La rupture conventionnelle sans indemnité est-elle possible ?

En tant qu’employeur, la demande de rupture conventionnelle formulée par un salarié peut être déstabilisante. De nombreux paramètres légaux et financiers sont à prendre en compte.

Vous vous demandez peut-être si une rupture conventionnelle sans indemnité est possible, sachez que ce n’est pas le cas. On vous explique pourquoi.

Pourquoi les salariés préfèrent la rupture conventionnelle à la démission ?

Un salarié souhaitant quitter l’entreprise peut soit vous présenter sa démission, soit vous demander une rupture conventionnelle.

La démission est donc une procédure unilatérale reposant sur la seule volonté du salarié. Elle n’entraine le versement d’aucune indemnité, en dehors de la compensation des congés payés qui n’auraient pas encore été pris.

En principe, la démission ne permet pas au salarié de prétendre aux allocations chômage.

La procédure de rupture conventionnelle quant à elle est une procédure amiable qui nécessite le commun accord du salarié et de l’employeur.

Cette procédure implique systématiquement le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle et ouvre les droits au chômage du salarié.

La raison principale pour laquelle un salarié vous demande une rupture conventionnelle au lieu de démissionner réside donc dans ce double avantage : indemnité de rupture du contrat de travail et accès aux allocations chômage.

Quel est le principe pour le versement des indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité versée par l’employeur à son salarié peut faire l’objet d’une négociation.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle doit correspondre au moins au montant de l’indemnité versée en cas de licenciement ou au montant prévu dans la convention collective ou l’accord de branche signé par l’entreprise.

Deux critères sont pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale :

• l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
• le montant du salaire de référence du salarié.

Ainsi, pour les dix premières années d’ancienneté, le montant de l’indemnité correspond a minima à ¼ du salaire de référence, et à partir de la 11ème année, il correspond à au moins ⅓ du salaire de référence.

À savoir : en ce qui concerne le salaire dit de référence, il s’agit de la moyenne des salaires versés durant les douze derniers mois ou du ⅓ des salaires des trois derniers mois.

Est-il possible de faire homologuer une rupture conventionnelle sans indemnité ?

Si votre salarié craint un refus de votre part quant à sa demande de rupture conventionnelle, il peut être tenté de vous demander une rupture conventionnelle sans indemnité. Cela lui permettrait d’obtenir le paiement de ses allocations chômage.

De même, afin d’éviter de pénaliser le salarié vis-à-vis de Pôle Emploi tout en préservant la trésorerie de l’entreprise, vous pourriez essayer de négocier une rupture conventionnelle sans indemnité.

Toutefois, cela est absolument impossible  !

Dès lors que la rupture du contrat de travail prend la forme d’une rupture conventionnelle, le versement d’une indemnité compensatrice est obligatoire. Le montant de cette indemnité ne peut en aucun cas être inférieur au minimum légal et a fortiori être nul.

Dès lors que le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle relève d’une obligation légale, ce point fait partie des éléments vérifiés par la Direccte lors de la demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle.

Le non-respect de cette obligation entraîne systématiquement le refus d’homologation de la part de la Direccte.

Quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle pour ne pas verser d’indemnité ?

Si votre salarié tient à percevoir ses allocations chômage, mais que vous refusez de lui verser une indemnité de départ, peu de solutions s’offrent réellement à lui.

En pratique, il existe certains cas spécifiques qui ouvrent le droit au chômage après une démission. C’est le cas notamment lorsque le salarié prend un congé pour création d’entreprise, ou qu’il répond à l’un des critères de “démission légitime” (pour suivre son conjoint muté, en cas de non-perception des salaires, etc).

Attention : dans une situation bloquante, il n’est pas rare qu’un salarié pousse son employeur à le licencier pour faute, au motif d’un abandon de poste. En fonction des circonstances, le licenciement pourra être prononcé pour faute réelle et sérieuse ou faute grave. Or, dans ce dernier cas, aucune indemnité de licenciement n’est versée. Mais dans les deux cas, il pourra prétendre aux allocations chômage.

La rupture conventionnelle sans indemnité n’est donc jamais possible. Soit vous acceptez le principe même de la rupture conventionnelle qui implique obligatoirement le versement d’une indemnité selon les critères fixés par la loi, soit vous refusez et le salarié devra se tourner vers une autre alternative s’il souhaite réellement quitter l’entreprise.

Rédaction : Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.