Le statut d’auto-entrepreneur en 2026 : tout savoir en 5 minutes !
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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L'essentiel de l'article :
Le cumul auto-entrepreneur et salarié est autorisé, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, etc.) ou la nature de l'activité.
Vérifiez votre contrat de travail : une clause de non-concurrence peut limiter ce cumul après sa rupture. Si votre contrat prévoit une clause d'exclusivité, sachez qu'elle est inopposable pendant un an lorsque vous créez votre entreprise (art. L1222-5 du Code du travail).
Votre devoir de loyauté envers votre employeur s'impose en toutes circonstances.
Certaines professions réglementées et certains fonctionnaires à temps plein sont soumis à des règles spécifiques.
Vos revenus d'auto-entrepreneur sont déclarés séparément de vos salaires, en BIC ou BNC selon l'activité.
Vous souhaitez lancer votre activité professionnelle et devenir auto-entrepreneur, sans pour autant perdre les avantages de votre contrat de travail actuel ? Une possibilité s’offre à vous : vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié.
Peut-on être auto-entrepreneur et salarié en même temps ? Dans quelles professions est-il possible de cumuler un CDI et un statut d’auto-entrepreneur ? Quels sont les avantages du cumul salarié et auto-entrepreneur ? Quelle imposition pour un salarié également auto-entrepreneur ? Legalstart répond à toutes vos questions.
Mini-Sommaire
Le terme auto-entrepreneur qui est entré dans le langage courant est désormais remplacé par celui de micro-entrepreneur. Il s'agit d'un régime fiscal spécifique qui permet à un entrepreneur individuel (EI) de bénéficier d'un régime simplifié dès lors qu'il ne dépasse pas certains plafonds de chiffre d'affaires.
Ces plafonds sont fixés à 203 100 euros pour les activités de vente de marchandises et a 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
Être auto-entrepreneur permet d'exercer une activité professionnelle en tant qu'indépendant, en nom propre. Cela permet d'éviter de créer une société.
Oui, lorsque vous êtes salarié, il est possible d’exercer une activité d’auto-entrepreneur en complément. En principe, il est possible de cumuler un emploi salarié et d'être auto-entrepreneur en même temps, quel que soit le type d’activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) et la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage, etc.). Un tel cumul peut vous permettre de vous lancer dans un projet entrepreneurial tout en bénéficiant de tous les avantages du statut auto-entrepreneur.
Exemple : vous pouvez lier auto-entrepreneur et dropshipping, car cette activité professionnelle ne nécessite pas de gestion de stock. Elle vous laisse suffisamment de marge de manœuvre pour rester salarié en parallèle.
Pour devenir micro-entrepreneur, il vous suffit de procéder à une déclaration d’activité en ligne sur le site internet de l'INPI. On parle aussi de guichet unique.
Si vous souhaitez en apprendre plus sur les démarches officielles de déclaration vous pouvez consulter les ressources dédiées à ce sujet sur le site entreprendre.service-public.gouv.fr
👍 Bon à savoir : pour simplifier la création de votre micro-entreprise, faites confiance à Legalstart. Notre processus est rapide et intuitif : il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne et de fournir les documents requis.
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Cumuler deux emplois est possible. En effet, en tant que salarié, vous avez la possibilité de réaliser une activité d’auto-entrepreneur en parallèle, à condition de respecter certaines dispositions.
Ces exigences renvoient à la fois aux clauses qui peuvent être insérées dans votre contrat de travail, mais également au devoir de loyauté que vous avez envers votre employeur.
Selon votre métier, secteur d’activité ou niveau de responsabilité, votre employeur peut vous imposer plus ou moins de restrictions en tant qu’employé.
Ces restrictions peuvent vous empêcher de vous lancer dans une activité particulière ou tout simplement vous empêcher d’exercer une activité en parallèle de votre emploi.
📝 À noter : ces obligations peuvent être aussi bien contenues dans le contrat de travail que dans la convention collective applicable à votre entreprise.
Avant de vous lancer dans votre activité entrepreneuriale, il faut vérifier que votre contrat de travail ne prévoit pas une clause de non-concurrence.
Cette clause a pour vocation d'empêcher un salarié de travailler pour une entreprise concurrente lorsque son contrat prend fin. Cette clause n’est valable que pour une période déterminée et dans un périmètre délimité.
Elle ne concerne donc pas la période durant laquelle vous êtes soumis à votre contrat de travail, mais entre en application lors de sa rupture ou à l’arrivée de son terme s’il s’agit d’un CDD.
Dans votre contrat de travail, il peut également être prévu une clause d'exclusivité, qui vous oblige en principe à travailler uniquement pour votre employeur, pour toute activité professionnelle (salariée ou indépendante).
Toutefois, l'article L1222-5 du Code du travail rend cette clause inopposable pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence d'une stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Vous pouvez donc lancer votre micro-entreprise pendant cette première année malgré la clause.
Au-delà de ce délai d'un an, la clause d'exclusivité redevient pleinement applicable : vous devrez alors soit mettre fin à votre activité indépendante, soit obtenir une dérogation écrite de votre employeur.
☝️ Bon à savoir : au-delà de la première année de protection légale, vous pouvez demander une dérogation à votre employeur pour poursuivre votre activité d'auto-entrepreneur. Veillez à recueillir un accord écrit.
