Vous exercez une activité commerciale ou artisanale ambulante? Alors, vous êtes tenu de respecter certaines obligations comme l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). En principe, vous devez également disposer d’une carte professionnelle de commerçant ambulant. En effet, sans cette carte, vous ne pouvez pas exercer librement votre activité.
À quoi sert la carte de commerçant ambulant? Toutes les activités non sédentaires sont-elles concernées par cette obligation de détention de carte de commerçant ambulant? Quelles sont les formalités à suivre pour en obtenir une? Comment renouveler sa carte de commerçant ambulant? On fait le point.
MINI-SOMMAIRE:
À quoi sert la carte de commerçant ambulant?
Avant toute chose, il convient de rappeler ce qu’est une carte de commerçant ambulant. En fait, il s’agit d’un document qui autorise un professionnel à exercer son activité en dehors de sa commune de domiciliation.
Ainsi, pour les commerçants et artisans qui pratiquent une activité non sédentaire, cette carte professionnelle se révèle particulièrement indispensable dans la mesure où elle leur permet de prouver la légalité de leur activité. Elle leur donne aussi la possibilité de justifier de leur identité lorsqu’ils travaillent en dehors de leur commune de domiciliation.
Attention: il ne faut pas confondre la carte de commerçant ambulant avec des documents tels que le livret spécial de circulation ou encore le permis de stationnement:
- Le livret spécial de circulation: il s’agit d’un document qu’une personne exerçant une activité non sédentaire doit détenir si elle n’a pas de résidence fixe depuis plus de 6 mois.
- Le permis de stationnement: il s’agit d’une autorisation donnée à un professionnel de s’installer sur le domaine public (terrasse ouverte, stationnement d’un food truck...).
Qui doit demander la carte de commerçant ambulant?
La carte de commerçant ambulant s’avère obligatoire pour toutes les personnes morales ou physiques qui exercent une activité non sédentaire en dehors de leur commune de domiciliation. Concrètement, cette obligation concerne :
- Les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale ou artisanale en dehors de la commune où son domicile, son siège social ou son établissement principal se trouve;
- Tout micro-entrepreneur exerçant son activité hors de la commune où il est domicilié;
- Les commerçants et artisans n’ayant ni résidence ni domicile fixe depuis plus de 6 mois;
- Les artistes et forains qui donnent un spectacle itinérant ou présentent des attractions ambulantes.
Il faut noter qu’en cas de contrôle, c’est le représentant légal de la société qui doit présenter la carte de commerçant ambulant. Son conjoint collaborateur, associé ou salarié n’a donc pas l’obligation d’en détenir une. Toutefois, cela ne lui dispense pas d’avoir une copie certifiée conforme de cette carte professionnelle. En effet, en cas de contrôle, il est nécessaire de fournir cette copie accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
Obligation de détention de carte de commerçant ambulant : les professionnels non concernés
Certains professionnels n’ont pas à justifier d’une carte de commerçant ambulant pour pouvoir exercer leur activité. Tel est notamment le cas des :
- Vendeurs-colporteurs de presse;
- Vendeurs à domicile et représentants (VRP);
- Agents commerciaux;
- Chauffeurs de taxi et transporteurs de marchandises;
- Commerçants et artisans qui réalisent des tournées de vente ou des prestations de service dans une ou plusieurs communes à partir de son établissement fixe (par exemple : un service de réparation à domicile ou une livraison de pain ou de produits d’épicerie dans les zones rurales);
- Artistes qui vendent leurs œuvres sur la voie publique, mais seulement s’ils ont obtenu une permission de voirie ou un permis de stationnement auprès de la mairie.
Comment faire une demande de carte de commerçant ambulant?
Pour obtenir une carte de commerçant ambulant, il convient bien sûr d’en faire la demande. Pour cela, il faut effectuer une déclaration préalable auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
La demande de carte de commerçant ambulant se fait via le formulaire Cerfa n° 14 022*02. Une fois complétée, la déclaration peut être:
- Déposée directement auprès du CFE (remise contre récépissé);
- Envoyée au CFE par lettre recommandée avec avis de réception;
- Réalisée en ligne (uniquement pour certains CFE), il convient alors d’envoyer sa déclaration par courriel.
Les justificatifs à fournir pour une demande initiale de carte de commerçant ambulant
Il va sans dire que sa première demande de carte de commerçant ambulant nécessite la présentation de plusieurs justificatifs, à savoir :
- Le formulaire Cerfa n° 14022*02 dûment rempli;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou une attestation de domiciliation;
- Une copie en recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité;
- Une photo d’identité récente et en couleur du dirigeant (au format officiel);
- Un extrait Kbis.
Demande de carte de commerçant ambulant : le prix
La demande de carte de commerçant ambulant a bien entendu un coût. Une redevance de 30 euros doit être payée. Quant au délai de livraison de cette carte, il est au maximum d’un mois. Dès lors, en l’absence de réponse du CFE dans un délai de 2 mois, la demande peut être considérée comme refusée.
Bon à savoir: la demande de carte de commerçant ambulant pour auto-entrepreneur est à effectuer en même temps que la déclaration d’activité. À la demande de l’entrepreneur, le CFE peut tout à fait lui délivrer un certificat provisoire. Cela lui permet en effet d’exercer immédiatement son activité ambulante dans l’attente de sa carte définitive.
Comment renouveler sa carte de commerçant ambulant?
Valable 4 ans, la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante est renouvelable. Néanmoins, le renouvellement d’une carte de commerçant ambulant ne se fait pas automatiquement. Ainsi, pour renouveler sa carte professionnelle, il faut en faire la demande auprès du CFE compétent.
La procédure de renouvellement est la même que pour la demande initiale. La différence réside dans le délai d’obtention de la nouvelle carte. Effectivement, au lieu d’un mois, il est en moyenne de 15 jours. En outre, au moment de la délivrance de la nouvelle carte, l’entrepreneur doit remettre l’ancienne carte qui a expiré.
Mise à jour : 13/03/2020
Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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