Les personnes pour qui la carte de commerçant ambulant n’est pas obligatoire
Certains professionnels sont dispensés de détenir une carte de commerçant ambulant pour pouvoir exercer leur activité. Tel est notamment le cas des :
- agents commerciaux ;
- chauffeurs de taxi et transporteurs de marchandises ;
- artistes qui vendent leurs œuvres sur la voie publique, mais seulement s’ils ont obtenu une permission de voirie ou un permis de stationnement auprès de la mairie.
Sont également exemptés de l’obligation de détenir une carte de commerçant ambulant les artisans ou commerçant qui :
- Se déplacent au domicile des clients pour réaliser des tournées de vente ou des prestations de service dans une ou plusieurs communes à partir de leur établissement fixe (service de réparation à domicile, livraison de pain ou de produits d’épicerie dans les zones rurales, etc.). Il s’agit par exemple des colporteurs de presses, des représentants commerciaux (VRP), des vendeurs ou réparateurs à domicile, etc.
- Se déplacent uniquement à l’intérieur de leur commune de leur domiciliation professionnelle.
- Ont un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert). Il suffit de payer un abonnement pour cet emplacement (demande à effectuer auprès de la mairie).
Tableau récapitulatif des personnes concernées ou non par la carte de commerçant ambulant
Voici un tableau récapitulatif des personnes concernées ou non par l’obligation de détenir une carte de commerçant ambulant.
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Carte de commerçant ambulant obligatoire
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Carte de commerçant ambulant non obligatoire
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Personne physique ou morale (artisan, commerçant ou micro-entrepreneur) qui exerce son activité dans une commune autre que celle où l’entreprise est domiciliée
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Commerçant n’ayant pas de résidence ou de domicile fixe depuis plus de 6 mois
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X
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Artistes et forains (spectacle itinérant ou attractions ambulantes)
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Agents commerciaux
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X
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Chauffeurs de taxi et transporteurs de marchandises
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X
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Artistes vendant leurs œuvres sur la voie publique (seulement si autorisations de la mairie)
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X
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Artisans ou commerçants se déplaçant uniquement à l’intérieur de la commune où est domiciliée l’entreprise
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X
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Artisans ou commerçants qui se déplacent au domicile des clients (colporteurs de presse, VRP, vendeurs à domicile, réparateur à domicile, etc.)
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X
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Artisans ou commerçants ayant un emplacement fixe sur un marché (couvert ou découvert)
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X
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Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de commerçant ambulant ?
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, votre société doit obligatoirement être immatriculée, c’est-à-dire inscrite sur le registre national des entreprises. Il convient de procéder aux formalités de création d’entreprise selon le statut choisi :
- rédaction des statuts ;
- constitution du capital social ;
- publication sur une journal d’annonces légales ;
- immatriculer la société auprès du Guichet unique, sur le site de l’INPI.
Comment faire une demande de carte de commerçant ambulant ?
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, il convient bien sûr de faire une demande de carte de commerçant ambulant en ligne, ou par courrier.
La demande de carte de commerçant ambulant
La demande de carte de commerçant ambulant se fait via le formulaire Cerfa n° 14 022*02 : déclaration préalable d’une activité commerciale ou artisanale ambulante. Une fois le formulaire de demande de carte de commerçant ambulant complété, celui-ci doit être transmis :
- si vous êtes commerçant, à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- si vous êtes artisan, à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Une fois complétée, la déclaration peut être :
- déposée directement auprès du CFE (remise contre récépissé) ;
- envoyée au CFE par lettre recommandée avec avis de réception ;
- réalisée en ligne (uniquement pour certains CFE), il convient alors d’envoyer sa déclaration par courriel.
Les justificatifs à fournir pour une demande initiale de carte de commerçant ambulant
Pour une première demande de carte de commerçant ambulant, certaines pièces justificatives sont à produire :
- le formulaire Cerfa n° 14022*02 dûment rempli ;
- la désignation de l’activité ambulante envisagée ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou une attestation de domiciliation ;
- une copie en recto verso d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- deux photos d’identité récentes et en couleur du dirigeant (au format officiel) ;
- un extrait K-bis de la société.
Comment renouveler sa carte de commerçant ambulant ?
Valable 4 ans, la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante est renouvelable. Néanmoins, le renouvellement d’une carte de commerçant ambulant ne se fait pas automatiquement. Ainsi, pour renouveler sa carte professionnelle, il faut en faire la demande auprès du CFE compétent via le formulaire de renouvellement de carte de commerçant ambulant.
La procédure de renouvellement de carte de commerçant ambulant en ligne ou non, est la même que pour la demande initiale. La différence réside dans le délai d’obtention de la nouvelle carte. Effectivement, au lieu d’un mois, il est en moyenne de 15 jours.
