Que veut dire mise à pied conservatoire ?

Une mise à pied conservatoire est une mesure préventive qui vise à suspendre temporairement le contrat de travail d’un salarié auquel sont reprochés des faits si graves qu’il ne peut pas rester dans l’entreprise le temps que l’employeur décide de la sanction applicable. À l’issue de la procédure, le salarié peut être licencié ou réintégré dans l’entreprise. La mise à pied conservatoire est donc une mesure d’attente, et non une mesure disciplinaire. C’est ce qui la distingue d’une mise à pied disciplinaire.

Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire abusive ?

Pour être justifiée, la mise à pied conservatoire doit être motivée par des faits suffisamment graves pour rendre indispensable l’éloignement immédiat du salarié. Elle doit aussi être prononcée sans délai, en même temps que l’engagement de la procédure disciplinaire. La mise à pied conservatoire doit être justifiée et proportionnée au regard de la faute reprochée au salarié. À défaut, elle sera considérée comme abusive et pourra faire l’objet d’une indemnisation sous la forme de dommages-intérêts versés au salarié. En l’absence de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié perçoit les salaires de la période, sauf si la sanction finale est une mise à pied disciplinaire, sur laquelle la durée de la mise à pied conservatoire s’impute. Et une mise à pied suivie d’un engagement tardif de la procédure est requalifiée en sanction disciplinaire, ce qui empêche de licencier le salarié pour les mêmes faits.

Comment signifier une mise à pied conservatoire ?

Le Code du travail n’impose aucun formalisme pour la notification de la mise à pied conservatoire. Elle peut donc être notifiée à l’oral ou par écrit, y compris par SMS. Dans un souci de preuve, l’écrit est préférable.

Est-ce que la mise à pied conservatoire est payée ?

Le salarié n’est pas payé pendant la période de mise à pied conservatoire si celle-ci aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde. Si l’employeur prononce une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s’impute sur celle-ci. S’il est licencié pour une faute qui n’est ni grave ni lourde, s’il reçoit un avertissement ou un blâme, ou si aucune faute n’est retenue, il est payé rétroactivement pour la période concernée.

Quelle est la durée maximale d'une mise à pied conservatoire ?

Il n'existe pas de durée maximum légale pour une mise à pied conservatoire. Celle-ci dure le temps nécessaire aux investigations permettant de déterminer l'existence d'une faute du salarié et son degré de gravité, le cas échéant. Sa durée doit néanmoins être justifiée par les actions menées, sinon la mise à pied risque d’être requalifiée en sanction disciplinaire. Par ailleurs, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire à effet immédiat ?

Une mise à pied conservatoire à effet immédiat est une mesure temporaire prise par l'employeur lorsque les faits reprochés au salarié sont si graves que son maintien dans l’entreprise est rendu impossible. La période de mise à pied conservatoire permet à l’employeur de mener une procédure disciplinaire pour décider du licenciement ou de la réintégration du salarié.

Mise à pied conservatoire : principe, durée et procédure

L’essentiel de l’article :

La mise à pied conservatoire suspend le contrat de travail dans l’attente d’une décision de l’employeur. Ce n’est pas une sanction disciplinaire.
Elle se prononce sans délai, en même temps que l’engagement de la procédure disciplinaire, sauf poursuites pénales. Quelques jours de retard sans motif suffisent à la requalifier en sanction, ce qui interdit ensuite de licencier le salarié pour les mêmes faits.
Aucun formalisme n’est imposé pour la notifier, mais l’écrit permet d’en garder la preuve.
Le salaire de la période n’est pas dû en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Si l’employeur prononce finalement une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s’impute sur celle-ci. En cas de licenciement pour une faute simple, d’avertissement, de blâme ou en l’absence de faute, l’employeur verse rétroactivement le salaire.

La mise à pied conservatoire est une des conséquences du pouvoir disciplinaire de l’employeur, qui découle du lien de subordination qui le lie au salarié. C’est une mesure préventive, en principe temporaire, et qui ne constitue pas une sanction. Elle est en général suivie d’une procédure de licenciement, un des modes de rupture du contrat de travail les plus courants en France.

Vous pensez faire l’objet d’une mise à pied conservatoire abusive ? Vous souhaitez appliquer une procédure de mise à pied conservatoire ? Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à comprendre sur la mise à pied conservatoire.

Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire ?

Pour comprendre ce qu'implique réellement une procédure de mise à pied conservatoire en droit du travail, il faut connaître la définition de la mise à pied conservatoire, mais aussi ce qui la distingue concrètement d'une mise à pied disciplinaire.

Mise à pied conservatoire : définition

Afin de sanctionner un manquement commis par un salarié, l’employeur dispose de plusieurs solutions. Parmi elles, on compte la mise à pied, qui peut prendre deux formes.

