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Fiches pratiques Créer une entreprise Association AGA (association de gestion agréée) : tout savoir

AGA (association de gestion agréée) : tout savoir

Association
C G

Cécile Grasset

Diplômée d'un Master en Droit des affaires

Que vous veniez de créer votre entreprise, ou que vous soyez déjà en activité, vous êtes nécessairement soumis à des obligations comptables et fiscales. Face à la complexité de certaines démarches, vous vous interrogez probablement sur les organismes susceptibles de vous venir en aide. Savez-vous que les associations de gestion agréées (AGA) ont été créées pour assister les professions libérales en matière de comptabilité et de fiscalité ?
Vous vous demandez quelles sont leurs missions ? Pouvez-vous y adhérer ? De quels avantages pouvez-vous bénéficier ? Quelles sont vos obligations ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’une AGA ?

AGA : définition

Une association de gestion agréée (AGA) est un organisme à but non lucratif qui a reçu un agrément de l'administration fiscale. Elle a pour objectif d’assister les professions libérales en matière de gestion, de comptabilité et de fiscalité.

📝À noter : les AGA diffèrent des centres de gestion agréés (CGA), lesquels s’adressent uniquement aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Les organisations mixtes de gestion agréées (OMGA), elles, concernent toutes les catégories.

👍 Bon à savoir : il ne faut pas confondre les AGA avec les cabinets d’expertise-comptable. Ces derniers ont pour mission de tenir votre comptabilité et d’établir vos comptes annuels, ce que ne peuvent pas faire les AGA.

Quelles sont les missions d’une AGA ?

L’AGA accompagne ses adhérents dans la gestion de leur comptabilité et le respect de leurs obligations fiscales. Dans ce cadre, elle a pour mission de :

  1. développer l’usage de la comptabilité et faciliter l’accomplissement des obligations administratives et fiscales de ses membres ;
  2. porter assistance aux adhérents dans les domaines de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; et
  3. procéder à une analyse de leurs informations économiques, comptables et financières, en matière de prévention des difficultés des entreprises.

L’AGA effectue ainsi, chaque année, une série de contrôles formels portant sur votre déclaration fiscale et les documents comptables que vous lui avez transmis. Elle vous délivre ensuite une attestation et transmet vos documents à l’administration fiscale.

Par ailleurs, votre association de gestion agréée établit tous les ans un rapport d’analyse économique détaillé de vos recettes et de vos charges vous permettant de mieux saisir l'état financier de votre entreprise. Il inclut divers ratios et précise les démarches à accomplir en cas de difficultés.

Enfin, l’AGA vérifie la cohérence, la concordance et la vraisemblance de vos comptes et de vos déclarations. L’audit concerne toutes vos déclarations, qu’elles portent sur votre résultat, vos taxes sur le chiffre d’affaires, ou votre cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).

Un examen périodique de sincérité (EPS) est également pratiqué au maximum tous les 3 ans si vous n’avez pas d’expert-comptable, ou tous les 6 ans dans le cas contraire. Il porte sur les pièces justificatives et a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont établies correctement.

À la fin de chaque exercice, vous recevez un compte-rendu de mission, lequel est également transmis au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Les AGA peuvent également depuis fin 2021 proposer à toute entreprise, adhérente ou non, les services suivants :

  • dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales ;
  • formations sur les thèmes du droit, de la fiscalité, de la comptabilité et de la gestion ;
  • restitution de statistiques ;
  • examen de la conformité fiscale (ECF), contrôle préventif sous la forme d’un audit ;
  • audit technique lié à leur activité ; et
  • aide à la création et accompagnement des micro-entreprises, en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. Sont concernées, toutes les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires, ou le total de bilan, est inférieur à 2 millions d’euros.

👍Bon à savoir : les non-adhérents peuvent profiter de ces services, sans toutefois pouvoir bénéficier des avantages qui découlent de l’adhésion à l’AGA.

