Quelles sont les particularités d’une association tutélaire ?

L’association tutélaire est une structure qui peut exercer les fonctions d’un mandataire judiciaire dans le cadre de la tutelle ou de la curatelle d’une personne protégée. Diverses fonctions peuvent lui être confiées. Toutes ont pour but de défendre les intérêts des mineurs ou des majeurs protégés par l’association tutélaire. Définition, missions, fonctionnement, financement et création d’une telle structure : Legalstart répond à vos interrogations sur l’association tutélaire.

Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?

C'est quoi une association tutélaire ? Par définition, une association tutélaire exerce une activité de protection juridique envers les personnes majeures qui bénéficient d’une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Cette association peut aussi prendre en charge des mineurs. Elle exerce donc un rôle de curateur ou de tuteur, afin de défendre les intérêts d’un individu qui n’est pas en mesure de le faire de lui-même.

Qui désigne l'association tutélaire ?

Une association tutélaire est nommée par le juge des contentieux de la protection en tant que mandataire judiciaire, lorsqu’aucun membre de la famille ne peut prendre en charge la personne concernée par cette mesure de protection.

Si elle le désire, une association tutélaire peut adhérer à l’une des deux grandes fédérations existantes :

• la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT) ;
• l’UNAPEI (union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis).

Elle doit alors respecter les chartes de ces organisations.

La gouvernance de l'association tutélaire

Bien que la direction assure la représentation légale, la gouvernance d'une association tutélaire s'articule souvent autour d'un Conseil d'Administration (CA). Élu par l'Assemblée Générale des membres de l'association, le CA définit les orientations stratégiques, vote le budget, et contrôle la gestion de la direction et des délégués à la tutelle.

Le président du CA, distinct ou non du directeur de l'association, assure la présidence des réunions et représente l'association auprès des instances externes. Les statuts précisent la composition, les modalités d'élection et les pouvoirs du CA, garantissant une gestion collégiale et transparente.

Quelles sont les missions d’une association tutélaire ?

Une association tutélaire doit :

• défendre les intérêts des personnes placées sous sa protection ;
• protéger son patrimoine ;
• l’aider à se responsabiliser et à devenir autonome. 

Si une association tutélaire peut exercer une curatelle ou une tutelle d’une personne protégée, de nombreuses missions peuvent également lui être confiées ;

• Assumer un mandat de protection future. Il s’agit de désigner à l’avance la personne qui prendra en charge les intérêts d’un individu, le jour où ses facultés mentales ou physiques seront altérées. La personne peut ainsi organiser sa propre protection ou celle d’autrui. Ce mandat est donné à l’association par acte sous seing privé ou par acte notarié.
• Exercer un mandat posthume. Il s’agit de désigner une personne qui prendra en charge la transmission et la gestion du patrimoine d’un individu après son décès, et dans l’intérêt de ses héritiers, notamment si l’un d’entre eux est une personne vulnérable. Il est recommandé d’établir un acte notarié pour mettre en place ce mandat.
• Aider la gestion d’un budget familial, suite à une décision judiciaire.
• Accompagner des personnes en situation d’exclusion ou bien défavorisées.
• Réaliser des enquêtes sociales et judiciaires. L’association enquête afin de mieux comprendre la situation personnelle d’une personne qui s’apprête à faire l’objet d’une mesure de protection.
• Mettre en œuvre les démarches de rétablissement personnel. L’association accompagne les personnes en situation de surendettement. Selon la décision d’un juge, un mandataire judiciaire peut alors établir un bilan de la situation sociale et économique d’un débiteur, ou bien procéder à la liquidation judiciaire de son patrimoine.

Comment est contrôlée une association tutélaire ? 

Les activités des associations tutélaires sont soumises à un contrôle rigoureux de la part des autorités publiques. La préfecture, qui délivre l'agrément, assure un suivi régulier du fonctionnement de l'association et de la qualité des mesures de protection exercées. Le juge des contentieux de la protection joue également un rôle essentiel en confiant les mesures de protection et en s'assurant de leur bonne exécution.

Comment fonctionne une association tutélaire ?

