28 septembre 2020

Dissolution ou modification d’une association: remplir le cerfa 13972
Temps de lecture : 3 min

Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Comptant plus de 1,5 millions d’associations sur son territoire, la France possède un tissu associatif extrêmement riche. Pourtant, malgré son franc succès auprès des Français, les modalités administratives entourant l’association sont souvent méconnues.

Si vous cherchez un cerfa de modification d’association, ou même de dissolution, vous devez remplir le cerfa 13972. Voici ce que vous devez savoir sur ce formulaire et comment le compléter.

cerfa 13972

Modifier les statuts d’association avec le cerfa 13972?

Si vous cherchez comment modifier vos statuts d’association, avant de vous pencher sur le dossier cerfa 13972, vous devez vous tourner vers vos statuts. En général, ils prévoient les modalités du changement (qui peut faire la modification et sous quelles conditions). Si la modification statutaire n’est pas prévue au sein des statuts de l’association, elle doit être adoptée à la majorité des membres lors d’une Assemblée générale (AG).

Vous devez signifier au greffe des associations du département concerné, la modification de l’association via le cerfa 13972. Le délai est de 3 mois dès lors que les modifications sont effectives. En cas de non-déclaration, vous vous exposez à une amende de 1.500€ (pouvant doubler en cas de récidive).

Bon à savoir: lorsqu’on parle du cerfa 13972, anciennement cerfa 13972*02, on parle en fait du cerfa 13972*03, dernière version en date de ce formulaire officiel.

Le cerfa 13972 permet d’informer le greffe des associations que l’un des éléments essentiels de l’association a fait l’objet d’une modification statutaire. Il peut s’agir:

Se passer du cerfa 13972 pour dissoudre une association?

Si vous êtes amené à dissoudre votre association vous pouvez remplir le formulaire cerfa de dissolution d’association, à savoir le cerfa 13972 et publier votre dissolution au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). Bien que fortement recommandée, cette étape est facultative lorsqu’une association est dissoute.

À noter: une copie du procès-verbal des délibérations de l'Assemblée générale ayant accepté de dissoudre l’association doit accompagner le formulaire cerfa 13972.

On identifie différents types de dissolution d’association dont les modalités divergent:

Type de dissolution

Caractéristiques

Dissolution volontaire

A lieu lorsque les membres veulent cesser les activités de l’association. La dissolution de l’association se déroule via un vote de l’AG, selon les conditions fixées par les statuts.

Dissolution statutaire

Les statuts prévoient une dissolution automatique après une durée déterminée (ou à la fin d’un objectif précis).

Dissolution judiciaire

L’association est dissoute par le Tribunal de Grande Instance lorsque celle-ci a un objet illicite.

Dissolution administrative

La dissolution de l’association intervient par décret des ministres lors de cas précis (provocation à la discrimination, atteinte à l’intégrité de la forme républicaine, etc.)


Dans une dissolution d’association volontaire, le fait de remplir le cerfa 13972*03, le cerfa n° 13972 02 n’étant plus d’actualité, ne vous dispense pas de la liquidation des biens de l’association ou de toute autre démarche. Il ne s’agit que d’une procédure administrative permettant de mettre fin officiellement à votre association.

Comment remplir le cerfa 13972?

Que ce soit pour dissoudre ou modifier une association, le formulaire cerfa 13972 est très simple à compléter. Pour commencer, vous pouvez vous rendre directement sur le site du service public pour:

  • Télécharger le formulaire cerfa 13972 en PDF et le remplir en ligne;
  • Utiliser le cerfa 13972 à imprimer afin de l’envoyer par voie postale ou le déposer directement au greffe des associations.

Bon à savoir: la demande de publication au JOAFE est incluse dans le cerfa afin que les dirigeants qui le souhaitent puissent la remplir directement.

Par la suite, il vous suffit de suivre les indications présentes dans le document en fonction de vos besoins. Notez qu’un guide explicatif est joint au cerfa 13972 afin de vous expliquer chaque étape en détail.

Enfin, sachez que certains documents sont toujours demandés pour une modification ou une dissolution d’association, il s’agit de:

  • La copie de la délibération de l’Assemblée générale ayant décidé de modifier ou dissoudre l’association;
  • La photocopie des statuts (à jour) signée par au moins deux dirigeants;
  • Une enveloppe postale affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) sur laquelle figure l’adresse de gestion de votre association.

Désormais, vous connaissez tout ce qu’il faut retenir sur le cerfa 13972 relatif à la modification statutaire ou la dissolution d’une association. N’hésitez pas à vous rendre au greffe des associations, pour entamer les démarches dès maintenant.

Mise à jour : 28/09/2020

Rédaction : Matthieu Pace, diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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