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29 octobre 2019

Tout savoir sur la fiscalité des plus values de cession de parts sociales
Temps de lecture : 8 min

Meriadeg Mallard
Diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Au cours de la vie d’une société il peut arriver que certains associés décident de céder leurs parts sociales. Avec cette cession, l’associé cédant peut éventuellement réaliser une plus value sur cession de parts sociales, c’est à dire un gain sur la différence entre le prix de cession des parts et le prix d’acquisition des parts. Cette plus value sera imposée, via le  prélèvement forfaitaire unique de 30% ou avec le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Comment va se faire l’imposition de la plus value sur cession de parts sociales ? Comment calculer cette plus value ? Est-ce qu’il existe des abattements ? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Qu’est-ce qu’une plus value sur cession de parts sociales? 

On parle de cession de parts sociales lorsque l’on est en SARL, EURL ou SCI. Par opposition on parle de cession d’actions lorsque l’on est en SAS ou SASU. 

Une plus value sur cession de parts sociales est le bénéfice que le cédant des parts réalise lors de la cession de celles-ci. C’est lorsque la différence entre le prix de cession des parts et le prix d’acquisition des parts est positive.

Par exemple : J’achète des parts sociales pour 1000 euros, je les cède 1500 euros, j’ai réalisé une plus value sur cession de parts sociales de 500 euros (1500 - 1000 = 500).

Attention, dans certains cas (selon le type de société), la cession de parts sociales peut être soumise à conditions. En effet, la cession peut parfois être soumise à une autorisation par l’ensemble des associés de la société ; c’est ce que l’on appelle une procédure d'agrément. 

Dans certains cas (notamment en SARL) il faut s’acquitter des droits d’enregistrement de cession de parts sociales. Ces frais sont alors payés par l’acquéreur des parts.

Comment calculer la plus value sur cession de parts sociales? 

La plus value réalisée lors d'une cession de parts sociales correspond à la différence entre le prix auquel vous cédez vos parts sociales et le prix que vous aviez payé lors de l’achat  des parts sociales.

Pour reprendre l’exemple cité plus haut : J’achète des parts sociales pour 1000 euros, je les cède 1500 euros, j’ai alors réalisé une plus value sur cession de parts sociales de 500 euros (1500 - 1000 = 500).

Le prix de cession est le prix auquel vous avez vendu les parts sociales, diminué des frais et taxes dont vous vous êtes acquittés. 

Le prix d'acquisition est le prix que vous avez payé pour acquérir les parts sociales cédées majoré des frais supportés au moment de l’achat.

À noter : si lors de l'acquisition des titres cédés, vous avez bénéficié de la réduction d'impôt « Madelin », cette dernière vient directement diminuer le prix d’acquisition.

Quel est le régime d’imposition des plus values sur cession de parts sociales? 

Vous êtes une personne physique et vous souhaitez vendre vos parts sociales ? Vous allez les revendre à un prix plus élevé que leur prix d’acquisition? Dans cette hypothèse, la plus value réalisée en vendant vos parts sociales sera imposable.

La loi de finances de 2018 a modifié les modalités d’imposition des plus values sur cession de parts sociales. Désormais on distingue deux situations.

Pour les parts sociales achetées avant le 1er janvier 2018 : 

  • Le mode d’imposition des plus values sur cession de parts sociales est le barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux à un taux fixe de 17,20% ; 

  • Le cédant peut bénéficier d’abattements pour durée de détention (plus de détails ci-dessous).

Pour les plus-values sur cession de parts sociales achetées après le 1er janvier 2018 : 

  • Le mode d’imposition par défaut est la “Flat Tax”. C’est un prélèvement forfaitaire unique de 30% qui permet de s’acquitter des obligations sociales et fiscales en même temps (17,20% pour les prélèvements sociaux et 12,80% pour l’IR).

  • Pour autant, il est toujours possible d’opter pour l’ancien régime, c’est-à-dire pour une imposition au barème progressif de l’impôt. Dans cette hypothèse, il n’est toutefois plus possible de bénéficier des abattements pour durée de détention.