D’abord, la mise à pied disciplinaire, une sanction qui suspend le contrat de travail pour une durée déterminée.

Ensuite, la mise à pied conservatoire, qui est une mesure de suspension du contrat de travail, intervient en parallèle d’une procédure disciplinaire menant souvent à un licenciement pour faute grave. Elle est de nature préventive et temporaire. Cela signifie que la mise à pied conservatoire permet d’écarter le salarié de son poste et de l’entreprise. Cette mise à l’écart va permettre à l’employeur d’entamer une procédure disciplinaire adaptée à la gravité des faits reprochés au salarié. Elle est aussi temporaire puisque la mise à pied conservatoire prend fin lorsque la procédure entamée en parallèle se termine (souvent lorsqu’un licenciement est prononcé).

Quelle est la différence entre une mise à pied conservatoire et une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire, est une mesure que peut prendre l’employeur envers son salarié afin de sanctionner temporairement un comportement fautif, lorsque son éloignement de l’entreprise se justifie. La mesure suspend le contrat de travail du salarié (ainsi que ses tâches et sa rémunération). Elle a une durée maximale fixée à l’avance dans le règlement intérieur de l’entreprise. À la fin de cette mesure, le salarié reprend son contrat de travail.

Contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction. Il s’agit d’une mesure prise dans l’attente du prononcé de la sanction qui peut prendre différentes formes comme une mise à pied disciplinaire, un blâme ou encore un licenciement pour faute, notamment un licenciement pour faute grave.

Quels sont les motifs d’une mise à pied conservatoire ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une sanction en soi, la mise à pied conservatoire est une mesure importante. Elle ne doit donc pas être prononcée à la légère par l’employeur. Ainsi, la situation doit répondre à une condition; Le comportement reproché au salarié doit être suffisamment grave au point de rendre impossible son maintien dans l’entreprise le temps de prendre une décision définitive.

Alors, quel motif pour une mise à pied conservatoire ? La jurisprudence a pu retenir les faits suivants comme étant particulièrement graves et pouvant justifier une mise à pied conservatoire :

le vol au sein de l’entreprise ;
la violence envers d’autres employés de l’entreprise ;
le harcèlement moral ou sexuel au travail ;
un abandon de poste ;
un comportement délictuel, etc.

Quelle est la procédure de mise à pied conservatoire ?

Avant de voir quelles sont les étapes à suivre pour faire une mise à pied conservatoire, il est nécessaire de connaître le délai dont dispose l’employeur pour prononcer la mise à pied, mais aussi la durée de la mise à pied conservatoire.

Le délai pour prononcer la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire doit être prononcée sans délai, de manière concomitante à l’engagement de la procédure disciplinaire. La loi la qualifie de mesure conservatoire « à effet immédiat » (article L1332-3 du Code du travail), et la Cour de cassation exige qu’elle intervienne dans un délai raisonnablement concomitant à l’engagement de la procédure, sous peine de perdre son caractère conservatoire et d’être requalifiée en sanction disciplinaire.

Le délai de 2 mois prévu par le Code du travail est un délai distinct. Il correspond au délai maximal pour engager des poursuites disciplinaires à compter de la connaissance des faits, c’est-à-dire la prescription des faits fautifs (article L1332-4 du Code du travail). Ce n’est pas un délai pour décider la mise à pied conservatoire.

Ainsi, pour pouvoir prononcer une mise à pied à titre conservatoire, l’employeur doit non seulement être en mesure de justifier d’un fait grave, mais il doit aussi agir sans attendre.

La jurisprudence admet une exception. Lorsque les faits reprochés donnent lieu à des poursuites pénales, l’employeur peut, si les faits le justifient, prendre une mise à pied conservatoire sans engager immédiatement la procédure de licenciement (Cass. soc., 4 décembre 2012, n° 11-27.508).

Au-delà de 2 mois après la connaissance des faits, aucune poursuite disciplinaire ne peut plus être engagée pour ces faits, sauf poursuites pénales exercées dans le même délai.

Combien de temps peut durer une mise à pied conservatoire ?

Pour la mise à pied conservatoire, le Code du travail n’impose pas de durée minimum ou maximum. Ainsi, par principe, la mise à pied conservatoire est une procédure à durée indéterminée, car sa durée dépend d’une procédure disciplinaire entamée en parallèle. Donc la loi ne fixe pas de délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement, le cas échéant.

En pratique, sa durée est encadrée par les délais de la procédure. L’entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. La sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien (article L1332-2 du Code du travail).

