17 avril 2020

Tout sur la dissolution de SASU
Temps de lecture : 3 min

Princillia Bazayibo
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La dissolution anticipée d’une SASU correspond à la procédure par laquelle l’associé unique de la SASU décide de fermer sa société. Une idée répandue laisse à penser que la procédure de dissolution permet à elle seule de fermer une société. En pratique, la dissolution n’est que la première étape pour fermer une SASU, pour que la fermeture soit effective, la dissolution d’une SASU doit être couplée avec la formalité de liquidation.

Qui peut fermer une SASU ? Quelles sont les formalités de dissolution ? De liquidation ? Quels sont les effets de la dissolution d’une SASU ? Legalstart vous explique.

dissolution sasu

Qui peut fermer une SASU?

Pour procéder à la fermeture d’une SASU, il est nécessaire de nommer un liquidateur. 

En pratique ce rôle est souvent assuré par l’associé unique de la SASU, mais il peut s’agir d’une autre personne, par exemple le président de la SASU ou une autre personne physique ou morale.

Le liquidateur siège à l’assemblée générale au cours de laquelle est décidée la dissolution anticipée de la SASU et il assure seul les actes nécessaires à la clôture.

Quelles sont les formalités de dissolution d’une SASU?

Comme dit plus haut, la dissolution est la première étape vers la clôture de la SASU. Le liquidateur est tenu de déposer un dossier au greffe du ressort du siège de la société afin de demander la dissolution anticipée de la SASU. 

Ce dossier doit impérativement comporter:

  • un PV d'assemblée générale de dissolution (il existe de nombreux modèles gratuits de PV de dissolution de SASU) Important! Les PV de dissolution postérieurs au 31/12/2019 sont exemptés d’enregistrement aux impôts.
  • une attestation de parution de la dissolution dans un journal d’annonce légale
  • un formulaire M2 SASU
  • le paiement des frais de greffe de 82,94€TTC

Si le liquidateur est une autre personne que l’associé unique ou le président il est nécessaire de joindre:

  • une pièce d’identité du liquidateur en cours de validité
  • une attestation de la filiation du liquidateur
  • une déclaration de non-condamnation du liquidateur afin d’attester qu’il a la capacité juridique pour exercer ce rôle

Si vous n’êtes pas à jour dans la tenue de la liste des bénéficiaires effectifs, vous devez procéder à une régularisation afin d’écarter un rejet de la dissolution par le greffe.

A l’issue de cette procédure, la mention de la dissolution est inscrite sur le Kbis de la SASU et la société est déclarée au greffe comme étant en cessation d’activité, mais elle n’est pas fermée. De ce fait, elle reste tenue de ses différentes obligations notamment fiscales. L’associé unique peut finir d’exécuter les contrats en cours, mais il ne peut plus conclure de nouveaux contrats.

Quelles sont les formalités de liquidation d’une SASU?

La liquidation est la deuxième étape dans la fermeture de la SASU. En premier lieu, l’associé unique doit établir des comptes de liquidation qui ont pour vocation de donner un état comptable de la SASU lors de la liquidation. Fort de ces comptes, le liquidateur doit en second lieu tenir une assemblée générale au cours de laquelle la liquidation est décidée et le liquidateur est déchargé de son mandat.

A noter : la liquidation peut avoir lieu jusqu’à deux ans à compter de la date de la dissolution de la SASU.

Le dossier de liquidation de la SASU à déposer au greffe du ressort du siège de la société doit comporter:

  • le PV d’assemblée générale de liquidation (il existe de nombreux modèles gratuits)
  • une attestation de parution de la liquidation dans un journal d’annonce légale
  • les comptes de liquidation
  • un formulaire M4
  • le paiement des frais de greffe de 14,35€TTC

Si vous n’êtes pas à jour dans l’approbation des comptes de la SASU, vous devez procéder à une régularisation afin d’écarter un rejet de la liquidation par le greffe.

A l’issue de cette procédure, la mention de la liquidation est inscrite sur le Kbis de la SASU qui est officiellement radiée du registre du commerce et des sociétés. Vous obtenez alors un Kbis de radiation.

Après la radiation de la SASU au registre du commerce, le greffe diffuse l’information auprès de l’URSSAF, de l’INSEE, du centre des impôts, des caisses de retraite et caisses d’assurance maladie.

Mise à jour : 17/04/2020
Rédacteur : Princillia Bazayibo. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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