06 octobre 2020

Tout savoir sur la demande d’activité partielle de longue durée
Temps de lecture : 3 min

Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est une mesure visant à éviter qu’une entreprise doive recourir au licenciement économique. Ce soutien exceptionnel aux employeurs est là pour aider l’entrepreneuriat, mais aussi pour sécuriser les salariés.

Si vous souhaitez savoir comment faire votre demande d’activité partielle de longue durée, ou si votre entreprise peut bénéficier de l’indemnité d’activité partielle, on vous explique tout en détail.

activite partielle

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée?

Pour faire face au coronavirus, l’activité partielle (appelée aussi chômage partiel) est considérablement étendu. Dans les faits, l’activité partielle de longue durée est un accord collectif dont l’objectif est de diminuer le temps de travail des salariés des entreprises qui subissent une réduction durable de leur activité.

Durant toute la durée du dispositif, l’État prend en charge une partie de la rémunération du salarié et en échange, l’employeur s’engage à prendre des mesures en faveur du maintien de l’emploi. Afin de pallier une baisse de votre activité, le chômage partiel de longue durée peut donc être une excellente alternative. 

Toutes les entreprises peuvent avoir recours à l’activité partielle suite au Covid-19, sans conditions de secteur d’activité ou de taille. Les seuls pré-requis étant de faire face à une diminution d’activité durable et d’être implanté sur le territoire national.

Bon à savoir: l’activité partielle de longue durée (APDL) ne peut être cumulée avec le chômage partiel “de droit commun” ou le chômage partiel pour garde d'enfant en raison du coronavirus

Notez bien que l’application de l’APDL est soumise à une réglementation stricte concernant la limitation du temps de travail du salarié et la durée de son application. Le dispositif d’activité partielle de longue durée assure que:

  • La diminution du temps de travail du salarié ne peut excéder 40% de l’horaire légal par salarié, sur toute la durée de l’accord;
  • L’activité partielle de longue durée ne peut pas durer plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Activité partielle de longue durée: quelle prise en charge?

Pour l’employeur

Grâce à ce soutien exceptionnel, l’employeur (qui n’exerce pas dans un secteur protégé) bénéficie d’une indemnité complémentaire d’activité partielle de longue durée couvrant une partie de la rémunération horaire brute du salarié. Cette aide s’élève à:

Date

Taux

Limite

Accord collectif déposé avant le 1er octobre 2020

60% du salaire brut du salarié placé en activité partielle de longue durée

60% de 4,5 fois le taux horaire SMIC

Accord collectif déposé après le 1er octobre 2020

56% du salaire brut du salarié placé en activité partielle de longue durée

56% de 4,5 fois le taux horaire SMIC

Pour le salarié

L’indemnisation horaire du salarié placé en activité partielle de longue durée, s’élève à 70% de sa rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire SMIC. Le dernier décret sur l’activité partielle stipule que cette indemnisation est directement versée par son employeur, sans intermédiaire.

À noter: comme en activité partielle classique, le contrat de travail est suspendu lorsque le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur.

Prolongement de l’activité partielle indemnisée à 100%?

Suite à la décision du ministère du travail, l’activité partielle indemnisée à 100% est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des secteurs en difficulté. Alors que le dispositif d’activité partielle avec indemnisation totale devait cesser dès le mois d’octobre, de nombreux entrepreneurs peuvent à nouveau se prémunir contre la cessation d’activités.

Bon à savoir: en plus du prolongement de l’indemnisation de l’activité partielle à 100%, le montant maximal de l’aide issue du Fonds de solidarité passe de 1.500 à 10.000€.

Autre bonne nouvelle, la prolongation de l’activité partielle indemnisée à 100% s’accompagne d’un élargissement de ce dispositif. Jusqu’ici, seul le secteur de l’hôtellerie-restauration était concerné, mais cela s’applique désormais également aux secteurs de:

  • La culture;
  • Le sport;
  • L’événementiel.

Comment obtenir l’activité partielle de longue durée?

Pour faire une demande d’indemnisation d’activité partielle de longue durée, il faut que l’entreprise signe un accord collectif à envoyer à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Les éléments suivants doivent obligatoirement figurer dans l’accord collectif d’activité partielle de longue durée:

  • La date de démarrage et la durée du dispositif;
  • Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif;
  • La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale;
  • Les engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation;
  • Les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information doit avoir lieu au moins tous les trois mois.

Vous pouvez déposer votre accord collectif d’APLD à la Direccte:

  • Sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr;
  • Par courrier postal à l’adresse de la Direccte de votre territoire;
  • Par e-mail.

Une fois qu’elle reçoit l’accord d’activité partielle de longue durée, la Direccte dispose d’un délai de 15 jours pour l’homologuer (ce délai est de 21 jours pour les accords de branches).

Attention, indépendamment de la Direccte, vous devez déposer votre accord collectif d’activité partielle liée au coronavirus sur la plateforme TéléAccords afin de finaliser votre déclaration d’activité partielle.

Désormais, vous connaissez tout du dispositif d’activité partielle de longue durée. N’hésitez pas à en faire la demande si votre entreprise a besoin de soutien pour éviter de recourir au licenciement économique.

Mise à jour : 06/10/2020

Rédaction : Matthieu Pace, diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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