Lorsque vous réalisez votre approbation des comptes, il est nécessaire d’affecter une partie de vos bénéfices à la réserve légale.
Cette démarche est obligatoire et doit respecter certaines conditions. Si vous en êtes à vos premières approbations des comptes, vous devrez nécessairement vous pencher sur cette obligation légale.
Qu’est-ce que la réserve légale? Comment faire une dotation à la réserve légale et existe-t-il d’autres réserves obligatoires? Voici ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce qu’une réserve légale?
La réserve légale est issue du bénéfice de la société. Il s’agit d’une réserve obligatoire dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée.
Il y a donc une réserve légale dans les SAS et les SARL mais pas toujours dans les SCI. La réserve légale dans les SCI n’est obligatoire que si la SCI est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le montant de la réserve légale doit atteindre l’équivalent d’un dixième du capital social de la société. Il n’est pas pour autant obligatoire de la remplir dès la création de la société.
Les fonds sont versés au fur et à mesure, à l’issue de chaque exercice bénéficiaire. Les actionnaires y versent un pourcentage des bénéfices de l’exercice.
Une fois que la réserve légale a atteint un dixième du montant du capital social, les associés peuvent continuer d’y affecter des bénéfices mais ce n’est plus une obligation.
Bon à savoir: en cas d’utilisation de la réserve légale (pour faire face à des pertes par exemple), cette dernière doit obligatoirement être reconstituée en suivant les mêmes règles que lors de sa première constitution. Il est également nécessaire de la compléter en cas d’augmentation du capital social.
Comment faire une dotation à la réserve légale?
La dotation à la réserve légale ou “affectation à la réserve légale” doit respecter certaines conditions.
Tout d’abord, cette affectation à la réserve légale doit se faire lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. En effet, ce n’est qu’une fois les comptes approuvés que vous pouvez affecter le résultat de l’exercice.
Bien entendu, il n’est possible de faire une dotation à la réserve légale que si le résultat de l’exercice est positif. Dans ce cas combien devez-vous affecter à la réserve légale?
Vous avez dans l’obligation d’affecter à la réserve légale au moins 5% des bénéfices réalisés sur votre dernier exercice, et ce jusqu’à ce que le montant de la réserve légale atteigne 10% du capital social.
Une fois cette dotation réalisée, les associés peuvent déterminer l’affectation du résultat comme il le souhaitent (report à nouveau, distribution de dividendes, etc.).
Concrètement:
- Une société a un capital social de 20.000 euros;
- Le résultat de son dernier exercice est de 5.000 euros;
- Le montant de sa réserve est de 400 euros.
- Le montant de la réserve légale est inférieur à 10% du capital social (2.000 euros), il est donc obligatoire de réaliser une affectation à la réserve légale.
- 5% de 5.000 euros = 250 euros, c’est le montant de la dotation à la réserve légale.
- A l’issue de l’approbation des comptes la réserve légale s’élève donc à 650 euros.
Existe-t-il d’autres réserves obligatoires?
La réserve légale est la seule réserve obligatoire qui s’impose aux associés. Pour autant, ces derniers peuvent prévoir la constitution d’autres réserves complémentaires dans les statuts.
Ils peuvent créer autant de réserves qu’ils le souhaitent, avec des règles d’affectation et d’utilisation qu’ils décident. Toutefois, une fois que ces réserves sont inscrites dans les statuts, elles s’imposent aux associés et deviennent obligatoires.
La réserve légale est donc la seule imposée aux associés qu’ils le veuillent ou non, mais il peut y avoir d’autres réserves obligatoires émanant de la volonté des associés.
Mise à jour : 18/03/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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