26 août 2021

Comment créer une startup d’économie sociale et solidaire?
Temps de lecture : 3 min

Léa Mazure
Diplômée du Master Droit du contentieux de l’Université Paris I (Panthéon Sorbonne). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une Startup

Si vous envisagez de créer une startup qui s’inscrit dans une démarche durable sociale et engagée, vous vous êtes sans doute déjà intéressé à l’économie sociale et solidaire.  

Ce mode de fonctionnement s’impose de plus en plus comme un mode d’entrepreneuriat  pertinent pour répondre aux problématiques modernes de la société. 

On vous explique comment faire en sorte que votre entreprise rentre dans l’économie sociale et solidaire. 

Qu’est ce qu'une startup d’économie sociale et solidaire? 

Le concept d'économie sociale et solidaire (ESS) renvoie à une structure dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale

Les économies sociales et solidaires bénéficient d'un cadre juridique spécifique. Les modes de gestion y sont démocratiques et participatifs. De fait, les ESS doivent notamment opter pour un encadrement strict de l'utilisation des bénéfices qu'elles réalisent : le profit individuel est proscrit et les résultats sont réinvestis. 

Bon à savoir : le statut d’entreprise de l’économie sociale et solidaire n’est donc pas une forme juridique à part entière mais est un statut qui peut être attribué à tous types de structures (SAS, SASU, SARL, Associations, etc). N'hésitez pas à vous aider de notre outil dédié au choix de la forme juridique pour choisir la structure la plus adaptée à votre projet : 

Qu’est-ce qu’une économie sociale ? Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale, les entreprises dont l’ objet social satisfait, à titre principal, à l’une au moins des trois conditions suivantes : 

  • Apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social.

  • Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation, à la citoyenneté
  • Développer durablement dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, la transition énergétique ou la solidarité internationale. 

La solidarité est la valeur fondatrice de l'économie sociale. Les entreprises qui s’inscrivent dans une telle démarche peuvent ainsi bénéficier de certains avantages.  

Quels sont les avantages à créer une startup économie sociale et solidaire?

Renvoyer une image éthique

S’inscrire dans un mode d’entrepreneuriat social et solidaire peut être une opportunité en terme d’image et de communication tant pour le public qu’en interne. 

Cela permet également de favoriser le référencement de la société comme fournisseur dans le cadre d’achats responsables, publics comme privés.

Plus encore, les Chambres Régionales de l’ESS et le CNCRESS mettent à disposition de tous la liste des entreprises de l’ESS de leurs régions, avec des critères de recherche par secteur d’activité économique, par type de structure juridique, par taille, etc. Un bon moyen donc pour obtenir de la visibilité. 

Accéder à des financements spécifiques 

Certains financements publics et privés sont exclusivement réservés aux structures de l’ESS, entre autres :

  • Les prêts pour les Entreprises Sociales et Solidaire (PESS) sous forme de prêts participatifs mis en place par BPI France ;
  • Le Projet d’Investissement d’Avenir (PIA ESS) sous forme de prêts participatifs mis en place par l’État via la Caisse des Dépôts ;
  • Certains apports en capital et billets à ordre délivrés par Amundi ;
  • Des aides régionales au développement économique des entreprises de l’ESS ;

Obtenir l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) 

Cet agrément est accordé dès lors que les entreprises respectent notamment le critère d’une recherche d’impact social significatif : soit en direction de publics vulnérables, soit en faveur du maintien ou de la recréation de solidarités territoriales.

L’agrément ESUS permet de bénéficier du financement par l’épargne salariale solidaire . Dans le cadre de leur épargne salariale, les salariés de tous les secteurs peuvent choisir d’investir dans un plan d’épargne salariale solidaire, finançant ainsi des entreprises et startup de l’économie sociale et solidaire. 

Cela permet à la fois de financer les entreprises de cette économie tout en conférant à l’épargnant un dispositif de réduction d’impôt (impôt sur la fortune, impôt sur les revenus).

L’agrément ESUS donne également accès au volet solidaire de dispositifs de soutien fiscal dédiés au financement de certaines catégories de PME, tels que la réduction d’impôt sur le revenu - dispositif dit « Madelin », ou sur la fortune - dispositif ISF-PME.

