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Auto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?
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Auto-entrepreneur et salarié : les statuts sont-ils cumulables ?
Oui, lorsque vous êtes salarié, il est possible d’exercer une activité d’auto-entrepreneur en complément.
En principe, il est possible d'être auto-entrepreneur et salarié en même temps, quel que soit le type d’activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) et la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage, etc.).
Un tel cumul peut vous permettre de vous lancer dans un projet entrepreneurial tout en bénéficiant de tous les avantages du statut auto-etrepreneur.
Exemple : vous pouvez lier auto-entrepreneur et dropshipping, car cette activité professionnelle ne nécessite pas de gestion de stock. Elle vous laisse suffisamment de marge de manœuvre pour rester salarié en parallèle.
Pour devenir micro-entrepreneur, il vous suffit de procéder à une déclaration d’activité, auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE).
Cette déclaration s’effectue via le formulaire P0, par courrier ou de façon dématérialisée.
Les contraintes au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié
En tant que salarié vous avez la possibilité de réaliser une activité d’auto-entrepreneur en parallèle, à condition de respecter certaines dispositions.
Ces exigences renvoient à la fois aux clauses qui peuvent être insérées dans votre contrat de travail, mais également au devoir de loyauté que vous avez envers votre employeur.
Les clauses inhérentes au contrat de travail
Selon votre métier, secteur d’activité ou niveau de responsabilité, votre employeur peut vous imposer plus ou moins de restrictions en tant qu’employé.
Ces restrictions peuvent vous empêcher de vous lancer dans une activité particulière ou tout simplement vous empêcher d’exercer une activité en parallèle de votre emploi.
À noter : ces obligations peuvent être aussi bien contenues dans le contrat de travail que dans la convention collective applicable à votre entreprise.
La clause de non-concurrence
Avant de vous lancer dans votre activité entrepreneuriale, il faut vérifier que votre contrat de travail ne prévoit pas une clause de non-concurrence.
Cette clause a pour vocation d'empêcher un salarié de travailler pour une entreprise concurrente lorsque son contrat prend fin. Cette clause n’est valable que pour une période déterminée et dans un périmètre délimité.
Elle ne concerne donc pas la période durant laquelle vous êtes soumis à votre contrat de travail mais entre en application lors de sa rupture ou à l’arrivée de son terme s’il s’agit d’un CDD.
La clause d'exclusivité
Dans votre contrat de travail, il peut également être prévu une clause dite d’exclusivité. Celle-ci vous oblige à travailler uniquement et exclusivement pour votre employeur.
Dans cette clause, on vise toutes sortes d'activités professionnelles, que ce soit une activité salarié ou indépendante. Cette interdiction est valable pendant toute la durée de votre activité.
Pour pouvoir cumuler le statut d’auto-entrepreneur et un CDI ou CDD, il vous faut vérifier les dispositions de votre contrat de travail.
Bon à savoir : vous pouvez demander une dérogation à votre employeur si vous souhaitez être auto-entrepreneur en dépit de cette clause d’exclusivité. Mais il est important de recueillir un accord écrit de votre employeur pour vous assurer de n’avoir aucun problème.
Le devoir de loyauté du salarié
Tout salarié a un devoir de loyauté envers son employeur.
Cela implique notamment de ne pas :
- travailler pour le compte de son activité d’auto-entrepreneur pendant ses heures de travail de salarié ;
- utiliser le matériel mis à disposition dans le cadre de son activité salariée pour l’exercice de son activité indépendante ;
- parler de son entreprise en termes négatifs, sur quelque support que ce soit ;
- débaucher les salariés et clients de votre entreprise pour le compte de votre activité.
Ainsi, si vous souhaitez bénéficier des statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, il faut que vous informiez votre employeur de la création de votre auto-entreprise. Si le devoir de loyauté n’est pas respecté, la sanction pourrait aller jusqu’à l’interdiction de l'exercice de votre activité ou le paiement de dommages et intérêts.
Les professions ne pouvant pas être cumulé avec une activité d’auto-entrepreneur
Les professions réglementées
Par exceptions au principe, certaines professions ne peuvent pas être cumulé avec un statut d’auto-entrepreneur. Certaines activités et professions sont purement et simplement exclues du cumul salarié et auto-entrepreneur.
C’est notamment le cas pour :
- les professions de santé (médecin, infirmier, sage-femme, vétérinaire, etc) ;
- les professions juridiques et judiciaire (juges, avocats, greffier, notaire, etc) ;
- les experts-comptables ;
- les commissaires aux comptes ;
- les métiers agricoles ;
- les métiers de l’assurance.
Les fonctionnaires
Il est possible de devenir fonctionnaire et auto-entrepreneur, à condition de respecter certaines exigences :
- Si votre contrat de travail est à temps plein, seules certaines activités peuvent être réalisées à titre accessoire par les fonctionnaires.
Ce cumul n’est valable que pour 2 ans et renouvelable pour une année. Passé ces trois années, vous devrez effectuer un choix entre les deux statuts.
- Si le contrat de travail est en temps partiel (inférieur ou égal à 70% de la durée légale), il suffit simplement d’informer sa hiérarchie.
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