Auto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?

Vous avez déjà un travail à temps partiel, voire même à temps plein, et vous souhaitez compléter vos revenus ? Vous hésitez à vous lancer en tant qu'auto-entrepreneur ? Comme une grande partie des français, vous rêvez de vous lancer dans une nouvelle activité, sans pour autant perdre les avantages de votre contrat de travail actuel. Cela est tout à fait possible ! 

Le régime d'auto-entrepreneur est peut-être celui qu’il vous faut pour concilier salariat et entrepreneuriat. On vous guide : conditions du cumul des statuts, professions exclues de cette possibilité, cas particuliers... 

Mini-sommaire :

1. Auto-entrepreneur et salarié : quelles professions ?
2. Quelles sont les contraintes du cumul du statut auto-entrepreneur avec un contrat de travail ?
   1. Auto-entrepreneur et salarié : des obligations pour tous les salariés
   2. Les clauses à vérifier dans votre contrat de travail ! 
3. Questions fréquentes sur le « salarié auto-entrepreneur » 
   1. A quel régime social s'affilier en tant que salarié et auto-entrepreneur ?
   2. Salarié et auto-entrepreneur : quelle est mon activité principale ?
   3. Puis-je demander un congé pour prendre le temps de mettre sur pied mon auto-entreprise ?
   4. Puis-je réaliser des missions en tant qu’auto-entrepreneur pour mon employeur ?
4. Cumul avec une activité de dirigeant : est-ce possible ? 

Source : Chaîne youtube.com Legalstart.fr, par Malo @ legalstart.fr diplômé de Sciences Po.

Résumé de la vidéo Legalstart sur le cumul auto-entrepreneur et salarié : Vous êtes salarié, et vous avez envie de monter votre projet entrepreneurial tout en conservant votre emploi? Bonne nouvelle : c’est tout à fait possible ! Vous pouvez cumuler le statut auto-entrepreneur avec un emploi salarié, avec tout de même quelques restrictions : 1. En tant que salarié, vous devez respecter votre devoir de loyauté. Cela signifie bien séparer votre activité salariée de votre projet personnel et ne pas exercer de concurrence déloyale envers votre employeur. 2. Vous devez respecter votre contrat de travail. Des clauses peuvent en effet restreindre vos possibilités pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Le mieux est encore d’en parler avec votre employeur : vous l’informez, vous vous assurez ensemble que vous avez bien le droit de vous lancer et vous évitez les mauvaises surprises !

Auto-entrepreneur et salarié : quelles professions ?

En principe, il est possible d'être auto-entrepreneur et salarié en même temps, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) et la nature de son contrat (CDI, CDD, intérim etc.). Un tel cumul peut vous permettre de vous lancer dans un projet entrepreneurial en bénéficiant de tous les avantages du statut auto-entrepreneur. 

Attention toutefois aux exclusions et limites suivantes :

• Certaines activités et professions sont purement et simplement exclues du cumul salarié et auto-entrepreneur. C’est le cas notamment des professions libérales réglementées (professions médicales, commissaires aux comptes, avocat) ou encore certaines entreprises agricoles au statut particulier qui n’ont pas le droit d'opérer sous le régime auto-entrepreneur.
• Les travailleurs de la fonction publique ont le droit de se déclarer auto-entrepreneur mais sous certaines conditions. Si votre contrat est à temps complet, vous devez obtenir l’aval de votre hiérarchie et votre activité ne pourra pas durer plus de trois ans. Si votre contrat est à temps partiel (moins de 70% de la durée légale), vous devez informer votre hiérarchie.

Quelles sont les contraintes du cumul du statut auto-entrepreneur avec un contrat de travail ?

Si vous souhaitez cumuler les statuts d'auto-entrepreneur et salarié, il est très important de prendre connaissance des contraintes et limites applicables au préalable. 

Auto-entrepreneur et salarié : des obligations pour tous les salariés

Tout salarié a, envers son employeur, un devoir de loyauté.

