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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment rédiger une lettre de démission ?

Comment rédiger une lettre de démission ?

Rupture contrat de travail
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez quitter votre emploi actuel, la démission est donc l’une des solutions à envisager. Toutefois, rompre son contrat de travail nécessite de respecter certaines conditions, mais aussi d’effectuer quelques démarches. 

Si vous vous demandez comment faire une lettre de démission ? Quand la transmettre à votre employeur ? Où trouver un modèle de lettre de démission en CDI ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir avant de rédiger votre lettre de démission.

Lettre de démission : obligatoire ou facultatif ?

Comment démissionner d’un CDI ? En principe, faire une lettre de démission n’est pas obligatoire pour mettre fin à son contrat de travail. Par conséquent, vous pouvez en informer votre employeur à l’oral si vous le souhaitez.

Cependant, en pratique, cela implique un réel risque. En effet, pour être valable, la demande de démission doit faire état de votre volonté de rompre votre contrat de travail de manière non-équivoque. De plus, pour le calcul du préavis, il est essentiel de pouvoir définir avec précision la date de début du délai. 

Par conséquent, même si cela n’est pas obligatoire, rédiger une lettre de démission reste le moyen le plus sûr de pouvoir apporter la preuve de votre demande et de votre volonté explicite de quitter l’entreprise. Cependant, vous n’avez pas à motiver votre demande. Vous n’avez pas à exposer les raisons de votre demande dans votre lettre de démission.

Enfin, rappelons que la démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire être réalisée avec l’intention nuire à l’employeur. À défaut, le salarié risque d’être condamné au paiement de dommages-intérêts à l’employeur en dédommagement du préjudice subi.

☝️ Bon à savoir : en CDD, il n’est pas possible de poser sa démission, sauf exceptions.

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Quand faut-il envoyer une lettre de démission ?

Puisqu’en matière de démission, les règles applicables au contrat à durée indéterminée (CDI) ne sont pas les mêmes que pour un contrat à durée déterminée (CDD), il convient de distinguer le moment idéal pour poser sa démission.

Quand envoyer sa lettre de démission en CDI ?

En CDI, vous pouvez demander la rupture de votre contrat de travail à tout moment. Cela signifie que vous pouvez démissionner au cours de votre période d’essai, puis à n’importe quel moment dès lors que vous respectez le délai de préavis pour envoyer votre lettre de démission de CDI.

Quand envoyer sa lettre de démission en CDD ?

En CDD, en principe, il n’est pas possible de mettre fin au contrat de travail avant le terme convenu. Toutefois, il est possible de démissionner d’un CDD sans avoir à justifier sa décision lorsque la demande est effectuée pendant la période d’essai.

Il existe également d’autres exceptions. Ainsi, il est possible de démissionner d’un CDD en dehors de la période d’essai, dans les cas suivants :

  • commun accord entre le salarié et l’employeur ;
  • le salarié est embauché en CDI dans une autre entreprise, et peut en justifier ;
  • inaptitude déclarée par le médecin du travail.

Hormis ces cas très spécifiques, le salarié en CDD ne peut pas envoyer sa lettre de démission pendant la durée du contrat de travail. Sinon, il risque de devoir régler des dommages-intérêts à son employeur. 

Lettre de démission et préavis

En ce qui concerne la lettre de démission, le préavis est un élément important à prendre en compte pour déterminer à quel moment remettre le courrier à son employeur.

Le préavis correspond au délai qui s’écoule entre la notification de sa démission par le salarié à son employeur jusqu’à la date effective de la rupture du contrat de travail. Ce délai permet à l’employeur de pouvoir remplacer le salarié sur le départ, ou de revoir l’organisation interne. L’objectif est donc d’éviter de mettre en péril l’activité de l’entreprise du fait du départ du salarié démissionnaire.

La durée de préavis est fixée par l’un des modes suivants :

  • une convention collective ;
  • les usages ;
  • le droit local en Alsace-Moselle.

Certains contrats de travail mentionnent également le préavis à respecter en cas de démission.

Ainsi, le salarié doit tenir compte de ce préavis pour décider de la date d’envoi de sa lettre de démission sachant que le délai court à compter de la notification de la démission du salarié à l’employeur. 

Par exemple, si un préavis de deux mois doit être respecté, le salarié doit envoyer sa lettre de démission avec préavis au moins 2 mois et un jour avant la date de départ souhaité. Toutefois, il est également possible de demander une dispense de préavis, qui sera soumise à l’appréciation de l’employeur. Dans ce cas, vous devez rédiger une lettre de démission sans préavis.

Comment transmettre une lettre de démission ?

Dans la mesure où le Code du travail n’impose aucun formalisme quant à la démission, le salarié est libre de choisir le moyen de transmission à l’employeur.

Il est ainsi possible de faire une lettre de démission par mail. Dans ce cas, il est préférable de paramétrer un envoi de mail avec accusé de réception, afin de pouvoir justifier de la bonne réception de votre lettre de démission par l’employeur.

La lettre de démission remise en main propre est également une possibilité. Là encore, pour faciliter la preuve en cas de litige ultérieur avec l’employeur, la signature d’un accusé de réception est préférable.

Enfin, vous pouvez transmettre votre lettre de démission par courrier postal. Tout comme pour les autres modes de communication de votre lettre de démission, un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est à envisager.

Quelle date prendre en compte pour la démission ?

