Quelles sont les règles applicables à la prime exceptionnelle ?

Il n’est pas rare qu’en fin d’année, un employeur décide de verser une prime exceptionnelle à ses salariés. Cela est généralement très apprécié par ces derniers. Mais quels sont les droits et les obligations de l’employeur en matière de prime exceptionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Sous quelle forme la verser. Legalstart vous dit tout sur la prime exceptionnelle salarié.

Qu’est-ce qu’une prime exceptionnelle ?

Comme son nom l’indique, la prime exceptionnelle n’est versée que dans certaines circonstances. Il s’agit donc d’un avantage financier qui est versé par l’employeur aux salariés en complément de leurs salaires.

L’employeur a-t-il l’obligation de verser une prime exceptionnelle à ses salariés ?

Du fait de son caractère exceptionnel, l’attribution de la prime exceptionnelle relève de la décision de l’employeur. Par conséquent, en principe, le versement d’une prime exceptionnelle n’est pas obligatoire.

Lorsque l’employeur verse de son propre chef une prime exceptionnelle, on parle de prime bénévole. 

Cependant, il y a certains cas où l’employeur a l'obligation de verser une prime exceptionnelle à ses salariés :

• une convention collective prévoit le versement d’une prime exceptionnelle sous certaines conditions ;
• le contrat de travail du salarié le prévoit (ex : 13ᵉ mois)
• l’usage de l’entreprise qui conduit au versement d’une telle prime de manière généralisée, constante et fixe.

Pourquoi verser une prime exceptionnelle à ses salariés ?

Bien que le versement d’une prime exceptionnelle représente un effort financier de la part de l’employeur, cela peut aussi être bénéfique pour l’entreprise. 

Tout d’abord, la perspective de recevoir une prime exceptionnelle participe à motiver les salariés à atteindre les objectifs fixés. C’est également une manière de reconnaître leur implication, et la qualité de leur travail. La prime exceptionnelle est donc une récompense pour les salariés. 

Prévoir une prime exceptionnelle permet aussi de fidéliser les salariés. Non seulement, cela peut être un argument de négociation lors de l’embauche du salarié, mais cela joue également lorsque le salarié prend en compte sa rémunération pour la comparer avec celle offerte par une autre entreprise par exemple. 

D’autre part, la prime exceptionnelle peut être un levier de cohésion d’équipe. Son attribution n’est pas forcément rattachée aux performances individuelles. Il est tout à fait possible de prévoir une prime pour les membres d’une équipe qui atteignent les objectifs fixés à l’entité par exemple. 

De manière générale, la prime exceptionnelle favorise la satisfaction des salariés et leur implication dans les performances de l’entreprise.

Qui peut bénéficier d’une prime exceptionnelle ?

Tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle. Cela vaut peu importe leur contrat de travail (CDD ou CDI), le temps de travail prévu dans leur contrat (temps complet ou temps partiel) ou encore le poste occupé. 

L’employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle à tous les salariés, seulement à certains du fait de leurs performances ou encore à un seul salarié.

Sous quelle forme peut être versée la prime exceptionnelle ?

Le terme prime exceptionnelle regroupe en fait plusieurs types de prime :

• la prime de 13ème mois ;
• la prime de rendement ;
• la prime d’ancienneté ;
• la prime de vacances ;
• les autres primes exceptionnelles.

La prime de 13ème mois

Très courante, prime de 13ème mois est une prime exceptionnelle qui correspond à un mois de salaire supplémentaire pour le salarié. Ce bonus peut être versé au mois de décembre pour doubler le salaire en fin d’année. Toutefois, cette prime exceptionnelle peut aussi être versée tous les mois, afin de la lisser sur l’année, et donc d’augmenter la rémunération mensuelle du salarié.

La prime de rendement

La prime de rendement est une prime exceptionnelle attribuée aux salariés qui ont atteint voire dépassé leurs objectifs annuels. Il peut s’agir d’une somme fixe (par exemple 1.000 €) ou d’un pourcentage de leur salaire de base (par exemple 10 % du salaire brut mensuel). 

Généralement, la décision d’attribuer une prime de rendement à un salarié est prise à l’issue de l’entretien annuel d’évaluation.

La prime d'ancienneté

La prime d’ancienneté est une prime exceptionnelle qui repose sur le respect d’une condition particulière : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Par exemple, tous les 5 ans, le salarié peut bénéficier d’une prime exceptionnelle d’ancienneté. 

Celle-ci peut être versée tous les mois en complément du salaire ou bien en une fois au moment où le salarié atteint le palier d’ancienneté qui déclenche l’attribution de la prime.

La prime de vacances

Certaines entreprises prévoient une prime exceptionnelle au moment du départ en vacances des salariés, appelée prime de vacances. Cela permet aux salariés de bénéficier d’un bonus pour profiter davantage de leurs vacances.

Les autres primes exceptionnelles

L’employeur peut également décider d’attribuer aux salariés d’autres types de primes exceptionnelles comme :

• une prime d’assiduité pour les salariés qui ne prennent pas de congés maladie ou de congés enfants malades alors qu’ils y ont le droit ;
• une prime de mariage ou de pacs pour les salariés qui se marient ou se pacsent ;
• une prime d’astreinte pour les salariés qui travaillent les jours fériés ;
• etc.

Un salarié peut-il refuser la prime exceptionnelle ?

Oui, un salarié peut refuser l’octroi d’une prime exceptionnelle. Dans ce cas, il doit notifier sa décision à l’employeur. Diverses raisons peuvent conduire un salarié à refuser une telle prime (mécontentement, changement de tranche d’imposition, etc.).

FAQ

Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne doit pas être confondue avec la prime exceptionnelle versée à un salarié par son employeur. En effet, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2023 ne concerne que les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, et les militaires. Son montant forfaitaire est compris entre 300 et 800 €. Cette prime exceptionnelle est non soumise aux cotisations sociales.

Qui fixe le montant de la prime exceptionnelle d’un salarié ?

En l’absence de mention spécifique dans la convention collective, c’est l’employeur qui décide du montant de la prime exceptionnelle qu’il souhaite verser à ses salariés.

Qu'est-ce que la prime de gratification ?

Une prime de gratification est une prime exceptionnelle versée en plus du salaire. Il peut d’agir d’une prime de 13ème mois, d’une prime de participation ou encore d’une prime de fin d’année. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3221-1 à L3221-10 - Code du travail
• articles R3231-4 à D3231-6 - Code du travail