 

Quels sont les abattements pour la plus value sur cession de parts sociales achetées avant le 1er janvier 2018? 

Comme indiqué plus haut, lorsque les parts sociales ont été achetées par le cédant avant le 1er janvier 2018, les plus values sur cession de parts sociales sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, le cédant peut bénéficier d’abattements pour durée de détention des parts sociales. 

En quoi consistent ces abattements pour durée de détention ?

Ces abattements pour durée de détention sont des dispositifs qui vont avoir pour effet de venir réduire la base imposable de la plus value de cession de parts sociales. Ils visent à favoriser la conservation des titres. 

Attention : ces abattement s'appliquent uniquement pour la détermination du montant de l'impôts sur le revenu (et non pour la détermination du montant des prélèvements sociaux).

On distingue 2 types d’abattements : l’abattement général et les abattements renforcés.

1- L'abattement général

L’abattement général est applicable dans toutes les situations et est directement lié à la durée de détention des parts sociales : 

  • Les parts sont détenues depuis moins de deux ans : 0 % d’abattement ;
  • Les parts sont détenues entre 2 et 8 ans : 50 % d’abattement ;
  • Les parts sont détenues depuis plus de 8 ans : 65 % d’abattement.

2- L’abattement renforcé

Dans certains cas de cession de parts sociales, il est possible d’appliquer un abattement renforcé dont le taux est plus important, ce qui est donc très avantageux fiscalement.

Cet abattement renforcé va s’appliquer dans 3 situations : 

  • L’abattement pour les cessions de parts sociales de PME de moins de 10 ans 
  • L’abattement en cas de départ à la retraite d’un gérant ou de changement de gérant 
  • L’abattement en cas de cession de parts sociales réalisées au sein du groupe familial 

Le taux de l’abattement renforcé varie également en fonction la durée de détention des parts:

  • Les parts sont détenues depuis moins d’un an : 0 % d’abattement  ;
  • Les parts sont détenues entre 1 et  4 ans : 50 % d’abattement ;
  • Les parts sont détenues entre 4 et 8 ans : 65 % d’abattement ;
  • Les parts sont détenues depuis plus de 8 ans : 85 % d’abattement.

Revenons maintenant sur les trois situations.

L’abattement pour les cession de parts sociales de PME de moins de 10 ans 

L’abattement renforcé s’applique lorsque la société émettrice des parts sociales cédées :

  • Est créée depuis moins de 10 ans ;
  • Est une PME au sens du droit de l'Union Européenne (moins de 250 salariés, et un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros, ou un bilan annuel de moins de 43 millions d'euros) ;
  • Est établie dans un État membre de l'Espace Économique Européen 
  • Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole

L’abattement en cas de départ à la retraite d’un gérant ou de changement de gérant 

Cet abattement renforcé s’applique lorsque la cession de parts sociales résulte du départ à la retraite du gérant ou d’un changement de gérant.

Le cédant doit remplir les conditions suivantes :

  • Céder toutes les parts sociales ou plus de 50 % des parts sociales.
  • Avoir été gérant de la société en continu durant les 5 ans précédant la cession ;
  • Avoir détenu pendant les 5 années précédant la cession au moins 25% des droits sociaux
  • Cesser toute fonction dans la société ou faire valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent la cession des titres ;
  • La société doit être une PME

Si ces conditions sont remplies, le cédant bénéficie d’un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value de cession des parts sociales. Le surplus au 500 000 euros est soumis aux taux normaux de l’abattement renforcé. 

L’abattement en cas de cession de parts sociales réalisées au sein du groupe familial 

L'abattement renforcé s’applique lorsque la cession de parts sociales est réalisé par un particulier au profit d’un membre de sa famille. Ce type de cession de parts sociales a notamment lieu au sein de SARL de famille ou de SCI familiale.

Certaines conditions doivent être remplies : 

  • La société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ;
  • La société a son siège social en France, dans un État de l'Union européenne ou un état de l'Espace économique européen (EEE) ;
  • Vous et votre groupe familial avez détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ;
  • Les titres sont cédés à l'un des membres du groupe familial.

Mise à jour : 30/10/2019

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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