L’approbation des comptes annuels est un temps fort de la vie d’une entreprise. Cette démarche est souvent l’objet de nombreuses interrogations: comment convoquer l’assemblée générale ? Quels sont les risques en cas de refus ou de défaut d’approbation ?
Quels sont les délais à respecter ?
Dans cette fiche, on revient sur les différents délais d’approbation des comptes pour que vous puissiez effectuer vos démarches sereinement et dans les temps!
Quels sont les délais d’approbation des comptes ?
Plusieurs délais sont à respecter pour effectuer votre approbation des comptes en temps et en heure.
Le délai de tenue de l’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale d’approbation des comptes doit se réunir dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice.
Exemple: pour une société clôturant son exercice le 31 décembre 2019, l’assemblée générale devra se réunir au plus tard le 30 juin 2020.
Le délai de convocation
En principe, le délai de convocation pour une assemblée générale est de 15 jours au moins avant la réunion de l’assemblée.
Un délai plus long peut être prévu par les statuts dans les SAS, SCI et SARL mais seules les SAS peuvent prévoir un délai plus court dans leurs statuts.
En présence d’un associé gérant unique, il n’y a pas de convocation à l'AG d'approbation des comptes puisqu’il approuve seul les comptes de la société.
Attention: le jour de l’envoi du recommandé avec AR ne compte pas dans le calcul du délai de convocation, le jour de la tenue de l’AG en revanche est compris dans le délai.
Exemple: Pour une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2019 et qui décide de tenir son AG le 30 juin 2020, les convocations doivent être envoyées avant le 15 juin 2020.
Le délai de dépôt des comptes annuels au greffe
Le dépôt des comptes annuels doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la date de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels.
Exemple: si l’AG a lieu le 30 juin 2020, les comptes doivent être envoyés avant le 30 juillet 2020.
Comment demander la prorogation du délai d’approbation des comptes?
Une grande majorité de sociétés clôturent leur exercice le 31 décembre et doivent tenir leur assemblée annuelle au plus tard en juin de l’exercice suivant.
Toutefois, si pour une raison ou une autre, une société ne peut tenir les délais d’approbation des comptes, il est possible de faire une requête de prorogation du délai d’approbation des comptes, auprès du Président du Tribunal de commerce compétent.
Si vous savez que vous risquez de rencontrer des difficultés pour respecter les délais d’approbation des comptes, il est conseillé de faire votre requête avant l’expiration du délai. Prenez le soin d’indiquer une estimation du délai de prorogation souhaité et de prendre en compte les périodes estivales qui risquent de retarder encore plus vos démarches.
Pour faire votre requête vous devez adresser au Président du Tribunal de commerce:
- votre requête en deux exemplaires originaux (modèle de requête réalisé par le greffe du tribunal de commerce de Paris)
- une copie du bilan et du compte de résultat de l’exercice précédent (ainsi qu’un bilan prévisionnel si possible)
Calendrier des délais d’approbation des comptes annuels de 2019
Vous trouverez ci-dessous, un aperçu du calendrier d’approbation des comptes à respecter pour une société:
- clôturant son exercice le 31 décembre 2019.
- devant respecter un délai de convocation de maximum 15 jours
L'approbation des comptes est obligatoire! À ce titre, sachez qu'il existe des sanctions prévues en cas de refus ou de défaut d’approbation des comptes annuels.
Mise à jour: 28/10/2019
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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