Pourquoi et comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Dans la vie des affaires, il est courant de confier certaines missions à un prestataire extérieur. Par le contrat de prestation de services un prestataire s’engage à fournir un service à son client en toute indépendance, en contrepartie d’une rémunération. Ce contrat couvre une large palette d’activités : conseil, maintenance informatique, nettoyage, formation, travaux de rénovation, prestations à la personne.

Il peut être commercial (entre deux professionnels) ou mixte (entre un professionnel et un consommateur). Sa durée peut être déterminée ou indéterminée, la prestation ponctuelle ou récurrente.

Quels sont les droits et obligations de chaque partie ? Comment rédiger un contrat de prestation de services ? Legalstart vous explique tout et vous propose un modèle gratuit à télécharger.

Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Contrat de prestation de services : définition

Le contrat de prestation de services, est un contrat commercial qui encadre les conditions dans lesquelles un prestataire fournit des services à un client. Ce client peut être un particulier ou un autre professionnel. Ce contrat prévoit notamment les droits et obligations de chacune des parties. 

Par exemple, il est possible de conclure un contrat de prestation de services pour de la maintenance informatique, des prestations de conseils, de ménage, de petits travaux, etc.

Le contrat de prestation de services ne doit pas être confondu avec le contrat de vente ou le contrat de sous-traitance qui relèvent de mécanismes différents. 

Le contrat de prestation de services est régi par l’article 1710 du Code civil, qui définit le louage d’ouvrage comme le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Ce fondement général en fait l’un des contrats les plus souples du droit français : à défaut de réglementation spéciale, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent.

Obligation de moyens ou obligation de résultat ?

La nature de l’obligation du prestataire dépend de la prestation concernée.

Dans la majorité des cas, le prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il doit mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour atteindre le résultat attendu, sans le garantir. Exemple : un avocat chargé de défendre son client n’est pas tenu de le faire gagner.

Dans certains cas, une obligation de résultat peut être stipulée au contrat : le prestataire garantit alors l’obtention d’un résultat précis. Exemple : un déménageur qui s’engage à livrer des meubles en bon état à une adresse donnée.

La qualification de l’obligation est importante car elle détermine le régime de responsabilité applicable en cas de litige. Il est donc conseillé de préciser dans le contrat la nature exacte des obligations du prestataire.

Quelle différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de sous-traitance ?

En effet, le contrat de sous-traitance implique une relation tripartite entre une entreprise (le donneur d’ordre), une autre entreprise (le sous-traitant) et le client final (le maître d’ouvrage). Le sous-traitant n’a pas de relation directe avec le client. Par conséquent, les droits et les obligations des parties à un contrat de sous-traitance sont très différents de ceux prévus dans un contrat de prestation de services. Cependant, entre le sous-traitant et son donneur d’ordre, la relation fonctionne en grande partie comme un contrat de prestation de services. 

Quelle différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de vente ?

En ce qui concerne la différence entre un contrat de vente et un contrat de prestation de services, il faut retenir que comme son nom l’indique, réalise un service et non la vente d’un produit (comme dans un contrat de vente). 

Il est cependant tout à fait possible que le prestataire réalise une prestation de services suivie ou précédée d’une vente. Par exemple, il pourra s’agir d’un appareil confectionné par les soins du prestataire selon les recommandations d’un client, suivi de sa vente.

Contrat de prestation de services : quelles obligations pour les parties ?

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services d'un auto-entrepreneur ou d'une société, il est essentiel de bien identifier les obligations qui incombent à chaque partie et notamment au prestataire de services. Celles-ci peuvent être de différentes natures en fonction de sa clientèle.

Les obligations générales du prestataire de services

Quel que soit le type de services fournis ou le type de clientèle, le prestataire de services doit respecter les obligations suivantes :

• être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) ou avoir accompli les formalités d’inscription correspondant à son statut (déclaration d’activité pour les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs) ;
  
• se conformer à une obligation de moyen, c'est-à-dire tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de sa mission ;
• souscrire une assurance professionnelle en fonction de son activité ;
• délivrer le service convenu dans les conditions prévues au contrat (délai, etc.).

Les obligations du prestataire à l’égard des consommateurs

Si le client du prestataire de services est un consommateur, c’est-à-dire un particulier ou une personne qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, le prestataire de services à une obligation d’information et un devoir de conseil envers lui.

En effet, la loi impose au prestataire de services d’informer et mettre en garde son client lorsque celui-ci est consommateur, afin d’assurer la protection de ce dernier. L’obligation d’information lui impose de communiquer au client toutes les informations dont il dispose de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause. 

D’autre part, le prestataire de services est tenu d’un devoir de conseil, qui l’oblige à conseiller son client de manière à l’orienter dans ses choix, afin que ce dernier obtienne le résultat recherché.

Les obligations générales du client

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, un client a également certaines obligations. 

Tout d’abord, il est tenu d'effectuer, de mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour réaliser la mission confiée. D’autre part, le client a l’obligation de payer le prix convenu dans les conditions prévues au contrat.

