Est-il possible de cumuler un mandat social avec contrat de travail pour un dirigeant de SAS ?

Lors de la création d'une SAS, les fondateurs s’interrogent souvent sur la possibilité de cumuler leurs nouvelles fonctions de dirigeant avec un contrat de travail

Eclairage sur les dispositions légales applicables aux mandataires sociaux de Société par actions simplifiée (SAS) et plus particulièrement au cumul mandat social / contrat de travail.

Mini-sommaire:

1- Mandataires sociaux : définition

2- Les conditions du cumul contrat de travail et mandat social 

      Cumul mandat social et contrat de travail dans une SAS

Mandataires sociaux : définition

La direction de la SAS n’est soumise qu’à deux contraintes légales :

  • Il doit impérativement y avoir un Président ; et
  • Il est interdit de nommer plusieurs Présidents (pas de présidence collégiale).

Le Président, et plus généralement tout dirigeant de SAS, peut être :

  • Une personne physique (c’est-à-dire un particulier) ou encore une société ou autre organisation (GIE, association, etc.) ;
  • Un associé de la société ou un tiers ;
  • Le Président ou le dirigeant d’une ou plusieurs autres SAS ;
  • Un citoyen français ou un étranger ;
  • Un résident ou un non résident.

Il est également possible de désigner un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, disposant des mêmes pouvoirs que le Président. Ils assisteront le Président dans l’exécution de son mandat social, ce dernier disposant des pouvoirs les plus étendus pour prendre, au quotidien, toutes les décisions de gestion. Présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués sont ainsi ce qu’on appelle les « mandataires sociaux ».

Dans le cas où le mandataire serait un étranger, il devra respecter un formalisme particulier selon qu’il est ou non résident :

  • S’il est résident, il devra être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une carte de résident ou d'une carte de résident permanent ;
  • S’il n’est pas résident, il devra effectuer une déclaration préalable à la préfecture du département où la SAS installe son siège social.

Par ailleurs, vous pouvez, dans le cadre du développement de votre société, mettre en place un ou plusieurs «comités» afin d’encadrer la direction des affaires de la société (par exemple, un comité de direction ou de surveillance).

Vous pouvez également prévoir dans les statuts des conditions supplémentaires préalable à l’exercice de tout mandat social. Par exemple, les statuts peuvent imposer des conditions de compétences particulières (ou, pour les sociétés, d’appartenance à un secteur d’activité déterminé), une expérience professionnelle spécifique, etc. 

     homme qui tape sur ordinateur

Les conditions du cumul contrat de travail et mandat social 

Le cumul mandat social et contrat de travail est possible dans la SAS à condition de respecter des conditions strictes. 

Il est, à titre d’exemple, tout à fait envisageable d’avoir un président salarié.

Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif

Tout d’abord, le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques nécessitant des compétences spécifiques distinctes de celles exercées dans le cadre des fonctions du mandat social. Cela sera par exemple le cas d’un emploi de commercial ou d’autres fonctions de support exercé en parallèle des activités de dirigeant de SAS.

Par ailleurs, les fonctions techniques exercées en tant que salarié doivent faire l’objet d’une rémunération distincte de celle prévue pour le mandat de dirigeant.

Enfin, le dirigeant doit impérativement être placé dans un état de subordination à l’égard de la société, c’est-à-dire sous l’autorité et le contrôle de celle-ci. Ainsi, en pratique, un cumul sera souvent difficile à établir pour le Président et le dirigeant associé majoritaire : le Président associé unique (dans une SASU) ne peut ainsi en principe pas cumuler un contrat de travail et est donc exclus de la couverture de l’assurance chômage. 

Il ne doit pas y avoir de fraude

Mandat social et contrat de travail ne peuvent être cumulés par un dirigeant de SAS dans le seul but de frauder la loi. 

Ainsi, est illicite le contrat de travail mis en place afin de détourner la règle de libre révocabilité leur assurant la sécurité d’un contrat de travail.

Le contrat de travail doit faire l’objet d’un contrôle des actionnaires

Enfin, pour que le cumul soit valable, le contrat devra être soumis à un contrôle spécifique des actionnaires de la SAS. Le contrat de travail, contrat passé entre la société et l’un de ses dirigeants, sera en effet considéré comme une
 « convention réglementée » et soumis au contrôle des actionnaires qui statueront sur un rapport en faisant état.

Sanctions 

Si ces conditions ne sont pas réunies, deux situations sont envisageables :

  • Si le contrat de travail a été conclu avant la prise de fonction du dirigeant, il sera suspendu jusqu’à la fin du mandat social ;
  • Si la prise de fonction du dirigeant est déjà intervenue, le contrat ne pourra être valablement conclu pendant la durée du mandat social.

A noter qu’en cas de cumul du mandat social et du contrat de travail, le mandataire social est considéré comme un salarié pour les fonctions effectuées au titre de son contrat de travail. Il bénéficie alors d'une couverture sociale mais également du chômage en cas de licenciement ou de liquidation de la SAS. 

 

Date de mise à jour: 18/05/2016

Margaux Dalon, diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Margaux est spécialisée dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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