L’adhésion à une AGA est-elle obligatoire ?

L’adhésion à une AGA (association de gestion agréée) est facultative. Nul ne peut donc vous l’imposer. Toutefois, seules les entreprises adhérentes peuvent bénéficier des avantages prévus par la loi. De même, certaines AGA réservent des services spécifiques à leurs adhérents. Pour pouvoir bénéficier pleinement de toutes les prestations que l’AGA fournit, il vous faudra donc y adhérer.

Quels sont les avantages de l’adhésion à une AGA ?

Outre les formations, l’accompagnement, et la sécurité procurée par l’AGA en matière de comptabilité, l’adhésion vous permet de bénéficier de plusieurs avantages financiers.

Une réduction d’impôt pour les adhérents

Votre adhésion à une AGA vous permet de réduire votre impôt sur le revenu. Vous pouvez, en effet, déduire de votre impôt un montant égal aux deux tiers de vos frais de tenue de comptabilité et d’adhésion, dans la limite de 915 euros HT par an. Les dépenses concernées regroupent toutes les sommes que vous avez versées à l’AGA, ainsi que les honoraires de votre expert-comptable, et vos achats de documentation comptable.

⚠️Important : la réduction s’impute dans la limite du montant de votre impôt et ne peut donc pas donner lieu à un remboursement.

🔧Exemple :
frais HT = 1 500 €
réduction d’impôt : 1 500 € x 2/3 = 1 000 € (ce montant étant supérieur au maximum légal, il est ramené à 915 €)
incidence = 915 € sont à réintégrer sur votre déclaration.
Le surplus des dépenses, s’élevant à 585 € (1 500 € - 915 €), reste déductible de votre résultat d’exploitation

📝À noter : cette réduction est conditionnée à un plafond de chiffre d’affaires en 2023 de 77 700 € HT par an et à l’option pour le régime de la déclaration contrôlée (2035). En revanche, elle ne s’applique pas aux adhérents qui relèvent obligatoirement du régime du bénéfice réel d’imposition.

Une dispense de pénalités fiscales

Lorsque vous devenez adhérent, vous avez la possibilité de régulariser votre situation fiscale, sans encourir de pénalités. Vous devez pour cela, dans les trois mois de votre adhésion, déposer une déclaration rectificative afin de corriger les erreurs, insuffisances ou omissions figurant dans vos précédentes déclarations.

⚠️Attention : cet avantage n’est pas applicable en cas de manœuvres frauduleuses.

La déduction d’un abattement de 3 %

Si vous êtes médecin conventionné de secteur I, vous bénéficiez d’un abattement égal à 3 % de vos recettes conventionnelles la première année de votre adhésion. Quant aux médecins remplaçants, ils peuvent bénéficier de l’abattement au titre de la première année civile complète pendant laquelle ils sont conventionnés, à condition qu’ils restent adhérents après leur installation.

👍Bon à savoir : le coefficient de majoration des revenus, dont seuls les adhérents d’une AGA étaient dispensés, est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2023. Pour rappel, les non-adhérents se voyaient appliquer une majoration de leur base imposable, ce qui augmentait en conséquence le montant de leur impôt.

Qui peut adhérer à une AGA ?

Pour adhérer à une AGA, vous devez exercer une profession libérale soumise à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous pouvez donc vous adresser à une AGA en vue d’une adhésion si vous remplissez cette condition, que vous soyez en entreprise individuelle ou en société.

Les domaines d’activité que l’on retrouve le plus souvent dans les AGA de professions libérales sont :

  • la santé : médecin, infirmier, kinésithérapeute, vétérinaire, orthophoniste, dentiste, etc. ;
  • le droit : avocat, notaire, administrateurs judiciaires, huissier de justice, etc. ;
  • les chiffres : expert-comptable, commissaire aux comptes ;
  • l’architecture ;
  • l’assurance ;
  • le conseil ; et
  • la formation.

