’ESS peut revêtir la forme d’une SCOP, société coopérative et participative, qui consiste à la reprise de l’entreprise par les salariés. D’autres formes d’entreprises peuvent être adoptées comme les services d’aide par le travail (ESAT) ou les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

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Les statuts d’une entreprise sociale et solidaire

Pour que l’entreprise puisse prétendre au statut d’entreprise sociale et solidaire, ses statuts doivent reprendre les trois principes fondamentaux de l’ESS. Ainsi, lors de la rédaction des statuts, il est nécessaire de mentionner:

  • l’objet social en indiquant la visée sociale;
  • le mode de gouvernance participative et les règles qui la régissent;
  • la politique financière, notamment la gestion des bénéfices.

L’adhésion à l’ESS au CFE

Dernière étape pour la création d’une entreprise d’économie sociale et solidaire, l’adhésion à l’ESS auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent selon le lieu du siège social de l’entreprise.

Cette demande d’adhésion peut être faite au moment de la création de l’entreprise sociale et solidaire ou plus tard au cours de sa vie:

  • En cas de création d’entreprise: il convient de le préciser directement dans votre cerfa d’immatriculation. Il faut cocher la case: “adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS)”. 

En pratique: si vous vous faites accompagner par un professionnel tel que Legalstart, il est important de le préciser au cours des démarches de création. 

  • Au cours de la vie de votre société: il est nécessaire de formuler cette option dans un formulaire M2 et de le transmettre à votre CFE compétent. Il convient ici également de cocher la case “adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS)”.

Une entreprise ou une startup de l’économie sociale et solidaire est donc une entreprise dont la génération de profit n’est pas la finalité. Les bénéfices ne sont qu’un moyen pour mettre en œuvre des actions ayant un impact positif sur la société et/ou l’environnement. Ce type d’entreprise tend à se développer et présente un certain nombre d’avantages dès lors que l’on adhère totalement aux principes de l’ESS notamment la gouvernance partagée.

Mise à jour: 18/10/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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