06 mai 2020

Paiement du salaire: quelle échéance pour l’employeur?
Temps de lecture : 3 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Tout travail mérite salaire. Chaque salarié reçoit à échéance régulière un salaire correspondant au travail réalisé. Le versement du salaire s’accompagne alors d’une fiche de paie qui indique le montant de cette rémunération.

Le paiement du salaire est une obligation de l’employeur qui doit respecter une certaine périodicité. Quelle est la date légale de paiement des salaires? Quelle est la date limite de paiement du salaire? Legalstart fait le point.

Quelle est la date légale pour le versement du salaire?

Le Code du travail n’indique pas de date de paiement des salaires

Cependant, malgré l’absence de date de versement du salaire, il est nécessaire que le paiement soit mensuel. En effet, la législation prévoit que le salarié doit percevoir sa rémunération au moins une fois par mois. Ainsi, l’employeur doit verser une rémunération à son salarié tous les mois. Le délai entre deux versements de salaire ne pouvant pas dépasser un mois

Par exemple: l’employeur ne peut verser le salaire le 5 du mois puis le 10 du mois suivant, il doit respecter un délai d’un mois entre les deux versements. 

Ce principe s’applique à tous les secteurs d’activité. À titre d’exemple, la date de limite du paiement des salaires dans le bâtiment est la même que celle dans le domaine commercial.

Pour les salariés non-mensualisés, autrement dit les salariés qui ne bénéficient pas d’un salaire mensuel, le versement du salaire doit être effectué au moins deux fois par mois, avec un intervalle maximum de 16 jours.

Bon à savoir: le salarié peut demander un versement anticipé d’une partie de son salaire. C’est ce que l’on appelle un acompte.

Quelle est la date limite pour le paiement du salaire?

La législation n’impose pas de date limite pour le paiement des salaires. Il est uniquement requis de payer le salarié chaque mois, à la même période. Généralement, un usage s’installe dans la pratique et le versement du salaire se fait en début ou fin de mois.

Par exemple: l’employeur peut choisir de payer son employé le 5, le 10, ou le 25 du mois. Il est par la suite contraint de respecter le délai d’un mois entre chaque paiement.

L’employeur ne peut pas déroger à l’obligation de rémunérer son salarié tous les mois. Si une clause dans le contrat de travail prévoit le contraire, par exemple une clause permettant un paiement différé du salaire, celle-ci doit être considérée comme nulle.  

À noter: le salaire doit être versé un jour ouvrable, à moins qu’il soit versé par le biais d’un virement bancaire. 

Quelles sont les sanctions en cas de retard de versement du salaire?

En cas de retard dans le paiement du salarié, l’employeur s’expose à une amende de 450€. 

L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son salarié pour réparer son préjudice (incapacité de remboursement d’un prêt, frais bancaires, etc.).

En outre, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cela signifie que le salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail en raison de la faute de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur devra lui verser des indemnités de licenciement.

Par conséquent, le versement du salaire est une obligation importante de l’employeur qu’il ne faut pas négliger. Afin de gérer au mieux le paiement des salaires, il est recommandé de faire appel à un gestionnaire de paie.

 

Mise à jour : 06/05/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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