Cela implique, entre autres, de :

• Ne pas travailler pour le compte de son activité d’auto-entrepreneur sur ses heures de travail salariées
• Ne pas utiliser le matériel mis à disposition du salarié dans le cadre de son activité principale pour l’exercice de l’activité secondaire
• Ne pas parler de son entreprise en termes négatifs, sur quelque support que ce soit
• Informer l’employeur de sa création d’activité auto-entrepreneuriale si celle-ci touche le même domaine d’activité ou les mêmes clients que l’entreprise du salarié 

Un manquement à ce devoir de loyauté peut entraîner le licenciement du salarié. Ce devoir de loyauté s’étend également après la rupture du contrat : il est interdit à l’ex-salarié d’exercer une quelconque concurrence déloyale vis-à-vis de son ancienne entreprise. Il ne peut pas la dénigrer, détourner sa clientèle de manière déloyale ou bien créer une activité qui pourrait créer une confusion avec son ancien employeur dans l’esprit des clients ou consommateurs.

Si cette interdiction n’est pas respectée, la sanction pourrait aller jusqu’à l’interdiction de votre activité ou le paiement de dommages et intérêts.

Les clauses à vérifier dans votre contrat de travail ! 

En fonction des métiers, des secteurs et des niveaux de responsabilité, un employeur peut imposer plus ou moins de restrictions à ses salariés, aussi bien pendant la durée du contrat de travail qu’après sa rupture. Ces restrictions peuvent potentiellement empêcher le salarié de se lancer dans une activité particulière ou bien tout simplement l’interdire d’exercer une activité en parallèle de son emploi.

Ces obligations peuvent être aussi bien contenues dans le contrat de travail que dans la convention collective applicable à votre entreprise. Nous vous recommandons donc vivement d’étudier rigoureusement ces deux documents.

Une entreprise est en droit de demander à ses employés un engagement exclusif, c’est-à-dire un engagement leur interdisant l’exercice de toute autre activité rémunérée en dehors de leur travail salarié. On peut même trouver ce type de clause d’exclusivité dans des contrats à temps partiel ou à durée déterminée : soyez vigilant donc !

Toutefois, dans l’hypothèse de la création d’entreprise uniquement, cette clause peut être temporairement levée. A partir de la date d’immatriculation de l’auto-entrepreneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), celui-ci dispose d’un délai d’un an durant lequel toute clause d’exclusivité lui est inopposable.

La violation d’une clause d’exclusivité par un salarié peut entraîner un licenciement si l’insertion de cette clause est justifiée par la protection des intérêts stratégiques de l’entreprise.

Dans l’optique de se protéger contre une dispersion trop importante de son savoir-faire une fois le salarié débauché, l'entreprise peut inclure dans le contrat de travailune clause de non-concurrence. Cette clause peut également se retrouver dans la convention collective applicable au contrat de travail. Son contenu peut être très variable, faites donc bien attention de bien comprendre les tenants et aboutissants de la rédaction de la clause. Cette clause de non-concurrence ne peut prendre effet qu’après la rupture du contrat de travail. 

Afin d’être valide, elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et dans un domaine d’activité défini. Elle doit obligatoirement être rémunérée et protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Si elle ne respecte pas ces critères, il vous est possible de la dénoncer afin de la rendre inopérante. Mais afin de s’éviter un contentieux prud’homal, il est également possible de demander à son employeur de renoncer à cette clause. 

La sanction du non-respect de cette clause de non-concurrence peut être le retour des indemnités distribuées au titre de cette obligation de non-concurrence. Celui qui souhaite devenir auto-entrepreneur et salarié doit prendre en compte le champ d'application de la clause de non-concurrence à laquelle il est éventuellement soumis. 

Questions fréquentes sur le « salarié auto-entrepreneur »

A quel régime social s'affilier en tant que salarié et auto-entrepreneur ?