Une association tutélaire est composée de délégués à la tutelle. Ces salariés prennent en charge la curatelle et la tutelle de personnes protégées, suite à une décision du juge des tutelles.

Les délégués à la tutelle, en tant que mandataires judiciaires, engagent leur responsabilité civile et pénale dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont tenus d'agir avec diligence, loyauté et dans le seul intérêt de la personne protégée, conformément aux dispositions légales et aux décisions du juge.

Comment est financée une association tutélaire ?

Vous vous demandez qui finance les associations tutélaires 
Une association tutélaire est financée par la personne qu’elle protège. Le coût du mandat est soumis à un barème, qui prend notamment en compte le patrimoine et les revenus de l’individu. 

Toutefois, si la personne protégée ne dispose pas de moyens financiers suffisants, c’est l’État qui finance l’association. Le montant du financement est soumis à plusieurs critères :

• la nature de la mesure (curatelle ou tutelle, par exemple) ;
• le nombre de mesures de protection qui lui sont confiées ;
• la situation personne de la personne protégée ;
• le coût de l’intervention.

Comment créer une association tutélaire ?

Pour créer une association tutélaire, il faut d’abord créer l’association avant d’entamer des démarches pour acquérir la fonction tutélaire.

Créer une association

Pour la création d'une association, plusieurs démarches sont obligatoires :

• choisir un nom et un siège social ;
• rédiger les statuts de l’association ;
• désigner ses dirigeants, et particulièrement le président, le trésorier et le secrétaire ;
• déclarer l’association en ligne ;
• publier un avis de constitution au JOAFE (journal officiel des associations).

Obtenir la fonction tutélaire

Les associations doivent ensuite demander un agrément auprès du préfet, afin de devenir mandataire judiciaire. Le représentant donne sa décision après avoir reçu un avis positif de la part du Procureur de la République. 

Si l’agrément est accordé, le préfet inscrit l’association sur la liste des mandataires judiciaires chargés de la protection des majeurs incapables. Elle doit respecter des obligations légales imposées aux tuteurs individuels et aux curateurs. C’est ensuite le juge des contentieux qui confie une mesure de protection à une association de tutelle ou de curatelle, en définissant les modalités d’encadrement et des modes de transmission des informations.

FAQ

Comment adhérer à une association tutélaire ?

Afin d’adhérer à une association tutélaire, il faut remplir un bulletin d’adhésion et payer la cotisation annuelle. Elle permet ainsi au membre d’être accompagné dans sa mesure de protection. Le curateur d’un enfant, un tuteur familial ou encore une personne qui s’intéressent à la protection des majeurs peuvent intégrer une telle association.

Pourquoi parfois les tutelles se trouvent dans des associations ?

Une personne placée sous tutelle peut faire partie d’une association. Cependant, si elle désire exercer une fonction d’administrateur, de président, ou bien si elle veut créer sa propre association, elle doit être assistée ou représentée par la personne chargée de sa protection.

Comment faire une demande de tutelle ?

Pour réaliser une demande de curatelle, il faut fournir les pièces d’identité de la personne à protéger et de celle qui accepte de prendre en charge la tutelle, justifier leur lien de parenté, fournir des documents spécifiques (notamment le cerfa n°15891, un certificat médical circonstancié et des lettres des membres de la famille acceptant cette nomination), et justifier les faits qui nécessitent la mise en oeuvre de la mesure.

Qui peut mettre une association sous tutelle ?

Le juge des contentieux de la protection peut placer une association sous tutelle, généralement sur demande de ses membres, en cas de difficultés graves compromettant son fonctionnement.

Association tutélaire des majeurs protégés : qu'est-ce que c'est ? 

Une association tutélaire des majeurs protégés est une association loi 1901 agréée par le préfet pour exercer des mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) au bénéfice de majeurs vulnérables.

Où trouver une liste association tutélaires ? 

Les listes d'associations tutélaires agréées sont disponibles auprès des préfectures de département et des tribunaux judiciaires (service des tutelles). Des annuaires en ligne peuvent également exister sur les sites des fédérations (FNAT, UNAPEI) ou des conseils départementaux.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Articles 1253 à 1257-9 -  Code de procédure civile
• Articles 425 à 427 - Code civil