Que devez-vous savoir sur la réserve légale d’une entreprise ?

Lorsque vous réalisez votre approbation des comptes, il est nécessaire d’affecter une partie de vos bénéfices à la réserve légale. Cette démarche est obligatoire et doit respecter certaines conditions. Si vous en êtes à vos premières approbations des comptes, vous devrez nécessairement vous pencher sur cette obligation légale.

Qu’est-ce que la réserve légale ? Comment faire une dotation à la réserve légale et existe-t-il d’autres réserves obligatoires ? Voici ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’une réserve légale ?

Réserve légale : définition

La réserve légale est une réserve qui garantit la solidité financière de l’entreprise. Il s’agit d’une réserve obligatoire pour les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL). Elle correspond à une partie de leurs bénéfices de la société. 

La réserve légale offre plusieurs avantages :

• elle aide l’entreprise à couvrir les dettes en cas de difficultés financières ;
• elle offre une sécurité pour les investisseurs ou les futurs collaborateurs ;
• et elle permet à l’entreprise de financer sa croissance plus sereinement.

Quelle est la différence entre la réserve légale et le report à nouveau ?

Le report à nouveau (RAN) est un poste comptable qui permet aux associés d’une entreprise de reporter, lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, la décision d’affectation des bénéfices de l’entreprise à une assemblée générale ultérieure.

Ils devront alors, à cette nouvelle date :

• distribuer les bénéfices aux associés sous forme de dividende ;
• ou affecter les bénéfices en réserve (réserve légale ou réserve facultative). 

Au contraire, la réserve légale ne dépend pas de la volonté des associés. La somme correspondante doit immédiatement être affectée à la réserve légale suite à l’approbation des comptes.

Est-ce obligatoire de prévoir une réserve légale ?

La réserve légale est la seule réserve obligatoire qui s’impose aux associés dans les SAS (sociétés par actions simplifiées), les SARL (sociétés à responsabilité limitée) et quelques SCI (société civile immobilière). En effet, la réserve légale dans les SCI n’est obligatoire que si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les EI (entreprises individuelles), les SNC (sociétés en nom collectif) et les sociétés civiles n’ont pas d’obligation de mettre en place une réserve légale.

Quel est le montant de la réserve légale d’une société ?

La réserve légale d’une SARL ou d’une SAS va dépendre du capital social de l’entreprise. Elle n’est possible que si le résultat de l’exercice de la société concernée est positif. Ainsi, il n’est pas obligatoire de faire une dotation dès la création d’une entreprise si celle-ci ne dégage aucun bénéfice.

Ainsi, 5 % des bénéfices réalisés sur le dernier exercice doivent être affectés à la réserve légale. Cette réserve doit être alimentée jusqu’à atteindre un montant supérieur à 10 % du capital social. 

Comment constituer la réserve légale ?

Les fonds de la réserve légale sont versés au fur et à mesure, à l’issue de chaque exercice bénéficiaire. Les actionnaires y versent un pourcentage des bénéfices de l’exercice. La dotation à la réserve légale ou “affectation à la réserve légale” doit respecter certaines conditions.

Tout d’abord, cette affectation à la réserve légale doit se faire lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. En effet, ce n’est qu’une fois les comptes approuvés que les associés peuvent affecter le résultat de l’exercice.

Une fois cette dotation réalisée, les associés peuvent déterminer l’affectation du résultat comme ils le souhaitent (report à nouveau, distribution de dividendes, etc.).

Concrètement :

• une société a un capital social de 20.000 euros ;
• le résultat de son dernier exercice est de 5.000 euros ;
• le montant de sa réserve est de 400 euros ;
• le montant de la réserve légale est inférieur à 10 % du capital social (2.000 euros), il est donc obligatoire de réaliser une affectation à la réserve légale ;
• 5 % de 5.000 euros = 250 euros, c’est le montant de la dotation à la réserve légale ;
• à l’issue de l’approbation des comptes, la réserve légale s’élève donc à 650 euros.

Une fois que la réserve légale a atteint un dixième du montant du capital social, les associés peuvent continuer d’y affecter des bénéfices, mais ce n’est plus une obligation.

Comment utiliser la réserve légale d’une entreprise ?

La réserve légale ne peut pas servir à l’usage quotidien de l’entreprise. Elle peut être utilisée dans des contextes précis, comme :

• le financement du développement de l’entreprise ;
• la distribution des dividendes ;
• l’augmentation de la confiance des investisseurs ;
• la couverture de pertes ou de dettes de l’entreprise. 

Les conditions d’utilisation de la réserve légale sont soumises à certaines restrictions définies par la loi et les assemblées générales annuelles de chaque entreprise.

FAQ

Comment se calcule la réserve légale ?

Si la réserve légale n’atteint pas les 10 % du capital social, il faudra affecter 5 % du bénéfice annuel de l’entreprise à la réserve locale.

Par exemple, si l’entreprise fait 100.000 € de capital social, elle doit avoir un minimum de 5.000 € de réserve légale. Si elle n’a que 2.500 € actuellement, et que son bénéfice de cette année fiscale est de 80.000 €, elle affecte à la réserve légale 4.000 €. Il y aura donc 6.500€ de réserve légale. 

À quoi sert la réserve légale ?

La réserve légale permet de garantir la solidité financière de l’entreprise, de l’aider à couvrir les dettes de l’entreprise ou de financer sa croissance.

Quelles sont les sociétés qui doivent avoir une réserve légale ?

La loi exige qu’une réserve légale soit constituée pour les SAS, les SARL, et les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés. Elles doivent avoir un montant de capital minimum qui correspond à 5 % du capital social.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L232-10 à L232-26 – Code de commerce.