L’employeur doit lancer la procédure disciplinaire parallèle très rapidement. En effet, si les juges considèrent la durée de la mise à pied conservatoire excessive, ils pourront la requalifier en mise à pied disciplinaire. Le salarié ayant alors déjà été sanctionné, l’employeur ne peut plus le licencier pour les mêmes faits. Quelques exemples de délais jugés excessifs :

4 jours entre le moment de la mise à pied conservatoire et l’envoi de la convocation ;
6 jours entre le moment de la mise à pied et le lancement de la procédure de licenciement, sans motif justifiant ce délai (Cass. soc., 30 octobre 2013, n° 12-22.962) ;
7 jours entre la mise à pied et la convocation à l’entretien préalable, sans motif justifiant ce délai (Cass. soc., 14 avril 2021, n° 20-12.920).

Cela permet de protéger les salariés contre les employeurs qui feraient durer la mise à pied conservatoire pour pousser le salarié à la démission. Il reste possible de faire durer une mise à pied conservatoire, dès lors que l’employeur a un motif légitime pour le justifier. Cela pourrait être, notamment, le besoin de mener l’enquête sur les faits reprochés au salarié au sein de l’entreprise. Encore faut-il que ce motif convainque le juge.

Les étapes à suivre pour faire une mise à pied conservatoire

Une procédure de mise à pied conservatoire se déroule en 3 grandes étapes :

la notification de la mise à pied conservatoire ;
l’entretien préalable ;
la prise de sanction.

Étape 1 : la notification de la mise à pied conservatoire

La mesure de mise à pied conservatoire doit être notifiée par l’employeur au salarié concerné.

Cette notification n’est soumise à aucune condition de forme. Ainsi, selon service-public.gouv.fr, l’employeur peut informer le salarié de la mise à pied conservatoire par écrit ou à l’oral. L’écrit reste néanmoins le moyen le plus sûr d’en garder la preuve.

Étape 2 : l’entretien préalable

Lorsqu’il prend la décision de mise à pied conservatoire, l’employeur doit immédiatement engager une procédure disciplinaire en parallèle. Il convoque donc le salarié à un entretien préalable, en même temps qu’il prononce la mise à pied ou immédiatement après.

Lorsqu’un licenciement est envisagé, la lettre de convocation indique l’objet de l’entretien, qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après sa présentation. Pour apprécier le caractère conservatoire de la mesure, les juges contrôlent le délai entre la mise à pied et l’engagement de la procédure, c’est-à-dire l’envoi de la convocation.

Au cours de l’entretien, l’employeur expose les griefs reprochés au salarié ainsi que les sanctions envisagées. Cet entretien vise à créer une discussion où le salarié peut faire part de ses observations.

Étape 3 : les sanctions possibles suite à une mise à pied conservatoire

Le choix de la sanction appartient à l’employeur. Il est donc tout à fait possible d’avoir une mise à pied conservatoire sans licenciement. Dans ce cas, il peut prononcer un blâme ou un avertissement à l’encontre du salarié, et il y a réintégration suite à la mise à pied conservatoire.

Le plus souvent, la sanction prise est le licenciement après une mise à pied conservatoire, notamment le licenciement pour faute grave ou lourde. L’employeur respecte alors la procédure de licenciement. La lettre de licenciement, motivée, ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable.

Certains salariés bénéficient d’une protection particulière en raison de leur mandat, et la mise à pied obéit alors à des règles propres.

Quelles sont les conséquences d’une mise à pied conservatoire ?

Dans la mesure où la mise à pied conservatoire implique une suspension du contrat de travail, deux questions se posent : peut-on travailler pendant cette période, et qu’advient-il de la rémunération du salarié ?

Peut-on travailler pendant une mise à pied conservatoire ?

Non, le salarié ne peut pas travailler pendant une mise à pied conservatoire. Pour toute la durée de la mise à pied conservatoire, le salarié n’est pas tenu d’exécuter son travail, son contrat étant suspendu de manière temporaire et indéterminée. Durant cette période, le salarié ne peut pas se rendre dans les locaux de l’entreprise.

Le licenciement pour faute est-il systématique en cas de mise à pied conservatoire ?

Non, le licenciement pour faute grave n'est qu'une possibilité de sanction si une faute d'une gravité importante incombe au salarié mis à pied. Mais la réintégration suite à une mise à pied du salarié est tout à fait possible. Cela est notamment envisageable si l'employeur juge qu'une sanction moins importante peut être suffisante à l'instar d'un avertissement ou d'un blâme.