Les obligations du client professionnel en matière de lutte contre le travail dissimulé

En outre, si le client du prestataire de services est un professionnel, c’est-à-dire une autre entreprise, celui-ci a l’obligation de vérifier que le prestataire de services ne recourt pas au travail dissimulé et est bien à jour du paiement de ses cotisations sociales.

Est-ce obligatoire de mettre en place un contrat de prestation de services ?

Non, l’établissement d’un contrat de prestation de services par écrit n’est pas obligatoire. En effet, la loi n’impose pas de rédiger un tel contrat par écrit. Il est donc tout à fait possible de conclure un contrat de prestation de services par écrit. Toutefois, l’établissement d’un devis de prestation de services est obligatoire dans certains cas, et quand il est accepté celui-ci vaut contrat.

Cependant, prévoir un contrat de prestation de services permet d’encadrer efficacement la relation commerciale entre le prestataire de services et son client. Cela limite donc les risques de litige. De même, l’existence d’un contrat de prestation de services permet de faciliter la preuve en cas de litige. 

En outre, rédiger un contrat de prestation de services permet d’éviter la requalification du contrat en contrat de travail. En effet, si vous faites appel à un freelance, il est essentiel que son intervention à titre d’indépendant puisse être prouvée, c’est-à-dire qu’il est clair qu’il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et l’entreprise cliente. 

C’est pourquoi, il est préférable de signer un contrat de prestation de services avant la réalisation de la mission.

Quelle est la durée d'un contrat de prestation de services ?

Un contrat de prestation de services peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.

Lorsque la durée n’est pas mentionnée dans le contrat, celui-ci est réputé à durée indéterminée (art. 1210 du Code civil). Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis raisonnable.

Le contrat à durée déterminée peut prévoir une clause de reconduction tacite : à l’expiration du terme, il se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf dénonciation préalable par l’une des parties dans le délai prévu. Cette clause mérite une attention particulière pour éviter d’être lié au-delà de vos prévisions.

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

Lorsque vous rédigez un contrat de prestation de services, vous devez indiquer certaines mentions fondamentales, et les compléter avec des clauses facultatives, afin d’adapter le contrat à votre situation.

Les clauses fondamentales dans un contrat de prestation de services

La loi n’impose pas de règles spécifiques quant au contenu d’un contrat de prestation de services. Cependant, il est important que chacune des parties connaisse à l’avance la nature et l’étendue de ses obligations. Dès lors, un certain nombre de clauses vous permettent de fixer les modalités importantes du contrat. Il s’agit notamment de :

• l’identité du prestataire de services (dénomination sociale, forme sociale, capital social, adresse du siège social, et numéro siren) ;
• l'identité du client ;
• l’objet de la prestation ;
• les modalités d’exécution ;
• la durée de la prestation ;
• le prix pratiqué ;
• le mode de règlement ;
• les obligations des parties ;
• les modalités de rupture anticipée du contrat ;
• la procédure à suivre en cas de litige.

Compte tenu de l’importance de ce type de contrat, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel, voire de vous aider d’un modèle type de contrat de prestation de services. Le contrat de prestation de services doit être rédigé minutieusement. S’aider d’un exemple de contrat de prestation de services est une étape incontournable de la rédaction des vôtres.

Les clauses facultatives dans un contrat de prestation de services

En complément des clauses de base d’un contrat de prestation de services, vous pouvez prévoir des clauses spécifiques pour que le contenu du contrat soit parfaitement adapté au souhait des parties. Ainsi, il est possible d’ajouter :

• une clause de confidentialité ;
• une clause de non-concurrence ;
• une clause de propriété intellectuelle ;
• une clause d’indexation du prix ;
• une clause pénale ;
• une clause résolutoire ;
• etc.

Modèle de contrat de prestation de services à télécharger gratuitement

Pour vous aider à rédiger plus facilement votre contrat, nous vous proposons notre modèle de contrat de prestation de services : 

Comment résilier un contrat de prestation de services ?

Si le prestataire de services ou le client souhaite mettre fin au contrat de prestation de services deux cas de figure sont à envisager : le contrat de prestation de services à durée déterminée, et le contrat de prestation de services à durée indéterminée.

Résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée

Si le contrat de prestation de services est à durée déterminée, c’est-à-dire qu’une date de fin est prévue au contrat, il ne pourra pas en principe être résilié avant l’arrivée du terme prévu par le contrat.

Toutefois, le client et le prestataire peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme. De plus, une résiliation unilatérale pourra également être prévue en cas de faute d’une des parties (non-paiement des échéances par le client ou non-réalisation de la prestation par le prestataire par exemple).

Résiliation d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée, il faut distinguer selon que votre contrat a prévu ou non une clause de résiliation :

• s’il y a une clause de résiliation anticipée du contrat de prestation de services, les parties doivent respecter les modalités de fin de contrat prévues de manière précise. Cela vaut notamment pour la manière d’informer l’autre partie de sa volonté de mettre fin au contrat, et le délai de préavis ;
• s’il n’y a pas de clause de résiliation anticipée du contrat de prestation de services, la partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre par courrier en respectant un délai de préavis raisonnable, en fonction de la durée de la relation commerciale. À défaut de respect de ce délai, la résiliation pourra être sanctionnée par une indemnité.