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    Devenir auto-entrepreneur
    Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Auto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?

    Auto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?

    Auto-entrepreneur
    A P

    Alexandre Predal

    Diplômé de Sciences Po Paris. 


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Vous souhaitez lancer votre activité personnelle et devenir auto-entrepreneur. Pour autant, si vous ne souhaitez  pas perdre les avantages de votre contrat de travail actuel, une possibilité s’offre à vous. Vous pouvez cumuler le statut d’auto-entrepreneur et de salarié.

    Comment peut-on être auto-entrepreneur et salarié ? Dans quelles professions est-il possible de cumuler un CDI et un statut d’auto-entrepreneur ? Quels sont les avantages d’un tel cumul ? Quelle imposition pour un salarié et auto-entrepreneur ? Legalstart répond à toutes vos questions.

     

     

     

    Auto-entrepreneur et salarié : les statuts sont-ils cumulables ?

    Oui, lorsque vous êtes salarié, il est possible d’exercer une activité d’auto-entrepreneur en complément.

     

    En principe, il est possible d'être auto-entrepreneur et salarié en même temps, quel que soit le type d’activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) et la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage, etc.).

    Un tel cumul peut vous permettre de vous lancer dans un projet entrepreneurial tout en bénéficiant de tous les avantages du statut auto-etrepreneur.

    Exemple : vous pouvez lier auto-entrepreneur et dropshipping, car cette activité professionnelle ne nécessite pas de gestion de stock. Elle vous laisse suffisamment de marge de manœuvre pour rester salarié en parallèle.

    Pour devenir micro-entrepreneur, il vous suffit de procéder à une déclaration d’activité, auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE).

    Cette déclaration s’effectue via le formulaire P0, par courrier ou de façon dématérialisée.

     

    Les contraintes au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié

     

    En tant que salarié vous avez la possibilité de réaliser une activité d’auto-entrepreneur en parallèle, à condition de respecter certaines dispositions.

    Ces exigences renvoient à la fois aux clauses qui peuvent être insérées dans votre contrat de travail, mais également au devoir de loyauté que vous avez envers votre employeur.  

    Les clauses inhérentes au contrat de travail 

    Selon votre métier, secteur d’activité ou niveau de responsabilité, votre employeur peut vous imposer plus ou moins de restrictions en tant qu’employé.

     

    Ces restrictions peuvent vous empêcher de vous lancer dans une activité particulière ou tout simplement vous empêcher d’exercer une activité en parallèle de votre emploi.

    À noter : ces obligations peuvent être aussi bien contenues dans le contrat de travail que dans la convention collective applicable à votre entreprise.

     

    La clause de non-concurrence 

    Avant de vous lancer dans votre activité entrepreneuriale, il faut vérifier que votre contrat de travail ne prévoit pas une clause de non-concurrence.

    Cette clause a pour vocation d'empêcher un salarié de travailler pour une entreprise concurrente lorsque son contrat prend fin. Cette clause n’est valable que pour une période déterminée et dans un périmètre délimité.

    Elle ne concerne donc pas la période durant laquelle vous êtes soumis à votre contrat de travail mais entre en application lors de sa rupture ou à l’arrivée de son terme s’il s’agit d’un CDD.

     

    La clause d'exclusivité 

    Dans votre contrat de travail, il peut également être prévu une clause dite d’exclusivité. Celle-ci vous oblige à travailler uniquement et exclusivement pour votre employeur.

     

    Dans cette clause, on vise toutes sortes d'activités professionnelles, que ce soit une activité salarié ou indépendante. Cette interdiction est valable pendant toute la durée de votre activité.

     

    Pour pouvoir cumuler le statut d’auto-entrepreneur et un CDI ou CDD, il vous faut vérifier les dispositions de votre contrat de travail.

     

    Bon à savoir : vous pouvez demander une dérogation à votre employeur si vous souhaitez être auto-entrepreneur en dépit de cette clause d’exclusivité. Mais il est important de recueillir un accord écrit de votre employeur pour vous assurer de n’avoir aucun problème.

     

    Le devoir de loyauté du salarié 

    Tout salarié a un devoir de loyauté envers son employeur.