📝 À noter : les micro-entrepreneurs peuvent également y adhérer, mais les avantages fiscaux sont réservés aux entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.

Quand faut-il adhérer à une AGA ?

aga 2

 

Vous pouvez décider d’adhérer à une AGA à tout moment. Toutefois, pour bénéficier des avantages de l’AGA mentionnés plus haut, vous devez être adhérent pendant toute la durée de l’année civile concernée.

Il existe cependant des cas particuliers :

  1. Première adhésion

Si vous commencez votre activité, vous devez vous inscrire dans les 5 mois suivant votre installation.

Exemple : avant le 15 novembre, si vous avez commencé votre activité le 15 juin.

Dans le cas où vous seriez déjà installé, votre première adhésion à une AGA doit intervenir avant le 1er juin de l’année en cours.

  1. Ré-adhésion

Vous souhaitez quitter une AGA et en rejoindre une autre ? Dans cette hypothèse, vous devez adhérer dans les 30 jours qui suivent votre démission.

En revanche, si vous faites l’objet d’une exclusion, l’adhésion auprès de la nouvelle AGA devra être effectuée avant le 31 décembre de l'année en cours pour produire ses effets à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Adhérents d’une AGA : quelles obligations ?

Les obligations des adhérents d'une AGA peuvent varier légèrement en fonction du règlement intérieur et des statuts de l'organisation. Néanmoins, les membres sont inévitablement tenus de :

  • suivre les recommandations des ordres et organisations professionnels dont ils relèvent, en ce qui concerne la tenue des documents comptables ;
  • fournir tous les éléments demandés par l’AGA, qu’il s’agisse de leur résultat imposable et des données ayant permis de le déterminer, ou des documents nécessaires à l'établissement de leurs déclarations ;
  • donner l’autorisation à l’AGA de communiquer à l'administration fiscale la copie de la déclaration de résultats et l'ensemble des données utilisées pour son élaboration ;
  • communiquer à l’AGA les éléments utiles au rapprochement entre les déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE, et de revenus encaissés à l'étranger, lorsque l'activité est soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
  • consentir aux paiements par chèque et par carte bancaire et d’en informer leurs clients ; et,
  • régler la cotisation annuelle.

👍Bon à savoir : l’AGA peut décider d’exclure le professionnel en cas de non-respect de ces obligations.

FAQ

Quel est le coût d’adhésion à une AGA ?

Le coût d'adhésion à une association de gestion agréée dépend de l'organisation et de ses activités. Il s’élève le plus souvent à un montant compris entre 200 € et 300 € par an. Par exemple, la cotisation d’AGA France s’élevait à 210 euros HT en 2022.

Comment adhérer à une AGA ?

Le processus d'adhésion à une association de gestion agréée varie selon l'organisation. Il est donc préférable de contacter l’AGA à laquelle vous souhaitez adhérer afin de connaître la marche à suivre. Généralement, il vous est demandé de :

  • vérifier que vous remplissez les critères d'admission (certaines AGA sont, en effet, réservées à une profession libérale particulière, ou à une région) ;
  • compléter et transmettre un formulaire d’adhésion, accompagné des pièces justificatives (en ligne le plus souvent) ; et
  • attendre la validation.

Quel avenir pour les AGA ?

La suppression de la majoration de revenus pour les professionnels non-adhérents peut laisser penser que l'intérêt d’une telle association est désormais moindre. Il est certain que la réduction de la fiscalité grâce à l’AGA était la principale cause d’adhésion. Toutefois, comme nous l’avons vu, les missions des AGA ont été étendues en 2021. Le développement de nouvelles prestations en faveur des professionnels libéraux, comme l’examen de conformité fiscale (ECF), devrait ainsi leur permettre de rester attractives.

 

Principales sources législatives et réglementaires : 

CG

Cécile Grasset

Diplômée d'un Master en Droit des affaires

Fiche mise à jour le

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