10 décembre 2020

Comment connaître le prix pour déposer un brevet?
Temps de lecture : 3 min

Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Déposer un brevet

Vous venez de développer une invention que vous souhaitez protéger? Alors le dépôt de brevet va vous permettre de préserver votre création. Néanmoins, le coût d’un dépôt de brevet peut s’avérer assez conséquent, il faut donc bien prévoir votre budget.

Quel est le prix pour déposer un brevet? Peut-on bénéficier d’une réduction? Voici toutes les informations à connaître

prix pour deposer un brevet

Pourquoi payer pour déposer un brevet?

Si vous souhaitez déposer un brevet et que le prix est élevé, vous pouvez vous demander s’il est bien utile d’engendrer des frais pour une telle action. Notez qu’en France, le brevet est le seul acte officiel de propriété industrielle.

La durée d'un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur votre invention dans tout l’Hexagone, pendant 20 ans maximum. En somme, régler le prix pour déposer un brevet est le meilleur moyen de protéger une innovation mise au point par vos soins.

Toutefois, vous ne pouvez pas breveter une idée. Pour remplir les conditions de dépôt de brevet, il faut que votre invention:

  • Soit innovante (personne n’a déjà eu cette idée);
  • Apporte une solution technique à un problème technique;
  • Soit inventive (un concurrent ne peut pas aboutir facilement à la même invention);
  • Puisse être industrialisée.

Si votre invention remplie toutes les conditions requises, il vous suffit de savoir comment déposer un brevet. Pour cela, vous devez protéger votre innovation auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Combien coûte un dépôt de brevet?

Le prix pour déposer un brevet d’invention peut varier en fonction du prestataire qui vous assiste. Néanmoins, certains frais redevables à l’INPI ne changent pas quelle que soit la demande.

Le prix d’un brevet regroupe:

  • Le dépôt de la demande de brevet: 36€ sous forme papier (26€ sous forme électronique);
  • Le rapport de recherche: 520€;
  • La délivrance du brevet: 90€;
  • La taxe annuelle: 38€ la première année.

La taxe annuelle augmente chaque année durant laquelle le brevet est maintenu. Durant les 20 ans de protection, elle progresse comme suit:

Redevance annuelle

Tarif

1ère annuité

38€

2eme annuité

38€

3eme annuité

38€

4eme annuité

38€

5eme annuité

38€

6eme annuité

76€

7eme annuité

96€

8eme annuité

136€

9eme annuité

180€

10eme annuité

220€

11eme annuité

260€

12eme annuité

300€

13eme annuité

350€

14eme annuité

400€

15eme annuité

450€

16eme annuité

510€

17eme annuité

570€

18eme annuité

640€

19eme annuité

720€

20eme annuité

790€

Ainsi, la première année, le prix pour déposer un brevet s’élève à 684€ (674€ avec une demande électronique) si on ne compte que les frais de l’INPI.

Réduction du prix pour déposer un brevet: quelles conditions?

Si le coût du dépôt de brevet s’avère trop élevé, il est parfois possible de profiter d’un abattement jusqu’à 50% des frais de l’INPI. Les conditions pour bénéficier de cette réduction du prix pour déposer un brevet sont:

  • Être un OBNL (Organisme à But Non Lucratif) des secteurs de la recherche ou de l’enseignement;
  • Être une personne physique;
  • Être une PME (Petite et Moyenne Entreprise) comptant moins de 1.000 salariés, et dont le capital est détenu à moins de 25% par une entité ne remplissant pas les premières conditions.

La grille tarifaire de la réduction du dépôt de brevet est la suivant:

Actions

Tarif

Tarif réduit

Dépôt de la demande de brevet (physique)

36€

18€

Dépôt de la demande de brevet (électronique)

26€

13€

Rapport de recherche

520€

260€

Délivrance du brevet

90€

45€

Taxe annuelle - 1ère annuité

38€

19€

2eme annuité

38€

19€

3eme annuité

38€

19€

4eme annuité

38€

19€

5eme annuité

38€

19€

6eme annuité

76€

57€

7eme annuité

96€

72€

Bon à savoir: au-delà de la 7eme annuité, il n’est plus possible de bénéficier d’un tarif réduit.

Désormais, vous connaissez tout du prix pour déposer un brevet. Procéder de la sorte reste le meilleur moyen de se prémunir contre les contrefacteurs, et de pouvoir mener une action en contrefaçon le cas échéant.

Mise à jour : 10/12/2020
Rédaction : Matthieu Pace, diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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