La date de démission à prendre en compte, notamment pour identifier le point de départ du délai de préavis, dépend du mode de notification retenu par le salarié :

  • si la lettre de démission est remise en main propre, la date de démission est la date de signature de lettre de démission par l’employeur ;
  • si la lettre de démission a été envoyée par mail ou par courrier avec accusé de réception, la date de démission est la date de réception du courrier électronique ou postal.

☝️Bon à savoir : en cas d’envoi de la lettre de démission par courrier postal avec accusé de réception, il faut compter en moyenne un délai de 48 heures jours ouvrés pour la remise à l’employeur.

Quelles sont les mentions obligatoires dans une lettre de démission ?

La rédaction d’une lettre de démission simple suffit largement pour signifier votre volonté de rompre votre contrat de travail à votre employeur. Toutefois, il est nécessaire de distinguer le cas où vous souhaitez respecter le préavis de démission prévu, et le cas où vous souhaitez en être dispensé.

☝️ Bon à savoir : dans les cas où la démission est possible en CDD, les mentions à faire apparaître dans la lettre de démission sont les mêmes qu’en CDI.

Lettre de démission en CDI avec préavis

Le Code du travail n’impose pas de mention particulière pour la rédaction d’une lettre de démission. C’est pourquoi, les formulations employées d’un exemple de lettre de démission à l’autre pourront varier.

Cependant, si vous utilisez un modèle de lettre de démission pour vous aider dans la rédaction, veillez à ce que la volonté de mettre fin au contrat de travail soit parfaitement claire et non équivoque. 

Par exemple, la lettre de démission en CDI peut avoir pour objet : “Démission du poste de … “.

Ensuite, vous devez mentionner les éléments suivants :

  • votre nom, votre prénom et vos coordonnées ;
  • la date du courrier ;
  • le nom de l’entreprise ;
  • le poste occupé ;
  • la date de votre arrivée dans votre entreprise ;
  • la date de fin de contrat souhaitée conformément au préavis.

Vous pouvez indiquer par exemple : “Mon départ sera effectif à l’expiration de mon préavis d’une durée de (durée du préavis)», soit le (date de départ)”.

📝 À noter : vous pouvez demander à quitter l’entreprise à une date plus éloignée que celle exigée par le préavis. Plus vous anticipez, plus il sera facile pour l’employeur de mettre en place les actions nécessaires pour pallier votre départ.

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Lettre de démission en CDI sans préavis

Le principe du préavis dans le cadre d’une démission connaît quelques exceptions. Ainsi, le préavis n’est pas applicable en cas de démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant. Il en va de même si la demande est motivée par un congé pour création d’entreprise.

En dehors de ces cas, vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser de tout ou partie du préavis. Mais il n’a pas l’obligation d’accepter. Il s’agit d’un point de négociation.

☝️ Bon à savoir : en cas de rupture conventionnelle, contrairement à la démission, aucun préavis n’est à observer. Seuls les délais légaux entre les différentes étapes de la procédure sont à respecter.

Dans l’idéal, la demande de dispense de préavis doit apparaître dans la lettre de démission. Mais aucun formalisme spécifique n’est prévu par le Code du travail donc vous pouvez aussi formuler votre demande à l’oral.

Pour vous aider à formuler votre demande de dispense de préavis, vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre de démission sans préavis.

Dans tous les cas, veillez à mentionner les informations suivantes dans votre lettre de démission :

  • votre nom, votre prénom et vos coordonnées ;
  • la date du courrier ;
  • le nom de l’entreprise ;
  • le poste occupé ;
  • la date de votre arrivée dans votre entreprise ;
  • la demande de dispense de préavis et la date de fin de contrat souhaitée.

Vous pouvez le formuler comme suit : “Bien que mon préavis normalement dû me conduise à quitter l’entreprise le (date de départ) , je souhaiterais négocier une date de départ anticipée et ainsi être libéré de l’exécution de ( la totalité / d’une partie) de celui-ci”. Par conséquent, je souhaiterais une date de départ effective au (date de départ).

LETTRE DÉMISSION (1)

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Pour faciliter la rédaction de votre lettre de démission, notre modèle est disponible en téléchargement juste ici :

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FAQ

Une lettre de démission peut-elle être refusée par un employeur ?

Un employeur ne peut pas refuser votre démission. Mais il peut refuser de réduire votre délai de préavis. De plus, il peut contester les modalités de votre démission, afin d’obtenir réparation en cas de démission abusive.

Est-il possible de se rétracter suite à l’envoi d’une lettre de démission ?

Oui, il est possible de se rétracter suite à l’envoi d’une lettre de démission sous certaines conditions. La rétraction du salarié démissionnaire est possible si la volonté de rompre son contrat de travail n’était pas sans équivoque. C’est notamment le cas lorsque la lettre de démission est remise sur le coup de la colère, de troubles psychiques ou suite à des pressions exercées par l’employeur. De plus, même en cas de volonté sans équivoque, le salarié peut revenir sur sa démission sous réserve d’obtenir l’accord exprès de l’employeur.

Quel préavis doit être respecté suite à l’envoi d’une lettre de démission ?

Le salarié continue de travailler jusqu’à la fin de son contrat de travail. Cette date est déterminée par le respect d’un délai de préavis entre la notification de la démission à l’employeur et le départ effectif de l’entreprise. Le délai de préavis est fixé par convention collective, les usages, le contrat de travail ou le droit local en Alsace-Moselle.

Période d’essai et lettre de démission

En CDI comme en CDD, le salarié peut remettre sa démission pendant sa période d’essai à l’employeur sans avoir à justifier d’un motif particulier. Un délai de prévenance doit tout de même être respecté.

Principales sources législatives et réglementaires : 

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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