23 juin 2020

La clause de non-concurrence dans le contrat de travail: comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise son ancien employeur peut lui interdire d’exercer une activité concurrentielle à l’entreprise ou de travailler pour une entreprise concurrente. Cette interdiction est justifiée par la présence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail du salarié, qui s’applique au moment de la rupture de son contrat de travail.

Quelle est la définition de la clause de non-concurrence? Quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer? Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence? On vous répond. 

clause de non concurrence

Clause de non-concurrence: quelle définition

La clause de non-concurrence n’est pas définie par le Code du travail mais par la jurisprudence. Ce sont les juges, au fur et à mesure du temps, qui ont défini cette notion et ses critères. 

La clause de non-concurrence a pour but de protéger les intérêts d’une entreprise en empêchant un salarié qui n’est plus dans l’entreprise de travailler pour une entreprise concurrente

La clause de non-concurrence peut, par exemple, ne s’appliquer qu’à certaines catégories de salariés seulement. En effet, il arrive que des salariés aient des compétences techniques ou un savoir faire spécifique qui justifie l’intérêt d’une telle clause. Ainsi, il arrive que la clause de non-concurrence ne s’applique pas pour un poste différent au sein d’une entreprise concurrente.

La clause de non-concurrence interdit au salarié qui quitte l’entreprise, de travailler pour une entreprise concurrente pendant une durée déterminée et dans un certain périmètre. Cette clause s’accompagne d’une contrepartie financière versée à la fin du contrat, avec le solde de tout compte.  

Il ne faut pas confondre la clause de non-concurrence avec la clause d’exclusivité du contrat de travail. La clause d’exclusivité s’applique pendant le contrat de travail tandis que la clause de non-concurrence s’applique à la rupture du contrat de travail (fin de contrat, démission, etc.).

Bon à savoir: peu importe la cause de la rupture du contrat de travail, la clause trouve en principe toujours à s’appliquer même si le salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence en droit du travail?

La clause de non-concurrence est une clause qui limite les libertés du salarié et doit donc respecter certaines règles pour être valable:

  • La clause doit être prévue dans le contrat de travail ou dans une convention collective.
  • La durée: la clause de non-concurrence doit mentionner une durée précise durant laquelle le salarié doit respecter cette obligation, elle ne peut pas avoir de durée indéfinie.
  • La zone géographique: la clause doit préciser un périmètre défini dans lequel le salarié ne peut pas exercer à l’issue de son contrat. Cette zone peut se définir en un rayon en kilomètres autour de son ancien lieu de travail par exemple.
  • L’activité spécifique: il est obligatoire de préciser le type d’activité que le salarié ne peut pas exercer à l’issue de son contrat. Il n’est pas possible de lui interdire toute activité. Seules les activités liées à son précédent poste peuvent être interdites.
  • La contrepartie financière: le contrat doit mentionner une contrepartie financière pour le salarié qui respecte la clause de non-concurrence. 

Le non-respect de ses conditions peut altérer la validité de la clause de non-concurrence.

Comment savoir si une clause de non-concurrence est abusive ou non-valable?

Si la clause ne respecte pas les mentions obligatoires elle n’est pas valable

Pour autant dans certains cas, même en présence de ces informations la clause peut être qualifiée de clause de non-concurrence abusive

Quand peut-on qualifier une clause de non-concurrence d’abusive?

  • Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle sert à protéger les intérêts de l’entreprise. Par exemple, dans le cas de salariés avec des compétences particulières ou de salarié en contact avec la clientèle.
    Pour autant, s’il est prouvé que la clause de concurrence n’a pas pour but de préserver un intérêt de l’entreprise, la clause est considérée comme abusive et n’est pas valable.
  • Si la durée d’application de la clause ou son périmètre géographique sont considérés comme excessif, et empêche le salarié de retrouver un emploi, la clause peut être jugée abusive et ne pas être valable. 
  • Si la contrepartie promise au salarié est dérisoire, on considère qu’il n’y a en réalité aucune contrepartie. La clause est qualifiée d’abusive et n’est pas valable. 

Ce n’est donc pas la simple présence des mentions obligatoires qui garantit la validité de la clause. En effet, les conditions de la clause doivent être justifiées et raisonnables

Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence

Si le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence: l’employeur n’a plus l’obligation de lui payer l’indemnité de clause de non-concurrence. 

Si l’employeur ne respecte pas la clause de non-concurrence: le salarié n’est plus obligé de respecter la clause. L’employeur conserve l’obligation de verser l’indemnité prévue  durant toute la période pendant laquelle le salarié a respecté la clause. 

Dans les deux situations: en cas de non-respect de la clause de non-concurrence, il est possible d’engager la responsabilité contractuelle de celui qui ne l’a pas respectée. Cela suppose le paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice encouru. 

Bon à savoir: il est possible pour l’employeur de renoncer à la clause de non-concurrence si le contrat ou la convention collective l’y autorise. Dans ce cas, il peut le faire dans les conditions précisées par le contrat ou la convention ou demander l’autorisation au salarié de faire un avenant à son contrat de travail pour opérer la levée de la clause de non-concurrence.

Pour en savoir davantage sur les clauses qu'il est possible d'insérer dans un contrat de travail, prenez le temps de consulter notre fiche sur la clause de mobilité.

Mise à jour: 23/06/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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