Tout salarié a un devoir de loyauté envers son employeur. Cela implique notamment de ne pas :
Ainsi, si vous souhaitez bénéficier des statuts d’auto-entrepreneur et salarié, il faut que vous informiez votre employeur de la création de votre auto-entreprise. Si le devoir de loyauté n’est pas respecté, la sanction pourrait aller jusqu’à l’interdiction de l'exercice de votre activité ou le paiement de dommages et intérêts.
Par exceptions au principe, certaines professions ne peuvent pas être cumulées avec un statut d’auto-entrepreneur. Certaines activités et professions sont purement et simplement exclues du cumul auto-entrepreneur et salarié. C’est notamment le cas pour :
Il est possible de devenir fonctionnaire et auto-entrepreneur, à condition de respecter certaines exigences :
Si votre contrat de travail est à temps plein, deux situations se distinguent :Le non-respect des obligations liées au cumul du statut d'auto-entrepreneur et de salarié peut entrainer des conséquences importantes. Si vous exercez votre activité indépendante en violation de votre devoir de loyauté, votre employeur est en droit de vous sanctionner disciplinairement, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
En cas de violation d'une clause de non-concurrence ou d'exclusivité (en dehors de la période de protection d'un an prévue à l'article L1222-5 du Code du travail), vous vous exposez au versement de dommages et intérêts à votre employeur. Celui-ci peut également saisir le juge pour obtenir la cessation de votre activité concurrente.
Veillez à bien séparer vos deux activités, tant sur le plan des horaires que du matériel utilisé, et à informer votre employeur de la création de votre auto-entreprise.
Lorsque vous cumulez une activité salariée et une activité d'auto-entrepreneur, vous cotisez auprès de deux caisses :
Vos cotisations salariales sont prélevées par votre employeur et versées à l'URSSAF.
Depuis la suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2020, les deux activités relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Le régime de protection diffère toutefois selon la prestation (santé, retraite)
⚠️ Attention : le régime de protection n’est pas le même pour la couverture santé et celle de retraite.
En matière de santé, le cumul d'une activité salariée et d'une activité d'auto-entrepreneur ne donne pas lieu à une double prise en charge. Vos frais de santé sont remboursés par une seule caisse : en règle générale, celle de l'activité exercée en premier (votre activité la plus ancienne).
Les travailleurs indépendants relevant du régime général depuis le 1er janvier 2020, vos remboursements sont gérés par votre CPAM, que vous soyez couvert au titre de votre activité salariée ou de votre activité d'auto-entrepreneur.📝 À noter : lorsque vous cumulez le statut d’auto-entrepreneur et de salarié, vous bénéficiez d’un droit d’option vous permettant de choisir votre régime concernant la prise en charge des frais de santé.
Lorsque vous cumulez une activité d’auto-entrepreneur et salarié, votre régime de retraite sera considéré comme spécial.
Même si le cumul d’activité ne vous permet pas de partir à la retraite plus tôt, votre retraite sera calculée en tenant compte de votre double activité. Ainsi, vos indemnités seront versées par les deux caisses selon leurs propres modalités.
Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié a des conséquences sur les impôts dont vous êtes redevables. Ces deux sources de revenus font partie de votre base imposable à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, vous devez procéder à une déclaration pour chacune des activités.
S’agissant de revenus issus d’une activité non-salariée, ils doivent être mentionnés dans la déclaration n°2042-C-PRO.
En fonction de votre type d’activité, vos revenus seront imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC. Pour avoir plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur l’imposition d’une auto-entreprise.
Pour ce type de revenu, il faut procéder à leur inscription sur votre déclaration n°2042, dans la catégorie des traitements et salaires.
Cette déclaration d’impôts s’effectue en ligne. Dans certains cas spécifiques seulement, celle-ci peut être effectuée au format papier.
Vos dates limites de dépôt de déclaration sont fixées selon votre lieu de résidence :
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Lieu de résidence |
Date d’échéance |
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Départements n°1 à 19 et personnes non-résidents en France |
21 mai 2026 |
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Départements n°20 à 54 et la Corse |
28 mai 2026 |
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Départements n°55 à 976 |
4 juin 2026 |
De manière générale, il est rare de voir un auto-entrepreneur devenir dirigeant. Mais il est plus plausible de voir un dirigeant cumuler son activité avec une activité d’auto-entreprise.
Le dirigeant peut devenir auto-entrepreneur sauf s’il est majoritaire affilié travailleur non salarié (TNS) ou s’il est déjà inscrit au régime social des indépendants (SSI).
Pour pouvoir être auto-entrepreneur, le dirigeant ne doit pas déjà exercer une activité d’indépendant. Il ne faut pas être inscrit au régime social des indépendants.
Ne peuvent donc pas devenir auto-entrepreneur :
En revanche, peuvent devenir auto-entrepreneur :
Avant de vous lancer, il est utile de mettre en balance les points forts et les limites du cumul.
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AVANTAGES |
INCONVÉNIENTS |
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Tester la viabilité d’un projet tout en gardant la sécurité de votre activité salarié |
Cotiser simultanément à deux régimes sans bénéficier de double protection |
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Diversifier et augmenter vos sources de revenu |
Impossible de cotiser plus de 4 trimestres par an |
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Possibilité de demander des jours de congés pour la création de votre entreprise |
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Conserver sa protection sociale de salarié (mutuelle, prévoyance) tout en développant un projet indépendant |
Charge de travail accrue et risque de fatigue |
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Bénéficier de la simplicité du régime micro-entrepreneur (déclarations simplifiées) |
Obligation de respecter les contraintes contractuelles (loyauté, exclusivité, non-concurrence) |
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Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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