Le chômage partiel : conditions de recours et démarches

Le chômage partiel permet aux employeurs de préserver les emplois de leur entreprise dans les périodes critiques. Face au coronavirus ou à d’autres cas de force majeure, les petites entreprises sont très fortement impactées. Comment les employeurs peuvent-ils faire face à cette baisse soudaine d’activité ?

Dans de telles situations, plusieurs mesures peuvent être mises en place pour éviter la fermeture de l'entreprise en raison du confinement, notamment des mesures sociales comme le chômage partiel (également appelé activité partielle ou chômage technique).

A partir de quand est-il possible d’instaurer le chômage partiel au sein d’une entreprise ? Qui doit payer les salariés au chômage partiel et quelles sont les démarches pour mettre en place le chômage partiel ? Legalstart fait le point.

Quelles sont les conditions du chômage partiel ?

C'est quoi le chômage partiel ?

Il n’y a pas de définition légale du chômage partiel (aussi appelé activité partielle). Il s’agit d’un aménagement prévu par le code du travail, qui permet à l’employeur de préserver les emplois au sein de son entreprise en instaurant :

• La diminution de la durée de travail des salariés, ou ;
• La fermeture partielle ou totale de l’établissement.

Pour mettre en place une mesure de chômage partiel des conditions doivent obligatoirement être remplies :

• La conjoncture économique ;
• Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries au caractère exceptionnel ;  
• La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

En pratique : les entreprises concernées par les obligations de fermeture administrative, les entreprises confrontées à une baisse d’activité dues à la propagation du virus, les entreprises qui ne peuvent pas mettre en place des mesures de prévention nécessaire à la protection de la santé des salariés. Le chômage partiel peut également mis en place pour les salariés qui doivent garder leur enfant en raison du coronavirus (fermeture de classe, cas contact, etc). Par exemple, les libraires, devenues commerces essentiels en 2021, ont été touchées de plein fouet en 2020 par les obligations de fermeture.

Cette mesure permet de faire face à des situations critiques pour l’entreprise dès lors qu'elles n’ont qu’un caractère temporaire. Cela évite d’avoir à recourir à des procédures de licenciement économique qui sont des procédures longues à mettre en place et qui emportent des conséquences importantes pour l’entreprise et ses salariés.

Bon à savoir : si vous vous interrogez sur la différence entre le chômage technique et le chômage partiel sachez que ces deux termes sont en réalité synonymes.

Quelles sont les règles du chômage partiel ?

La décision d’instaurer le chômage partiel dans un établissement est nécessairement collective et temporaire. L’activité partielle ne peut pas concerner uniquement certains salariés, elle doit concerner l’ensemble ou une partie d’un établissement.

En pratique : dans le cadre de l’épidémie du Coronavirus, une entreprise qui possède des boutiques et des bureaux peut décider de mettre en chômage partiel uniquement les unités de production en considérant que les employés de bureau peuvent continuer à travailler grâce au déploiement du télétravail. 

De la même façon, il ne faut pas négliger le caractère temporaire de la mesure de chômage partiel. L’employeur peut désormais obtenir une autorisation d’une durée maximum de 12 mois (au lieu des 6 mois renouvelables habituels).

Comment est calculé le chômage partiel ?

Les questions que tout le monde se pose en cas de mise en place de chômage partiel sont les suivantes : comment fonctionne l’indemnisation du chômage partiel ? Qui paye les salariés ? Quel est leur statut ?

Chômage partiel : qui paye les salariés ?

En cas de chômage partiel, une partie de la rémunération des salariés est maintenue. Les employeurs qui en font la demande reçoivent une indemnisation de la part de l’Etat et de l’UNEDIC - l’assurance chômage - qu’ils reversent à leurs salariés.   

Le montant des indemnisation de l’employeur pour le chômage partiel est de :

• 8,03 euros par heure chômée quel que soit l'effectif salarié de l'entreprise.

C’est donc l’employeur qui paie la différence entre le montant de l’indemnisation et le montant qu’il doit verser à ses salariés. Tous les salariés en situation de chômage partiel bénéficient de cette indemnisation - qu’ils soient à mi-temps ou qu’ils travaillent à domicile. Cette indemnisation équivaut au minimum à 70% du salaire brut de chaque heure chômée dans la limite de 4,5 SMIC, mais l’employeur peut bien évidemment prévoir plus.

Attention :

• Les salariés qui sont au forfait jours (ou heure) sur l’année peuvent toucher d’indemnité partielle à condition que l’établissement complet soit fermé ou en cas de réduction des horaires de travail.

• Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées (peu importe qu’elles soient structurelles ou prévues au contrat de travail). Ces heures sont considérées comme des heures chômées : les employeurs ne reçoivent pas d’indemnité et ne sont pas tenus d’en verser à leurs salariés.

Quel est le statut des salariés en chômage partiel ?

Le contrat de travail des salariés en chômage partiel est suspendu, il n’y a pas de rupture du contrat de travail. Cela signifie que durant les heures ou les périodes non travaillées :

• Les salariés ne doivent pas être présent sur le lieu de travail ;
• L’employeur ne peut pas exiger que les salariés restent à sa disposition ;
• Les salariés ne sont pas soumis aux directives de l’employeur.

Concrètement, les heures chômées ne peuvent pas être considérées par l’employeur comme du temps de travail. Ainsi, si l'employeur demande à ses salariés de travailler sur leurs heures chômées, il s'agit d'une fraude et cela est assimilé à du travail illégal.

Bon à savoir : cette mesure a un caractère temporaire. Elle n’est donc pas considérée comme étant une modification du contrat de travail qui nécessite la signature d’un avenant au contrat de travail.

Quelles sont les démarches de mise en place du chômage partiel ?

Concrètement, que devez-vous faire pour mettre en place le chômage partiel dans votre entreprise ?

ETAPE 1 

Dans un premier temps il est nécessaire de prévoir une consultation du CSE ou du délégué du personnel pour les entreprises qui en ont un. Les plus petites entreprises ne sont pas soumises à ces dispositions et doivent informer directement l’ensemble des salariés de la mise en activité partielle.

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 (Coronavirus) et du nouveau confinement, les entreprises disposent d’un délai de 2 mois à compter de leur demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.

ETAPE 2

L’employeur doit ensuite effectuer une demande d’autorisation auprès de la DREETS de son département. Cette démarche se fait directement en ligne sur ce site.

En principe, la DREETS dispose d'un délai de 15 jours maximum pour autoriser le recours à l’activité partielle. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée. En cas de refus, la DREETS doit justifier sa décision.

Cependant dans des cas exceptionnels, le gouvernement peut demander une réduction du délai. C’est d’ailleurs le cas pour la plupart des demandes de chômage partiel de ce début 2020. En raison des demandes urgentes de chômage partiel liée à l'épidémie de coronavirus, la procédure a été aménagée afin que l’autorisation soit délivrée en 48h. L'absence de réponse sous 48 heures vaut décision d'accord.

A noter : en principe, cette demande doit être effectuée avant la mise en chômage partielle des salariés. Cependant, dans des situations exceptionnelles - comme la situation épidémique - l’employeur peut prendre des mesures immédiates en attendant l’autorisation de la DREETS et demander l'application rétroactive du chômage partiel.