    Cela implique notamment de ne pas :

    • travailler pour le compte de son activité d’auto-entrepreneur pendant ses heures de travail de salarié ;
    • utiliser le matériel mis à disposition dans le cadre de son activité salariée pour l’exercice de son activité indépendante ;
    • parler de son entreprise en termes négatifs, sur quelque support que ce soit ;
    • débaucher les salariés et clients de votre entreprise pour le compte de votre activité.

    Ainsi, si vous souhaitez bénéficier des statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, il faut que vous informiez votre employeur de la création de votre auto-entreprise. Si le devoir de loyauté n’est pas respecté, la sanction pourrait aller jusqu’à l’interdiction de l'exercice de votre activité ou le paiement de dommages et intérêts.

     

    Les professions ne pouvant pas être cumulé avec une activité d’auto-entrepreneur 

    Les professions réglementées 

     

    Par exceptions au principe, certaines professions ne peuvent pas être cumulé avec un statut d’auto-entrepreneur. Certaines activités et professions sont purement et simplement exclues du cumul salarié et auto-entrepreneur.

    C’est notamment le cas pour :

    • les professions de santé (médecin, infirmier, sage-femme, vétérinaire, etc) ;
    • les professions juridiques et judiciaire (juges, avocats, greffier, notaire, etc) ;
    • les experts-comptables ;
    • les commissaires aux comptes ;
    • les métiers agricoles ;
    • les métiers de l’assurance.

     

    Les fonctionnaires

    Il est possible de devenir fonctionnaire et auto-entrepreneur, à condition de respecter certaines exigences :

    • Si votre contrat de travail est à temps plein, seules certaines activités  peuvent être réalisées à titre accessoire par les fonctionnaires.

    Ce cumul n’est valable que pour 2 ans et renouvelable pour une année. Passé ces trois années, vous devrez effectuer un choix entre les deux statuts.

    • Si le contrat de travail est en temps partiel (inférieur ou égal à 70% de la durée légale), il suffit simplement d’informer sa hiérarchie.

     

    Cumul auto-entrepreneur et salarié : quelle couverture sociale ?

    Lorsque vous décidez d’être salarié et auto-entrepreneur, un conflit existe  entre deux régimes sociaux.

    • l’activité salariée est affiliée au régime général de Sécurité sociale, c’est-à-dire à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).  
    • l’activité d’indépendant est quant à elle affiliée à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

    Ainsi, lorsque vous effectuez une activité salariée et une activité d’indépendant, vous devez cotiser auprès des deux régimes sociaux.

    Attention : le régime de protection n’est pas le même pour la couverture santé et celle de retraite.

    La couverture santé 

    En matière de santé, la couverture sociale est assurée par la branche principale, c’est-à-dire l’activité qui vous rapporte le plus de revenus.

    • Si votre activité d’auto-entrepreneur est exercée à titre complémentaire, vous serez couvert par le régime général de sécurité sociale (CPAM) au titre de votre activité salariée.
    • Si votre activité d’auto-entrepreneur est exercée à titre principal, vous serez couvert par le régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

    À noter : lorsque vous cumulez le statut d’auto-entrepreneur et de salarié, vous bénéficiez d’un droit d’option vous permettant de choisir votre régime concernant la prise en charge des frais de santé.

    La couverture retraite 

    Lorsque vous cumulez une activité de salarié et d’auto-entrepreneur, votre régime de retraite sera considéré comme spécial.

    Même si le cumul d’activité ne vous permet pas de partir à la retraite plus tôt. Votre retraite sera calculée en tenant compte de votre double activité. Ainsi, vos indemnités seront versées par les deux caisses selon leurs propres modalités.

    Quelle imposition pour un salarié auto-entrepreneur ?

    Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié a des conséquences sur les impôts dont vous êtes redevables.

    Ces deux sources de revenus font partie de votre base imposable à l’impôt sur le revenu. Par conséquent, vous devez procéder à une déclaration pour chacune des activités.

    La déclaration de vos revenus d’auto-entreprise 

    S’agissant de revenus issus d’une activité non-salariée, ils doivent être mentionnés dans la déclaration n°2042-C-PRO.

    En fonction de votre type d’activité, vos revenus seront imposés dans la catégorie des BIC ou des BNC.

    Pour avoir plus d’informations n’hésitez pas à consulter notre fiche sur l’imposition d’une auto-entreprise.

    La déclaration de vos revenus de salarié 

    Pour ce type de revenu, il faut procéder à leur inscription sur votre déclaration n°2042, dans la catégorie des traitements et salaires.

