Barème Macron : quelles indemnités pour licenciement abusif en 2026 ?

Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a validé le barème d’indemnisation du salarié qui fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou licenciement abusif). 

Même si le barème avait déjà été déclaré conforme à la Constitution en 2018 par le Conseil constitutionnel, c’était la première fois que les magistrats de la Cour de cassation se prononçaient sur ce barème Macron. Sans équivoque, ils valident l’application automatique de l’encadrement des indemnités en cas de licenciement injustifié de salariés d’une entreprise. 

Depuis, le barème Macron est devenu la règle pour calculer le montant des indemnités en cas de licenciement abusif. Explications. 

Qu’est-ce que la barème Macron ?

La barème Macron, institué par l’ordonnance du 22 septembre 2017, est un barème qui permet de calculer le montant des indemnités dues au salarié par l’employeur en cas de licenciement abusif. 

Concrètement, le barème Macron permet de déterminer le montant minimum et le montant maximum des indemnités pouvant être versé au salarié licencié de manière injustifiée.

Quel est la valeur juridique du barème Macron ?

Le barème Macron a non seulement été considéré comme conforme à la constitution, mais il a également été validé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022 rendu par la chambre sociale. 

En validant le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Haute juridiction ferme la porte aux juges dans leur appréciation souveraine du montant de l’indemnité en leur imposant d’appliquer strictement le barème, sans pouvoir faire du cas par cas (des appréciations “in concreto”). 

Plus précisément, ce n’était pas la possibilité de faire du cas par cas systématiquement qui était en jeu, mais plutôt la possibilité pour les juges du fond d’écarter le barème dans certains cas, comme ils avaient l’habitude de le faire. Cette tendance confortait les salariés licenciés dans leur action en justice, toujours dans l’espoir de bénéficier d’une indemnité plus importante. 

Les hauts magistrats, pour justifier la conformité du barème Macron à la Convention 158 de l’OIT et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), invoquent les exceptions déjà prévues par le code du travail. Considérant que la loi offrait déjà la possibilité d’écarter le barème dans certaines cas spécifiques, la possibilité que le juge le fasse de lui-même a été rejetée. 

La conséquence attendue était la baisse des procès intentés par les salariés ayant une faible ancienneté dans l’entreprise en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Très certainement, du fait de la faible indemnisation que le juge pourrait allouer, les salariés licenciés de manière injustifiée risquent de ne plus agir en justice, et préférer des solutions amiables, plus souples et moins coûteuses. 

Si le salarié considère qu’il a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut saisir le Tribunal des prud’hommes dans l’année qui suit son licenciement. La difficulté de qualifier parfois le licenciement reflète la complexité des licenciements en général. Si la théorie veut qu’en principe, un employeur ne peut licencier un salarié sans motif, la pratique est tout autre. Cette tendance justifie le nombre de procès intentés aux prud'hommes.

Les cas d’exclusion du barème Macron

Le Code du travail (article L1235-3-1) autorise expressément le juge à faire une exception à l’application du barème Macron dans les 5 cas suivants :

• la violation d’une liberté fondamentale ;
• des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
• un licenciement discriminatoire ;
• un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
• un licenciement d’un salarié protégé. 

Dans ces cas spécifique, le juge peut prononcer la nullité du licenciement. Le montant de l’indemnité n’est alors pas plafonné. Il est laissé à la libre appréciation du juge, au cas par cas, en fonction de la gravité du préjudice subi par le salarié. 

Quel est le montant de l’indemnité abusif selon le barème Macron ?

Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité pour licenciement abusif. Le calcul de cette indemnité repose sur trois critères :

• le salaire brut de l’employé ;
• l’ancienneté de l’employé ;
• le nombre de salariés total dans l’entreprise. 

Il appartient au juge de fixer le montant de cette indemnité. Mais sa liberté s’arrête là où le barème commence. En effet, selon le barème Macron, le licenciement sans cause réelle et sérieuse peut octroyer au salarié une indemnité dont les contours (minimum et maximum) sont limités. Le “barème Macron” instaure deux montants par lesquels le pouvoir souverain du juge est limité. Le montant plancher, c’est-à-dire le montant minimum d’indemnisation du salarié, d’une part ; et le montant plafond, c’est-à-dire le montant maximum d’indemnisation du salarié, d’autre part. 

De plus, le montant de l’indemnité dépend notamment du nombre de salariés de l’entreprise. C’est pourquoi il existe deux barèmes.L’un pour les entreprises de moins de 11 salariés et l’autre pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Le barème Macron 2026 dans les entreprises de moins de 11 salariés

L’article L1235-3 du Code du travail détermine le montant minimum de l’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de moins de 11 salarié. Le barème Macron est alors le suivant : 

Le barème Macron 2026 dans les entreprises de plus de 11 salariés

L’article L1235-3 du Code du travail détermine également le montant minimum de l’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de plus de 11 salarié. Le barème Macron est alors le suivant : 

Pour fixer le montant de l’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, le juge prend en compte le barème Macron, ainsi que la gravité du préjudice subi par le salarié.  

Peut-on cumuler les indemnités du barème Macron avec d’autres indemnités de licenciement ?

Oui, il est possible de cumuler les indemnités du barème Macron avec d’autres indemnités de licenciement. Cela s’explique par le fait que les indemnités du barème Macron sont en réalité une sanction équivalente à des dommages-intérêts, versée au salarié pour compenser un licenciement abusif. Le salarié a le droit à son indemnité de licenciement légale comme n’importe quel autre salarié.