27 septembre 2021

Obligation de loyauté envers l’employeur: pouvez-vous créer une entreprise?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer son entreprise

Si vous êtes salarié ou avez été salarié et que vous souhaitez créer votre entreprise, sachez que vous êtes soumis à une obligation de loyauté envers votre employeur. Cette obligation peut vous empêcher, dans certains cas, de créer votre propre entreprise.

Mais que signifie concrètement l’obligation de loyauté? Quelle est son étendue? Et comment éviter de manquer à l’obligation de loyauté? On fait le tour de ces questions. 

Obligation de loyauté: quelle définition?

L’obligation de loyauté du salarié est une obligation à laquelle un salarié est soumis à l’égard de son employeur. Il s’agit d’un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité qui doit être respecté pendant la durée de validité du contrat de travail.

Cette obligation de loyauté du salarié découle du code du travail selon lequel tout contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Par conséquent, même si l’obligation de loyauté n'apparaît pas dans votre contrat de travail, vous devez la respecter. Autrement dit, il n’y a pas besoin de prévoir une clause d’exclusivité ou une clause non-concurrence dans le contrat de travail pour que cette obligation s’applique.

Par ailleurs, il existe même des situations dans lesquelles cette obligation survit après la fin du contrat. En effet, l’obligation de loyauté se poursuit même après la rupture du contrat de travail lorsque celui-ci contient une clause de non-concurrence

Dans ce cas, l’employeur verse une indemnité de non-concurrence au salarié, et ce dernier s’engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente et à ne pas monter sa propre entreprise concurrente. Cette clause de non-concurrence est limitée dans le temps (une durée est fixée) et dans l’espace (limite géographique).

Obligation de loyauté: vos droits et vos devoirs

 

Si votre contrat de travail ne prévoit aucune clause d’exclusivité, vous avez le droit de créer votre propre entreprise en principe. Toutefois, si vous le faites, votre entreprise ne doit pas entrer en concurrence directe avec l’activité de votre employeur. Autrement dit, si vous restez salarié, vous ne pouvez créer d’entreprise que si celle-ci ne concurrence pas directement l’entreprise de votre employeur. Cela s’étend donc après la fin de votre contrat en cas de présence d’une clause de non-concurrence.

En outre, vous avez le droit de créer une entreprise, si elle respecte cette condition, sans avoir une quelconque autorisation de la part de votre employeur. Toutefois, il est souvent mieux de mettre ce dernier au courant d’un tel projet entrepreneurial pour garder une bonne relation avec lui.

Par ailleurs, puisque votre obligation de loyauté est valable durant toute la durée de votre contrat de travail, les périodes d’arrêts de travail et de congés payés sont également concernées.

En revanche, tout manquement à l’obligation de loyauté de l’employeur vous expose à des sanctions disciplinaires (pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave) et même à des sanctions pénales (notamment si cela concerne la confidentialité).

Obligation de loyauté: comment créer une entreprise en étant salarié?

Si vous avez bien vérifié que votre contrat de travail vous permet de créer une entreprise tout en respectant votre obligation de loyauté, sachez que vous pouvez profiter de quelques dispositifs:

  • le congé pour création d’entreprise permettant de suspendre votre activité durant un an (renouvelable une fois) pour vous consacrer au lancement de votre projet entrepreneurial. Cela entraîne la simple suspension de votre contrat de travail;
  • le passage à temps partiel: vous avez le droit de demander à votre employeur de réduire votre temps de travail effectif lorsque votre contrat de travail contient une clause d’exclusivité;
  • des exonérations de charges patronales avec l’ACRE, principalement pour les moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi indemnisés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche intitulée “Peut-on être salarié et créateur d’entreprise”.

Vous savez à présent tout ce qu’il faut connaître sur l’obligation de loyauté!




Mise à jour: 24/09/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

 

Commencer les démarches

Créer son entreprise

Télécharger gratuitement notre guide Accompagnement, rédigé par nos juristes

Télécharger le guide Accompagnement Télécharger le guide