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Modification de votre association : comment procéder ?

Association
H F

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lors de la création de votre association loi de 1901, vous devez renseigner un certain nombre d’informations. Une partie de ces informations est formalisée dans les statuts de l’association.

En cas de changement dans la situation de votre association, il peut être nécessaire de procéder à une modification des statuts de l'association. Toute modification de l’association doit alors obéir à une procédure précise et être déclarée auprès de l’administration.

Quelle procédure suivre pour modifier une association ? Comment déclarer vos modifications ? Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Modification d’une association : quelle procédure interne ?

Au même titre que pour les sociétés, une association peut procéder à tout moment à une modification dans l’organisation de sa structure.

Cette faculté est prévue dans les statuts. Ceux-ci précisent l’organe compétent ainsi que les modalités de prise de décision.  

Existe-t-il une procédure commune à toutes les associations ?

Il n’existe pas réellement de procédure universelle pour procéder à la modification d’une association. Très souvent, on se demande pourquoi et comment modifier ses statuts d’association ? 

En principe, les associations bénéficient d’une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts. Par conséquent, il faut se référer à ceux-ci pour connaître la procédure à suivre.

En général, ces statuts fixent les organes compétents pour prendre la décision de modification. Ils posent également les conditions à remplir pour que la décision soit recevable. Il s’agit notamment du nombre de membres de l’association devant être présents au moment du vote (quorum), mais aussi des conditions de majorité.

👍 Bon à savoir  : très souvent les statuts sont très similaires entre les différentes associations. C’est la raison pour laquelle, on peut imaginer une procédure habituelle de modification d’association loi de 1901.  

Quelle est la procédure courante de modification d’association ?

De manière récurrente, les statuts prévoient trois étapes indispensables pour modifier certains éléments de votre association. Il faut ainsi respecter les formalités suivantes :

  • convoquer une Assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
  • modifier vos statuts ;
  • rédiger un procès-verbal modificatif.

C’est à l’issue de cette procédure que la modification peut être déclarée à la Préfecture.  

Convocation d’une Assemblée générale extraordinaire

La première chose à faire lorsque l’on souhaite procéder à une modification est de convoquer une Assemblée générale extraordinaire d’association.

Cette convocation peut être effectuée de différentes manières :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
  • par mail ;
  • par voie orale.

La convocation d’une AGE est généralement effectuée 21 jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale.

Au même titre que pour une Assemblée générale ordinaire, votre convocation en AGE doit comporter certains éléments indispensables :

  • les informations concernant la tenue de l’AGE (date, heure, lieu, etc.) ;
  • l’ordre du jour ;
  • les modalités de vote ;
  • le projet de résolution.

Au cours de cette AGE, le quorum en Assemblée général d’association est fixé par les statuts. Il s’agit du seuil de présence nécessaire des membres, afin que la décision de modification soit valable.

📝 À noter : les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante que lors de la tenue d’une Assemblée générale ordinaire.

Modification des statuts 

Après avoir voté la décision de modification en AGE, il faut dans certaines situations effectuer une modification des statuts.

⚠️ Attention : il vous faut procéder à une modification de vos statuts dans le seul cas où les éléments modifiés figurent dans vos statuts. Par exemple, si vous devez réaliser un changement de Présidence, mais que le nom du Président n’apparait pas dans les statuts, il n’est pas nécessaire de modifier les statuts. La procédure prévue pour un changement de Président est suffisante.

Il existe certains cas dans lesquels, la modification des statuts est indispensable. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • changement d’adresse d’une association ;
  • modification de l’objet de l’association ;
  • changement du nom de votre association ;
  • modification du montant des cotisations ;
  • modification des règles de gestion.

Ainsi, lorsque vous souhaitez réaliser une modification du bureau de votre association. Il vous faudra modifier vos statuts dans la seule hypothèse où le nom des membres du bureau sont mentionnés dans vos statuts.  

Bon à savoir : Il est possible d’effectuer une modification d’association en ligne via la télédéclaration.

Rédaction d’un procès-verbal modificatif 

À l’issue de cette AGE, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal (PV) modificatif. L’objectif de ce PV est de retranscrire les débats. Il permet également de constater que les modalités de vote ont été respectées.

Ce procès-verbal doit impérativement contenir certaines informations :

  • la date et le lieu de l’AGE ;
  • le résumé des débats ;
  • les résolutions adoptées ;
  • le quorum ;
  • le résultat du scrutin. 

La rédaction de ce procès-verbal modificatif est indispensable si vous devez réaliser une AGE pour modifier une association.

Comment déclarer la modification d'une association ?

La procédure de déclaration 

Chaque association effectuant des modifications de ses statuts, doit nécessairement réaliser une déclaration auprès de la préfecture afin d’officialiser ces changement. Cette démarche s’effectue auprès de la préfecture du siège de votre association.

La déclaration de modification d’association doit être déposée au greffe de la préfecture dans les trois mois suivant l’adoption des statuts.

Pour réaliser une telle déclaration, plusieurs moyens sont possibles :

  • par une déclaration en ligne ;
  • par une déclaration par courrier ;
  • par une déclaration sur place.

👍 Bon à savoir : selon la nature de votre modification votre formulaire à déposer auprès de la préfecture est différent :

  • Cerfa n°13972*02 en cas de modification des statuts de votre association, concernant le nom, l’objet, siège social, l’adresse ou la dissolution de votre structure.
  • Cerfa n°13971*03 pour une modification du bureau de l’association.

L’enregistrement en préfecture de cette modification s’effectue dans un délai moyen de 15 jours ouvrés.

📝 À noter : votre association peut procéder à une publication des modifications au Journal officiels des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), afin de faire connaître ces changements. Cette formalité est facultative. Depuis le 1er janvier 2020, cette démarche est gratuite. Par ailleurs, les associations ayant leur siège à Paris doivent réaliser leur déclaration auprès de la préfecture de police.

Faut-il systématiquement déclarer les modifications d’association ?

La loi du 1er juillet 1901 vient imposer une déclaration en préfecture, pour certaines modifications d’association :

  • les modifications statutaires ;
  • changement des personnes chargées de l’administration ;
  • transfert du siège social ;
  • l’acquisition d’immeuble destiné à l’administration de l’association, à la réunion de ses membres ou à l’accomplissement de son objet social.

Ainsi pour toute modification autres que celles mentionnées ci-dessus, il n’est pas nécessaire de réaliser une déclaration en préfecture.

Exemple  : si vous souhaitez effectuer une modification de votre règlement intérieur, vous ne devrez pas procéder à une déclaration.

Quelles sanctions en cas d’oubli de déclaration de modification d’association ?

Lorsque votre déclaration est incomplète, irrégulière ou en cas d’oubli, vous vous exposez à différentes sanctions.

Ces sanctions peuvent être de différentes natures :

  • d’un point de vue civil, le défaut de déclaration rend ces modifications inopposables aux tiers. C’est-à-dire que ce changement sera sans effets pour les personnes extérieures à l’association.
  • d’un point de vue pénal, vous vous exposez à une amende de 1.500€ pouvant aller jusqu’à 3.000€ en cas de récidive.
  • d’un point de vue administratif, l’oublie de déclaration de modification peut entrainer la suppression ou le non-renouvellement des subventions versées par les collectivités publiques.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour procéder à une modification de votre association.

💡Tout ce qu'il faut savoir sur l'association. Téléchargez notre guide gratuit.
HF

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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