    Cette déclaration d’impôt s’effectue en ligne. Et seulement dans certains cas spécifiques celle-ci peut être effectuée au format papier.

    Vos dates limites de dépôt de déclaration sont fixées selon votre lieu de résidence :

    Lieu de résidence 

    Date d’échéance

    Départements n°1 à 19 et pour les personnes non-résidents en France

    26 mai 2021

    Départements n°20 à 54 et pour la Corse

    1er juin 2021

    Départements n°55 à 976

    8 juin 2021

    A noter : les déclarations relatives aux revenus de l'année 2021 démarreront à partir d'avril 2022.

    Cumul avec une activité de dirigeant : est-ce possible ?

    De manière générale, il est rare de voir un auto-entrepreneur devenir dirigeant. Mais il est plus plausible de voir un dirigeant cumuler son activité avec une activité d’auto-entreprise.

    Le dirigeant peut devenir auto-entrepreneur sauf s’il est majoritaire affilié travailleur non salarié (TNS) ou s’il est déjà inscrit au régime social des indépendants (SSI).

    Pour pouvoir être auto-entrepreneur, le dirigeant ne doit pas déjà exercer une activité d’indépendant. Il ne faut pas être inscrit au régime social des indépendants.

    Ne peuvent donc pas devenir auto-entrepreneurs :

    • les gérants majoritaire de SARL ;
    • les associés-gérants d’EURL.

    En revanche, peuvent devenir auto-entrepreneur :

    • les gérants minoritaires de SARL/ EURL ;
    • les présidents de SAS et SASU.

    Les avantages et inconvénients du cumul des statuts d’auto-entrepreneur et de salarié ?

    Avantages 

    Ce cumul permet de tester la viabilité d’un projet d’activité tout en gardant la sécurité de votre activité salarié.

    Le cumul d’activité permet de diversifier et d’augmenter vos sources de revenus.

    Vous avez la possibilité de demander des jours de congés pour procéder à la création de votre auto-entreprise.

    Inconvénients 

    En cumulant les statuts il vous faut cotiser simultanément à deux régimes de protection, mais vous n’avez pas de double protection.

    En réalisant une double activité, vous ne pouvez pas cotiser plus de quatre trimestres par an.

    Questions fréquentes sur le salarié auto-entrepreneur 

    Salarié et auto-entrepreneur : quelle est mon activité principale ?

    En général, l’activité non-salariée est présumée être l’activité principale.

    Pour que l’activité salariée puisse devenir votre activité principale, vous devez avoir travaillé au moins 1.200 heures dans l’année et percevoir une rémunération au moins égale à celle de votre activité d’auto-entrepreneur.

    Puis-je demander un congé pour créer mon auto-entreprise ? 

    Tout salarié peut demander un contrat à temps partiel ou un congé pour création d’entreprise. 

    Pour cela, certaines conditions doivent être respectées :

    • avoir au moins 24 mois d’ancienneté ;
    • effectuer la demande au minimum deux mois avant le début du congé.

    Ce congé non-rémunéré est prévu pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Au cours de cette période, vous restez couvert par la sécurité sociale.

    Bon à savoir : à l’issue de votre congé, vous avez l’assurance de retrouver votre poste ou un poste équivalent à votre retour.

    Puis-je réaliser des missions en tant qu’auto-entrepreneur pour mon employeur ?

    Le droit du travail interdit d’être salarié et prestataire de service pour la même entreprise.

    En effet, lorsque vous êtes salarié vous êtes soumis à un lien de subordination à l’égard de votre employeur, chose qui n’existe pas en auto-entreprise.

    En cumulant le statut de salarié et d’auto-entrepreneur, ai-je droit au chômage ?

    Il est tout à fait envisageable de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et de recevoir des indemnités de chômage.

    Ainsi vous pouvez bénéficier du maintien intégral ou partiel de l’aide au retour à l’emploi (ARE).

    Attention : si vous démissionnez, vous ne pourrez pas bénéficier de ces aides.

    Maintenant que vous savez que le statut de l’auto-entrepreneur est particulièrement adapté pour les personnes cherchant à mettre en place un cumul d’activités, n’hésitez plus à vous lancer dans la création d’une auto-entreprise.

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    Alexandre Predal

    Diplômé de Sciences Po Paris. 

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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