Mise à pied conservatoire et salaire

Qu’en est-il de la rémunération du salarié pour la période de la mise à pied conservatoire ? Celle-ci va dépendre de l’issue des procédures enclenchées par l’employeur :

lorsque la procédure aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié n’est pas rémunéré pour la période de mise à pied ;
lorsque la sanction finale est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire déjà effectuée s’impute sur celle de la mise à pied disciplinaire (Cass. soc., 5 juillet 2006, n° 03-46.361) ;
lorsque le salarié est licencié pour une faute qui n’est ni grave ni lourde, reçoit un avertissement ou un blâme, ou qu’aucune faute n’est retenue, il perçoit rétroactivement les salaires de toute la période de mise à pied.

Comment contester une mise à pied conservatoire ?

Le salarié peut attaquer toute sanction intervenue après la mise à pied conservatoire. L’affaire pourra être portée devant le conseil de prud’hommes. À ce moment-là, le salarié peut également contester le bien-fondé ou la durée de sa mise à pied conservatoire.

La contestation d’un licenciement se prescrit par 12 mois à compter de sa notification (article L1471-1 du Code du travail). Ce délai ne s’applique pas, notamment, aux actions en paiement du salaire, aux actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, ni à celles fondées sur une discrimination ou un harcèlement.

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FAQ

Que veut dire mise à pied conservatoire ?

Une mise à pied conservatoire est une mesure préventive qui vise à suspendre temporairement le contrat de travail d’un salarié auquel sont reprochés des faits si graves qu’il ne peut pas rester dans l’entreprise le temps que l’employeur décide de la sanction applicable. À l’issue de la procédure, le salarié peut être licencié ou réintégré dans l’entreprise.

La mise à pied conservatoire est donc une mesure d’attente, et non une mesure disciplinaire. C’est ce qui la distingue d’une mise à pied disciplinaire.
Qu’est-ce qu’une mise à pied conservatoire abusive ?

Pour être justifiée, la mise à pied conservatoire doit être motivée par des faits suffisamment graves pour rendre indispensable l’éloignement immédiat du salarié. Elle doit aussi être prononcée sans délai, en même temps que l’engagement de la procédure disciplinaire.

La mise à pied conservatoire doit être justifiée et proportionnée au regard de la faute reprochée au salarié. À défaut, elle sera considérée comme abusive et pourra faire l’objet d’une indemnisation sous la forme de dommages-intérêts versés au salarié. En l’absence de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié perçoit les salaires de la période, sauf si la sanction finale est une mise à pied disciplinaire, sur laquelle la durée de la mise à pied conservatoire s’impute. Et une mise à pied suivie d’un engagement tardif de la procédure est requalifiée en sanction disciplinaire, ce qui empêche de licencier le salarié pour les mêmes faits.
Comment signifier une mise à pied conservatoire ?

Le Code du travail n’impose aucun formalisme pour la notification de la mise à pied conservatoire. Elle peut donc être notifiée à l’oral ou par écrit, y compris par SMS. Dans un souci de preuve, l’écrit est préférable.
Quel est le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement ?

La loi ne fixe aucun délai minimum ou maximum entre la mise à pied conservatoire et le licenciement. En revanche, la procédure doit être engagée dès la mise à pied, sauf motif justifiant un délai. À défaut de pouvoir justifier les raisons de l’application d’un délai plus long par l’employeur, la mise à pied conservatoire sera requalifiée en mise à pied disciplinaire. Par exemple, un délai de 6 jours entre la mise à pied et l’engagement de la procédure de licenciement, sans motif pour le justifier, a conduit les juges à requalifier la mesure.
Est-ce que la mise à pied conservatoire est payée ?

Le salarié n’est pas payé pendant la période de mise à pied conservatoire si celle-ci aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde. Si l’employeur prononce une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s’impute sur celle-ci. S’il est licencié pour une faute qui n’est ni grave ni lourde, s’il reçoit un avertissement ou un blâme, ou si aucune faute n’est retenue, il est payé rétroactivement pour la période concernée.
Quelle est la durée maximale d'une mise à pied conservatoire ?

Il n'existe pas de durée maximum légale pour une mise à pied conservatoire. Celle-ci dure le temps nécessaire aux investigations permettant de déterminer l'existence d'une faute du salarié et son degré de gravité, le cas échéant. Sa durée doit néanmoins être justifiée par les actions menées, sinon la mise à pied risque d’être requalifiée en sanction disciplinaire. Par ailleurs, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire à effet immédiat ?

Une mise à pied conservatoire à effet immédiat est une mesure temporaire prise par l'employeur lorsque les faits reprochés au salarié sont si graves que son maintien dans l’entreprise est rendu impossible. La période de mise à pied conservatoire permet à l’employeur de mener une procédure disciplinaire pour décider du licenciement ou de la réintégration du salarié.

Comment fonctionne la mise à pied conservatoire ?