Comment fonctionne un contrat de prestation de services ?

Dans la vie des affaires, il est très fréquent d’avoir recours à des services de tierces personnes. Par le contrat de prestation de services, ou “louage d’ouvrage” dans les termes utilisés par le Code civil, un prestataire s’engage à fournir à son client un service, en toute indépendance. Ce type de contrat couvre une multitude de services, d’activité, et d’acteurs. Il peut être commercial (entre commerçant) ou mixte (entre un commerçant et un non-commerçant). Il peut avoir pour objet le conseil, les services de nettoyage, de formation, de services à la personne et beaucoup d’autres services. 

En réalité, le contrat de prestation de services se caractérise par son hétérogénéité : les prestations peuvent être effectuées dans la durée ou n’être que ponctuelles, être limité à un pays ou internationales, mais encore seul ou à plusieurs. 

Quels sont les droits et obligations des parties ? Comment rédiger un contrat réussi ? Comment obtenir un modèle de contrat de prestation de service ? Focus sur le contrat de prestation de services.

Contrat de prestation de services : qu’est-ce que c’est ? 

Contrat de prestation de services : définition 

Le contrat de prestation de service est un contrat qui encadre les conditions dans lesquelles un prestataire fournit des services à un client. Il ne faut surtout pas confondre le contrat de prestation de services et des contrats voisins, qui peuvent lui ressembler. 

N'hésitez pas à vous aider de notre modèle de contrat de prestation de services ! 

Contrat de prestation de services et contrat de travail 

À l’inverse d’un contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée), le prestataire dans un contrat de prestation de services n’est pas placé sous un lien de subordination par rapport à son client. Il est, par définition, indépendant.

Exemple : le prestataire est libre d’exercer son activité en tant qu’auto-entrepreneur, et de conclure un contrat de prestation de services d’auto-entrepreneur.

Contrat de prestation de services et sous traitance 

Le contrat de sous-traitance fait intervenir trois personnes : un maître d’ouvrage, un donneur d’ordre et un sous-traitant, sans qu’il n’y ait de relation directe entre le client et le sous traitant, grande différence avec le contrat de prestations de service. 

Contrat de prestation de services et contrat de vente 

Le prestataire de services, comme son nom l’indique, réalise un service et non la vente d’un produit (comme dans un contrat de vente).
Il est cependant tout à fait possible que le prestataire réalise une prestation de services suivie ou précédée d’une vente. Par exemple, il pourra s’agir d’un appareil confectionné par les soins du prestataire selon les recommandations d’un client, suivi de sa vente. 

Les obligations du prestataire et du client dans un contrat de prestation de services 

Focus : les obligations à l’égard des consommateurs 

Devoir d’information et prestataire de services 

La loi impose au prestataire de services d’informer et mettre en garde son client lorsque celui-ci est consommateur, afin d’assurer la protection de ce dernier. L’obligation d’information lui impose de communiquer au client toutes les informations dont il dispose de façon à ce que le client donne son consentement en toute connaissance de cause. 

Devoir de conseil et prestataire de services

Le prestataire de services est tenu d’un devoir de conseil, qui l’oblige à conseiller son client de manière à l’orienter dans ses choix, afin que ce dernier obtienne le résultat recherché. 

Obligation de moyen et prestataire de services 

Le prestataire de services est souvent soumis à une obligation de moyen (à l’inverse d’une obligation de résultat), c'est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission. 

Le modèle de contrat de prestation de services

Rédiger un contrat de prestation de services avec un modèle permet de définir précisément les relations entre le client et le prestataire. 

Exemple : un contrat de maintenance informatique permet de définir les opérations réalisées sur un ordinateur. 

Il est important que chacune des parties connaisse à l’avance la nature et l’étendue de ses obligations. Dès lors, un certain nombre de clauses vous permettent de fixer les modalités importantes du contrat. Il s’agit notamment de : 

• l’objet de la prestation ;
• les modalités d’exécution ; 
• la durée de la prestation ; 
• le prix pratiqué ; 
• le mode de règlement ; et
• la procédure à suivre en cas de litige. 

Exemple : pour un contrat de prestation de service pour chauffeur indépendant, il faudra y indiquer l’objet : les course de voyageurs en voiture. 

Il est très fréquent d’y voir également des clauses plus spécifiques, comme une clause d’indexation par exemple. 

Compte tenu de l’importance de ce type de contrat, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel, voire de vous aider d’un modèle type de contrat de prestation de services. Le contrat de prestation de services doit être rédigé minutieusement. S’aider d’un exemple de contrat de prestation de services est une étape incontournable de la rédaction des vôtres. 

Contrat de prestation de services : comment le résilier ? 

Résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée 

Si le contrat de prestation de services est à durée déterminée, il ne pourra pas en principe être résilié avant l’arrivée du terme prévu par le contrat. 

Toutefois, le client et le prestataire peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme, c'est-à-dire une résiliation anticipée du contrat de prestation de services. Une résiliation unilatérale pourra également être prévue en cas de faute d’une des parties. 

Résiliation d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée, il faut distinguer selon que votre contrat a prévu ou non une clause de résiliation. 

• s’il y a une clause de résiliation anticipée du contrat de prestation de services, les parties doivent respecter les modalités de fin de contrat prévues de manière précise ; et 
• s’il n’y a pas de clause de résiliation anticipée du contrat de prestation de services, la partie qui souhaite résilier devra en informer l’autre par courrier avec un délai de préavis raisonnable, ou par lettre de résiliation du contrat de prestation de service. À défaut de respect de ce délai, la résiliation pourra être sanctionnée par une indemnité. 

FAQ

Un écrit de contrat de prestation de services est-il obligatoire ? 

Non. Il est possible d’avoir recours à la prestation de service sans contrat. Le contrat de prestation de services ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un écrit. Toutefois, il est fortement recommandé de réaliser un écrit pour éviter tout litige.
Notez toutefois que le devis, si vous en faites, est un écrit qui détaille les informations contenues dans le contrat de prestation de services. 

Peut-on rédiger un contrat de prestation de services seul ? 

Oui. Rien ne vous interdit de rédiger seul votre contrat de prestation de services. Toutefois, il est recommandé de se faire accompagner, ou du moins de générer un contrat de prestation de services à partir d’un modèle. Téléchargez notre modèle de contrat de prestation de services en pdf gratuitement ! 

Quelles sont les obligations du prestataire et du client dans un contrat de prestation de services ? 

Par un contrat de prestation de services, le prestataire de services s’engage à réaliser la prestation et le client s’engage à rémunérer le prestataire en contrepartie de la prestation réalisée. 

Comment facturer un prestataire de services ? 

Pour connaître les modalités de facturation des prestations de service, rendez-vous sur notre fiche dédiée aux factures de prestations de services.