Obtenir le qualificatif de startup économie sociale et solidaire, voire l’agrément ESUS, peut donc être un moyen intéressant de financement de startup.

Quelles sont les conditions pour devenir une startup ESS?

L'Économie Sociale et Solidaire est accessible aux sociétés commerciales qui respectent les principes fondateurs de cette économie. Le respect de ces principes se manifeste et se vérifie dans la rédaction des statuts et certains éléments doivent y apparaître pour que la startup soit reconnue comme faisant partie de l’ESS. 

Mention n° 1 : L’objet social 

L’objet social de la startup doit faire écho à au moins un des trois points de la définition d’utilité sociale précédemment exposée :

  • Apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité.
  • Contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités. 
  • Concourir au développement durable.   

Mention n°2 : La gouvernance

Il est nécessaire que la startup ait “une gouvernance démocratique”. En pratique, les statuts de la startup doivent donc prévoir des règles organisant l’information et la participation tant des associés que des salariés aux réalisations de l’entreprise. C’est donc à chaque structure solidaire d’imaginer son propre modèle de gouvernance démocratique.

Mention n°3 : La réserve statutaire obligatoire et le report à nouveau

Les bénéfices doivent être majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise. Cela se traduit par deux obligations :

  • Affecter au moins 50% des bénéfices de l’exercice au report à nouveau ainsi qu’aux réserves obligatoires ;
  • Créer, en plus de la réserve légale, une réserve statutaire obligatoire.  

Mention n°4 : L’amortissement et la réduction du capital 

Il est interdit pour la société, d'amortir son capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité. 

Mention n°5 : L’engagement supplémentaire pour l’obtention de l'agrément ESUS

L'obtention de l’agrément ESUS exige le respect d'un engagement supplémentaire de l’entreprise et se traduit par une mention en plus à inscrire dans les statuts.

Les startup qui souhaitent solliciter un agrément ESUS, devront introduire dans leurs statuts une cinquième mention relative à leur politique salariale (qui doit respecter certaines règles sur la répartition des salaires).

À noter : certains types d’entreprises appartiennent de plein droit à la catégorie des ESS.

La liste de ces entreprises est définie par la loi. Par exemple, sont automatiquement considérées comme des ESS les entreprises, ateliers et chantiers d'insertion, les services de l’aide sociale à l’enfance. 

Quelles démarches pour créer une startup d’économie sociale et solidaire? 

La demande d’adhésion à la catégorie de l’économie sociale et solidaire peut être effectuée lors de la demande initiale d’immatriculation ou par le biais d’une formalité modificative post immatriculation auprès du CFE.

Pour les startup n’étant pas encore immatriculées :

Pour les startup déjà immatriculées au RCS :

  • Rédiger scrupuleuses ses statuts afin qu’ils correspondent aux obligations attendues pour la délivrance du statut. 

  • Déposer la demande d'adhésion à l’ESS lors du remplissage initial de votre cerfa déclaratif via la case «Adhésion de la société aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS)». Il convient pour le reste de suivre les modalités classiques (pièces justificatives, frais, etc.) d’une création d’une société selon la forme choisie.

  • Réceptionner et conserver son extrait d’immatriculation indiquant, après la forme sociale de l’entreprise, sa qualité d’entreprise de l'Économie Sociale et Solidaire.
  • Faire évoluer ses statuts afin que les quatre mentions (ou les cinq mentions si la société commerciale souhaite également prétendre à l’agrément ESUS) obligatoires soient bien indiquées et lisibles.

  • Contacter le centre de formalité des entreprises (CFE) et demander à être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant qu’entreprise de l’ESS afin que le greffier appose la mention sur l’extrait d’immatriculation. 

  • Réceptionner et conserver son extrait d’immatriculation indiquant, après la forme sociale de l’entreprise, sa qualité d’entreprise de l'Économie Sociale et Solidaire.

Mise à jour : 26/08/2021

Rédaction: Léa Mazure, diplômée du Master Droit du contentieux de l’Université Paris I (Panthéon Sorbonne). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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