21 octobre 2020

Fermer une association: mode d’emploi
Temps de lecture : 3 min

Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Fermer une association

À la fin de votre aventure associative vous devez penser à la dissolution d'association. Si vous souhaitez entamer une procédure pour fermer une association, vous devez connaître les différentes démarches à effectuer.

Que ce soit le motif de clôture d’une association, les étapes de la dissolution ou les conditions de la liquidation, on vous explique tout ce que vous devez savoir pour fermer votre structure associative.

fermer association

Pourquoi dissoudre une association loi 1901?

En fonction des situations, il existe différents motifs poussant à dissoudre une association. En France, pour clôturer une association, il existe 4 dissolutions principales.

Type de dissolution d’association

Motifs pour fermer l’association

Décision de clôture de l’association

Dissolution administrative

  • Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination
  • Assimilation à un groupe de combat ou une milice
  • Vise à provoquer des actes terroristes
  • Décret en Conseil des ministres

Dissolution judiciaire

  • Cessation de paiement, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire
  • Condamnation pénale
  • Objet illicite
  • Commet des infractions pénales
  • Tribunal de grande instance du siège de l’association

Dissolution statutaire

  • Réalisation de l’objet de l’association
  • Fin de la durée de vie prévue par les statuts
  • Dispositions statutaires de l’association

Dissolution volontaire

  • Association inactive
  • Manque de moyens
  • Projet arrivé à son terme
  • Nombre insuffisant de bénévoles
  • Volonté des membres

Comment dissoudre une association loi 1901 en 4 étapes?

Quel que soit le type de dissolution, fermer une association met fin à l’existence légale de cette dernière. De fait, votre association est également dépourvue de sa personnalité juridique (s’il y a lieu).

Vous cherchez comment fermer une association? La dissolution d’une association loi 1901 dépend essentiellement des statuts de l’association. Dans le cadre d’une dissolution volontaire, pour fermer votre association vous devez suivre les 4 étapes suivantes:

  • Organiser une Assemblée générale de dissolution d’association;
  • Rédiger le procès-verbal de l’AG extraordinaire;
  • Déposer une déclaration de dissolution d’association. Cela concerne également la dissolution statutaire et judiciaire;
  • Liquider les biens de l’association.

La législation ne prévoit pas de règles relatives à la fermeture d’une association. Dans le cadre d’une dissolution volontaire, vous devez donc consulter les statuts de la structure afin de connaître la marche à suivre pour fermer une association. Le plus souvent, envoyer la lettre de dissolution d'une association loi 1901 et une copie du PV de l'AG extraordinaire à la préfecture est suffisant.

Bon à savoir: si les statuts ne prévoient pas comment fermer une association, c’est à l’ensemble des membres, réunis en AG extraordinaire, de décider comment fermer l’association et procéder à sa liquidation.

Effectuer la déclaration de dissolution d’une association

Afin de fermer une association, vous devez déposer un dossier de déclaration de dissolution de l’association dans la préfecture du siège de votre structure associative. Ce dossier doit contenir:

  • Le formulaire Cerfa 13972*03. Vous avez la possibilité de fermer une association en ligne en téléchargeant ce document sur le site du Service Public;
  • Une copie du procès-verbal de l’Assemblée générale ayant décidé de fermer l’association.

Notez que grâce au Cerfa 13972*03, vous pouvez demander gratuitement une publication de la dissolution de l’association au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise). Bien que cette démarche ne soit pas obligatoire, elle reste recommandée afin d’informer les tiers que vous fermez votre association.

Fermer une association: la liquidation des biens

L’ultime étape permettant de fermer une association est la liquidation des biens. D’après la loi, les conditions de liquidation d’une association sont librement déterminées par les dispositions statutaires. Si les statuts ne prévoient rien, c’est à l’Assemblée générale extraordinaire de l’association de prendre une décision.

Pour procéder à la liquidation, vous devez nommer un liquidateur (grâce aux statuts ou à l’AG) dont la charge va être de:

  • Régler les dettes de l’association;
  • Récupérer les créances exigibles;
  • Rendre les apports;
  • Résilier les contrats en cours;
  • Informer les différents organismes (fiscaux et sociaux).

À noter: hormis la restitution des apports, les membres ne peuvent pas recevoir une partie du patrimoine de l’association.

En fonction des statuts, ou des décisions de l’AG, le patrimoine restant au moment de fermer une association doit être reversé à:

  • Une autre association;
  • Un groupement d’intérêt économique;
  • Une fondation;
  • Un fonds de dotation;
  • Une collectivité territoriale;
  • Un établissement public;
  • Un syndicat.

En résumé, fermer une association n’a rien de compliqué, mais il faut tout de même s’acquitter de certaines démarches afin de rendre la dissolution effective. Maintenant que vous connaissez l’ensemble du sujet, il ne vous reste plus qu’à clôturer votre association.

Pour en savoir plus sur l'argent restant en cas de dissolution d'association, pensez à consulter notre fiche sur le sujet.

Mise à jour : 21/10/2020
Rédaction : Matthieu Pace, diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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