En cas de cumul d’activités, il est obligatoire de s’affilier au régime social pour les deux activités, dont le RSI auto-entrepreneur. Certaines exceptions mineures demeurent, il vous est conseillé de vous renseigner ou de demander à un spécialiste.  

Le cumul des activités d'auto-entrepreneur et de salarié entraîne également un cumul d'affiliation. Pour celui qui est auto-entrepreneur et salarié, RSI et CPAM se cumulent quand vous dépendez de cette caisse. 

A noter : En cas de cumul entre activité salariée et activité en auto-entrepreneur, vous ne pouvez valider que 4 trimestres maximum de retraite par an. 

Salarié et auto-entrepreneur : quelle est mon activité principale ?

L’activité non-salariée est présumée être l’activité principale. Pour que l’activité salariée puisse devenir votre activité principale, vous devez avoir travaillé au moins 1.200 heures dans l’année ainsi qu’avoir été rémunéré au moins autant que pour votre activité entrepreneuriale.

Attention : c’est le régime social de votre activité principale qui remboursera vos frais de santé ! Le régime de sécurité sociale de l’activité annexe devient donc inopérant malgré les cotisations dont vous vous acquittez.

Puis-je demander un congé pour prendre le temps de mettre sur pied mon auto-entreprise ?

Oui. Tout salarié peut demander un congé ou un contrat à temps partiel pour création d’entreprise s’il a au moins deux ans d’ancienneté dans son entreprise. En revanche, si vous souhaitez mettre un terme à votre emploi principal, il vous faudra démissionner ou négocier une rupture conventionnelle dans le cadre d’un CDI.

Dans le cas d’un licenciement, votre activité d’auto-entrepreneur ne vous ouvrira aucun droit à l’assurance-chômage autre que ceux déjà cumulés dans votre emploi salarié.

Puis-je réaliser des missions en tant qu’auto-entrepreneur pour mon employeur ?

Non. Le droit du travail vous interdit formellement d’être salarié et prestataire de la même entreprise ! Si votre employeur vous licencie pour ensuite vous réembaucher en tant qu’indépendant, la situation n’en est potentiellement pas moins illégale car elle remet en question la licéité du licenciement. En bref, il n'est pas possible d'être l'auto-entrepreneur et le salarié de la même entreprise. 

Cumul avec une activité de dirigeant : est-ce possible ? 

Généralement ce n'est pas l'auto-entrepreneur qui devient gérant mais le dirigeant qui s'interroge sur la possibilité de devenir auto-entrepreneur. En la matière, la règle est simple : le dirigeant peut devenir auto-entrepreneur sauf s’il est majoritaire affilié TNS (travailleur non salarié) ou s’il est déjà inscrit au RSI (régime social des indépendants). La solution dépend donc du régime social auquel vous êtes affilié. Ne peuvent pas devenir auto-entrepreneurs :

• les gérants majoritaire SARL ; et
• les associés-gérants de EURL.

En revanche, peuvent devenir auto-entrepreneur :

• les dirigeants de SA ; 
• les gérants minoritaires de SARL/ EURL ; et
• les présidents de SAS.

Le statut de l’auto-entrepreneur est particulièrement adapté pour les personnes cherchant à mettre en place un cumul d’activités. Il permet de tester la viabilité d'une activité, en profitant de la simplicité des démarches de création de l'auto-entreprise sans laisser tomber son activité salariée. Mises à part les quelques limites de bon sens posées par la loi, les conventions collectives et les contrats de travail, la liberté entrepreneuriale demeure très importante. Le statut d'auto-entrepreneur connaît des modifications chaque année, n'oubliez pas de vous renseignez sur les nouveautés. N’hésitez plus et comme des milliers d'autres auto-entrepreneurs aventuriers, lancez-vous !

   

Date de mise à jour: 10/05/2017

Rédacteur: Alexandre Predal, diplômé de Sciences Po Paris. Alexandre est spécialisé dans les problématiques liées à la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.